Code général des impôts, annexe II
Mis à jour le 7 novembre 2025
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Section I : Impôts directs et taxes assimilées
Section I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
1° Remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique
2° : Remise d'immeubles au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
3° : Remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels
I bis : Versement pour dépassement du plafond légal de densité (1)
Chapitre I bis : Pénalités
Chapitre II : Procédures
Chapitre II bis : Sûretés et privilèges
Chapitre II ter : Dégrèvements et restitutions d'impôts
Chapitre V : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects