Code général des impôts, annexe IV

Article 30 du Code général des impôts, annexe 4

Code du tourisme. - art. D421-1 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 279 (VT)

Arrêté 1981-09-15

Loi n°77-1467 du 30 décembre 1977 - art. 12 (P) JORF 31 décembre 1977

1. Pour l'application du a de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 279 (VT)'>l'article 279</a> du code général des impôts la base d'imposition au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée est constituée par les trois quarts du prix de pension ou de demi-pension. 2. Pour l'application du 1, les prix de pension et de demi-pension sont diminués le cas échéant de la fraction représentative de prestations autres que la nourriture et le logement. 3 et 4 (Abrogés).

EDITION 1979-07-01

CGI 279 a

Décret 68-476 1968-05-25

1. Pour l'application de l'article 279-a du code général des impôts la base d'imposition au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée est constituée par les trois quarts du prix de pension ou de demi-pension. 2. Pour l'application du 1, les prix de pension et de demi-pension sont diminués le cas échéant de la fraction représentative de prestations autres que la nourriture et le logement. 3. Les villages de vacances agréés visés à l'article 279-a du code général des impôts sont ceux qui ont fait l'objet d'une décision de classement en application des dispositions du décret no 68-476 du 25 mai 1968. 4. Le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée est applicable dans les conditions prévues aux 1 et 2, aux opérations réalisées à compter de la date de la décision de classement.