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Législation

Code général des impôts, annexe III

Mis à jour le 5 septembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

    • Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties

      • Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt

        • Chapitre 01 : Plafonnement des impôts

        • Chapitre I bis : Déclaration des transferts de sommes, titres ou valeurs

        • Chapitre I ter : Transmission des déclarations professionnelles par voie électronique

        • Chapitre II : Centres de gestion agréés

        • Chapitre IV : Agrément

        • Chapitre V : Fiducie

        • Chapitre VI : Obligations déclaratives relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive

Article 344 K du Code général des impôts, annexe 3

Les arrêtés prévus au II de l'article 1649 nonies du code général des impôts sont pris, lorsqu'il s'agit d'agrément pour l'octroi d'allégements fiscaux prévus en faveur de l'aménagement du territoire, après avis du comité interministériel des aides …