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Législation

Code général des impôts

Mis à jour le 21 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

    • Dispositions préliminaires

    • Première Partie : Impôts d'État

      • Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires

        • Chapitre I bis : Régimes simplifiés d'imposition

          • 1° : Taxes sur le chiffre d'affaires

          • 2° : Bénéfices industriels et commerciaux

          • 3° : Dispositions communes aux taxes sur le chiffre d'affaires et aux bénéfices industriels et commerciaux

        • Chapitre I ter : Détermination du prix de revient des terrains ou ensembles immobiliers

        • Chapitre III : Suppression des avantages fiscaux prévus en faveur des entreprises en cas de non-respect des obligations déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée

        • Chapitre IV : Règles applicables aux représentants fiscaux

Sous parties