Code général des impôts, annexe II
Mis à jour le 7 novembre 2025
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Chapitre premier : Paiement de l'impôt
Section II : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux
Chapitre II : Procédures
Chapitre II bis : Sûretés et privilèges
Chapitre II ter : Dégrèvements et restitutions d'impôts
Chapitre V : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects
Article 384 septies-0 A du Code général des impôts, annexe 2
Sont élus, dans les mêmes conditions que les membres titulaires élus de la commission des infractions fiscales mentionnés aux 1° à 3° de l'article 1741 A du code général des impôts, douze membres suppléants :
1° Quatre membres du Conseil d'Etat, en activité ou honoraires ;
2° Quatre magistrats de la Cour des comptes ;
3° Quatre magistrats honoraires à la Cour de cassation.
La liste des membres de la commission ainsi que chacune de ses modifications sont publiées au Journal officiel de la République française.
