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Législation

Code général des impôts, annexe III

Mis à jour le 6 décembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

    • Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes

      • Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers

        • Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées

          • Section I : Taxe sur l'édition des ouvrages de librairie

          • Section II : Taxe sur les appareils de reproduction et d'impression

          • Section II bis : Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels

          • Section III : Taxe spéciale sur les huiles

          • Section V : Redevance sur les paris hippiques en ligne perçue au profit des sociétés de courses

Article 331 M bis du Code général des impôts, annexe 3

La taxe prévue à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts est due au taux de 10 % lorsque les opérations portent sur :a) Des œuvres et documents cinématographiques qui figurent sur la liste prévue au quatrième alinéa de l'article L. …

Article 331 M ter du Code général des impôts, annexe 3

Les redevables de la taxe prévue à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts qui procèdent aux opérations mentionnées à l'article 331 M bis doivent faire apparaître distinctement dans leur comptabilité le chiffre d'affaires qu'ils …