Code général des impôts, annexe II

Article 327 du Code général des impôts, annexe 2

Code général des impôts, CGI. - art. 1638

CGIAN2 327 A

Décret n°87-940 du 23 novembre 1987

Décret n°2023-422 du 31 mai 2023 - art. 2

Les dispositions du troisième alinéa du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311877&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1638</a> du code général des impôts ne sont applicables que lorsque la section de commune ou la portion du territoire communal réunie à une autre commune compte au moins cinquante habitants à la date de la décision prononçant la mesure de rattachement.

DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 2

Les dispositions du quatrième alinéa du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311877&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1638</a> du code général des impôts ne sont applicables que lorsque la section de commune ou la portion du territoire communal réunie à une autre commune compte au moins cinquante habitants à la date de la décision prononçant la mesure de rattachement.

Edition du 10 août 1987

Code général des impôts, CGI. - art. 1638 (V)

Décret 87-940 1987-11-23

Décret 87-940 1987-11-23 art. 3 JORF 26 novembre 1987

Les dispositions du troisième alinéa du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311877&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1638 (V)'>l'article 1638</a> du code général des impôts ne sont applicables que lorsque la section de commune ou la portion du territoire communal réunie à une autre commune compte au moins cinquante habitants à la date de la décision prononçant la mesure de rattachement.

CGIAN2 325

Code rural 366 ter

Décret 68-170 1968-02-19 ART. 22

Décret n°86-452 du 14 mars 1986 - art. 28 () JORF 16 mars 1986

Décret 86-1086 1986-10-07

Sur le montant des encaissements effectués par le service des impôts au titre des contributions visées à l'article 325, il est opéré un prélèvement de 2 %. Ce prélèvement sert à couvrir dans les limites et conditions fixées par arrêté du ministre chargé des finances, les dépenses de matériel et de personnel résultant des recouvrements effectués pour le compte du fonds de garantie.

EDITION 1979-07-01

Sur le montant des encaissements effectués par le service des impôts au titre des contributions visées à l'article 325, il est opéré un prélèvement de 3 %. Le produit de ce prélèvement est rattaché au budget du ministère de l'économie et des finances. Il sert à couvrir, dans les limites et conditions déterminées par un arrêté du ministre de l'économie et des finances, les dépenses de matériel et de personnel résultant des recouvrements effectués pour le compte du fonds de garantie.

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Ancien texte

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