Section I : Commission des infractions fiscales | Code général des impôts, annexe II (Titre 1.2.1) • Livv

Article 384 septies-0 A du Code général des impôts, annexe 2

Sont élus, dans les mêmes conditions que les membres titulaires élus de la commission des infractions fiscales mentionnés aux 1° à 3° de l'article 1741 A du code général des impôts, douze membres suppléants :1° Quatre membres du Conseil d'Etat, en …

Article 384 septies-0 B du Code général des impôts, annexe 2

I. – La commission comprend quatre sections. Chaque section est composée de sept membres titulaires :1° Deux membres du Conseil d'Etat, en activité ou honoraires ;2° Deux magistrats de la Cour des comptes ;3° Deux magistrats honoraires à la Cour de …

Article 384 septies-0 C du Code général des impôts, annexe 2

Pour chaque affaire, le président de la commission désigne un rapporteur parmi ceux qui figurent sur une liste arrêtée par le ministre du budget sur proposition du président. Les rapporteurs doivent avoir la qualité de fonctionnaire ou de magistrat …

Article 384 septies-0 D du Code général des impôts, annexe 2

Le secrétariat de la commission des infractions est placé sous l'autorité du président. Il est dirigé par un secrétaire nommé, sur proposition du président de la commission, parmi les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques …

Article 384 septies-0 I du Code général des impôts, annexe 2

Les rapporteurs, qui ont voix consultative, formulent des propositions devant la commission ou les sections.