Code général des impôts

Article 1383 A du Code général des impôts

Décret n°2007-94 du 24 janvier 2007 - art. 2 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1382 H (VD)

Code général des impôts, CGI. - art. 1382 I (VD)

Code général des impôts, CGI. - art. 1383 B (MMN)

Code général des impôts, CGI. - art. 1383 C (MMN)

Code général des impôts, CGI. - art. 1383 C bis (Ab)

Code général des impôts, CGI. - art. 1383 C ter (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1383 D (VT)

Code général des impôts, CGI. - art. 1383 E bis (VD)

Code général des impôts, CGI. - art. 1383 F (VD)

Code général des impôts, CGI. - art. 1383 H (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1383 I (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1383 J (VD)

Code général des impôts, CGI. - art. 1388 quinquies (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1464 B

Code général des impôts, CGI. - art. 1464 C (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A quater (M)

Code général des impôts, CGI. - art. 1640 (M)

Code général des impôts, CGI. - art. 44 quindecies

Code général des impôts, CGI. - art. 44 septies

Code général des impôts, CGI. - art. 44 sexies

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 315 septies (P)

LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 35 (V)

I. – Les entreprises qui bénéficient des exonérations prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302397&dateTexte=&categorieLien=cid'>44 sexies</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000023360336&dateTexte=&categorieLien=cid'>44 quindecies</a>, peuvent être temporairement exonérées dans les conditions prévues à l'article 1464 C, de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont elles sont redevables, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à compter de l'année suivant celle de leur création.II. – Les entreprises ne peuvent bénéficier de cette exonération qu'à la condition de déclarer leurs acquisitions au service des impôts de la situation des biens dans les quinze jours de la signature de l'acte.III. – (Périmé)IV. – Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect des dispositions du même règlement communautaire que celui appliqué pour l'exonération dont l'entreprise bénéficie sur le fondement, selon le cas, de l'article 44 sexies ou de l'article 44 quindecies.

Code général des impôts, CGI. - art. 1388 quinquies (VT)

Décret n°2020-897 du 22 juillet 2020 - art. 1

I. – Les entreprises visées au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311646&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1464 B </a>et qui bénéficient des exonérations prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302397&dateTexte=&categorieLien=cid'>44 sexies</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302925&dateTexte=&categorieLien=cid'>44 septies </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000023360336&dateTexte=&categorieLien=cid'>44 quindecies</a>, peuvent être temporairement exonérées dans les conditions prévues à l'article 1464 C, de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont elles sont redevables, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté à compter de l'année suivant celle de leur création.II. – Les entreprises ne peuvent bénéficier de cette exonération qu'à la condition de déclarer leurs acquisitions au service des impôts de la situation des biens dans les quinze jours de la signature de l'acte.III. – (Périmé)IV. – Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect des dispositions du même règlement communautaire que celui appliqué pour l'exonération dont l'entreprise bénéficie sur le fondement, selon le cas, de l'article 44 sexies, de l'article 44 septies ou de l'article 44 quindecies.

Code général des impôts, CGI. - art. 1388 quinquies (VD)

Code général des impôts, CGI. - art. 1464 B (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 44 quindecies (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 44 septies (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 44 sexies (V)

LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 129 (V)

I. – Les entreprises visées au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311646&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1464 B (V)'>l'article 1464 B </a>et qui bénéficient des exonérations prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302397&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 44 sexies (V)'>44 sexies</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302925&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 44 septies (V)'>44 septies </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000023360336&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 44 quindecies (V)'>44 quindecies</a>, peuvent être temporairement exonérées dans les conditions prévues à l'article 1464 C, de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont elles sont redevables, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté à compter de l'année suivant celle de leur création.II. – Les entreprises ne peuvent bénéficier de cette exonération qu'à la condition de déclarer leurs acquisitions au service des impôts de la situation des biens dans les quinze jours de la signature de l'acte.III. – Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 B et celles prévues au présent article sont remplies, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces deux régimes avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet. L'option est irrévocable.IV. – Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect des dispositions du même règlement communautaire que celui appliqué pour l'exonération dont l'entreprise bénéficie sur le fondement, selon le cas, de l'article 44 sexies, de l'article 44 septies ou de l'article 44 quindecies.

CGI 1464 B, 44 sexies, 44 septies, 1464 C, 1383 B

Règlement CE 69-2001 2001-01-12

LOI n°2008-1443
 du 30 décembre 2008 - art. 114 (V)

I. - Les entreprises visées au I de l'article 1464 B et qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44 sexies et 44 septies, peuvent être temporairement exonérées dans les conditions prévues à l'article 1464 C, de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont elles sont redevables, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté à compter de l'année suivant celle de leur création.II. - Les entreprises ne peuvent bénéficier de cette exonération qu'à la condition de déclarer leurs acquisitions au service des impôts de la situation des biens dans les quinze jours de la signature de l'acte.III. - Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 B et celles prévues au présent article sont remplies, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces deux régimes avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet. L'option est irrévocable.IV. - Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect des dispositions du même règlement communautaire que celui appliqué pour l'exonération dont l'entreprise bénéficie sur le fondement, selon le cas, de l'article 44 sexies ou de l'article 44 septies.

LOI n°2007-1824
 du 25 décembre 2007 - art. 45 (V)

I. - Les entreprises visées au I de l'article 1464 B et qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44 sexies et 44 septies, peuvent être temporairement exonérées dans les conditions prévues à l'article 1464 C, de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont elles sont redevables, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté à compter de l'année suivant celle de leur création.II. - Les entreprises ne peuvent bénéficier de cette exonération qu'à la condition de déclarer leurs acquisitions au service des impôts de la situation des biens dans les quinze jours de la signature de l'acte.III. - Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 B et celles prévues au présent article sont remplies, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces deux régimes avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet. L'option est irrévocable.IV. - Le bénéfice des exonérations est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

Edition du 1er janvier 2005

Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 9 (V) JORF 24 février 2005

I. - Les entreprises visées au I de l'article 1464 B et qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44 sexies et 44 septies, peuvent être temporairement exonérées dans les conditions prévues à l'article 1464 C, de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont elles sont redevables, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté à compter de l'année suivant celle de leur création.II. - Les entreprises ne peuvent bénéficier de cette exonération qu'à la condition de déclarer leurs acquisitions au service des impôts de la situation des biens dans les quinze jours de la signature de l'acte.III. - Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 B et celles prévues au présent article sont remplies, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces deux régimes avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet. L'option est irrévocable.IV. - L'exonération prévue au I s'applique dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.

Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 41 (M) JORF 31 décembre 2004

I. - Les entreprises visées au I de l'article 1464 B et qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44 sexies et 44 septies, peuvent être exonérées dans les conditions prévues à l'article 1464 C, de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont elles sont redevables, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté au titre des deux années suivant celle de leur création.II. - Les entreprises ne peuvent bénéficier de cette exonération qu'à la condition de déclarer leurs acquisitions au service des impôts de la situation des biens dans les quinze jours de la signature de l'acte.III. - Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 B et celles prévues au présent article sont remplies, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces deux régimes avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet. L'option est irrévocable. IV. - L'exonération prévue au I s'applique dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.

Edition du 11 avril 1997

Instruction 2003-01-16 6E-1-03

Instruction 2003-01-30 6C-1-03

Instruction 2003-04-23 4A-6-03

Décret 97-661 1997-05-28

Loi 96-987 1996-11-14 art. 7 II IV JORF 15 novembre 1996

I. - Les entreprises créées à compter du 1er janvier 1989, visées au I de l'article 1464 B et qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44 sexies et 44 septies, peuvent être exonérées dans les conditions prévues à l'article 1464 C, de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont elles sont redevables, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté au titre des deux années suivant celle de leur création.II. - Les entreprises ne peuvent bénéficier de cette exonération qu'à la condition de déclarer leurs acquisitions au service des impôts de la situation des biens dans les quinze jours de la signature de l'acte.III. - Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 B et celles prévues au présent article sont remplies, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces deux régimes avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet. L'option est irrévocable.

Edition du 27 octobre 1995

conséquence de la péremption des articles 44 bis à 44 quinquies)

CGI 1464 B, 44 sexies, 44 septies, 1464 C

Décret 95-1281 1995-12-11

Décret n°95-1281 du 11 décembre 1995 - art. 1 () JORF 13 décembre 1995

I. - Les entreprises créées à compter du 1er janvier 1989, visées au I de l'article 1464 B et qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44 sexies et 44 septies, peuvent être exonérées dans les conditions prévues à l'article 1464 C, de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont elles sont redevables, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté au titre des deux années suivant celle de leur création.II. - Les entreprises ne peuvent bénéficier de cette exonération qu'à la condition de déclarer leurs acquisitions au service des impôts de la situation des biens dans les quinze jours de la signature de l'acte.

CGI 1464 B I

CGI 1464 C

CGI 44 septies

CGI 44 sexies

Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 14 (P) JORF 28 décembre 1988 en vigueur le 1er janvier 1989

I. - Les entreprises, créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, visées à l'article 1464 B-I peuvent être exonérées, dans les conditions prévues à l'article 1464 C, de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont elles sont redevables, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté, au titre des deux années suivant celle de leur création.Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 1989, l'exonération mentionnée à l'alinéa précédent s'applique aux entreprises bénéficiant des exonérations prévues aux articles 44 sexies et 44 septies.II. - Les entreprises ne peuvent bénéficier de cette exonération qu'à la condition de déclarer leurs acquisitions au service des impôts de la situation des biens dans les quinze jours de la signature de l'acte, ou au plus tard le 15 novembre 1983 pour les biens acquis avant le 31 octobre 1983.