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Législation

Code général des impôts

Mis à jour le 1 janvier 2025

Sommaire de l’ouvrage

  • Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

    • Dispositions préliminaires

    • Première Partie : Impôts d'État

      • Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires

        • Chapitre I bis : Régimes simplifiés d'imposition

          • 1° : Taxes sur le chiffre d'affaires

          • 2° : Bénéfices industriels et commerciaux

          • 3° : Dispositions communes aux taxes sur le chiffre d'affaires et aux bénéfices industriels et commerciaux

        • Chapitre I ter : Détermination du prix de revient des terrains ou ensembles immobiliers

        • Chapitre III : Suppression des avantages fiscaux prévus en faveur des entreprises en cas de non-respect des obligations déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée

        • Chapitre IV : Règles applicables aux représentants fiscaux

Article 302 septies A ter du Code général des impôts

Version modifiée

depuis le 01/07/1979

Version modifiée

depuis le 31/03/1999

Version

depuis le 31/03/2002

L'option pour le régime simplifié d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux peut être exercée chaque année.

Les entreprises nouvelles exercent cette option dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration concernant leur premier exercice ou leur première période d'activité visée à l'article 53 A ou au 1 de l'article 223 (1). Ce délai est également applicable aux entreprises nouvelles qui désirent se placer sous le régime de droit commun d'imposition du bénéfice réel.

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Ancien texte

LOI 77-1467 1977-12-30 ART. 71 FINANCES POUR 1978

https://www.legifrance.gouv.fr

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