Code général des impôts

Article 302 septies A ter B du Code général des impôts

Code général des impôts, CGI. - art. 302 septies A (V)

Livre des procédures fiscales - art. L169

Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10

Les dispositions de l'article 302 septies A bis ne sont pas applicables aux personnes physiques ou morales ni aux groupements de personnes de droit ou de fait qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315890&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 169</a> du livre des procédures fiscales.

Code général des impôts, CGI. - art. 302 septies A

Livre des procédures fiscales - art. L169 (M)

LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 80

Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309715&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 302 septies A et 302 septies A bis </a>ne sont pas applicables aux personnes physiques ou morales ni aux groupements de personnes de droit ou de fait qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000030023980&dateTexte=&categorieLien=id' title='Livre des procédures fiscales - art. L169 (M)'>l'article L. 169</a> du livre des procédures fiscales.

Code général des impôts, CGI. - art. 302 septies A (VT)

Livre des procédures fiscales - art. L169 (V)

LOI n°2009-1674
 du 30 décembre 2009 - art. 18 (V)

Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309715&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 302 septies A (VT)'>articles 302 septies A et 302 septies A bis </a>ne sont pas applicables aux personnes physiques ou morales ni aux groupements de personnes de droit ou de fait qui exercent une activité occulte au sens du troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315890&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L169 (V)'>l'article L. 169</a> du livre des procédures fiscales.

Edition du 1er janvier 2004

CGI 302 septies A, 302 septies A bis

Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 26 2° Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003

Les dispositions des articles 302 septies A et 302 septies A bis ne sont pas applicables aux personnes physiques ou morales ni aux groupements de personnes de droit ou de fait qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales.

Article 302 septies A ter B du Code général des impôts

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