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Législation

Code général des impôts, annexe III

Mis à jour le 5 septembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

    • Première partie : Impôts d'État

      • Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre

        • Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

          • Section II : Les tarifs et leur application

            • II : Mutations à titre gratuit

              • A : Assiette des droits - Dispositions spéciales aux successions - Règles d'évaluation

                • 2° : Biens frappés d'indisponibilité hors de France

                • 3° : Fonds communs de placement

                • 4° : Fonds communs de placement à risques, fonds professionnels de capital investissement et fonds professionnels spécialisés

              • B : Régimes spéciaux et exonérations

              • C : Obligations déclaratives

        • Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune

        • Chapitre 0II bis : Impôt sur la fortune immobilière

        • Chapitre II bis : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques

        • Chapitre II ter : Taxes sur les véhicules à moteur

        • Chapitre III : Droit fixe dû par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne

Article 280 A du Code général des impôts, annexe 3

Le gérant ou le dépositaire des actifs d'un fonds commun de placement agissant pour le compte du gérant, doit, en cas de décès d'un propriétaire de parts du fonds :1° Déposer dans le délai prévu au I l'article 806 du code général des impôts, auprès …