Code général des impôts, annexe III
Mis à jour le 5 septembre 2024
Première partie : Impôts d'État
Titre premier : Impositions communales
Titre I bis : Impositions départementales
Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse
Titre Ier quater : Autres impositions perçues au profit des collectivités territoriales ou de certains établissements publics
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Section I : Taxe sur l'édition des ouvrages de librairie
Section II : Taxe sur les appareils de reproduction et d'impression
Section III : Taxe spéciale sur les huiles
Section V : Redevance sur les paris hippiques en ligne perçue au profit des sociétés de courses
Chapitre II : Contributions indirectes
Chapitre III : Enregistrement
Titre III : Dispositions communes aux titres Ier à II
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Article 331 M bis du Code général des impôts, annexe 3
La taxe prévue à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts est due au taux de 10 % lorsque les opérations portent sur :
a) Des œuvres et documents cinématographiques qui figurent sur la liste prévue au quatrième alinéa de l'article L. 311-2 du code du cinéma et de l'image animée ;
b) Des œuvres et documents audiovisuels dont la diffusion à un public mineur constitue une infraction au sens de l'article 227-24 du code pénal.
Ancien texte
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 102 (T)
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