Code général des impôts, annexe II
Mis à jour le 7 novembre 2025
Sommaire de l’ouvrage
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Chapitre premier : Paiement de l'impôt
Section II : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux
Chapitre II : Procédures
Chapitre II bis : Sûretés et privilèges
Chapitre II ter : Dégrèvements et restitutions d'impôts
Chapitre V : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects
Article 384 septies-0 I du Code général des impôts, annexe 2
Les rapporteurs, qui ont voix consultative, formulent des propositions devant la commission ou les sections.
