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Législation

Code général des impôts

Mis à jour le 21 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

    • Dispositions préliminaires

    • Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes

      • Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers

        • Chapitre II : Contributions indirectes

          • Section III : Contributions perçues au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie

          • Section IV : Taxe destinée au financement des prestations d’assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles

            • OA : Boissons non alcoolisées

            • J : Farines

          • Section V : Taxe affectée à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgrimer)

        • Chapitre IV : Dispositions communes

Article 1613 quater du Code général des impôts

I. - Il est institué une contribution sur les boissons autres que les boissons alcooliques au sens du 2° de l'article L. 111-4 du code des impositions sur les biens et services mentionnées au II.I bis. - La contribution est due par la personne qui …

Article 1613 ter du Code général des impôts

I. - Il est institué une contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine :1° Relevant des codes NC 2009 et NC 2202 du tarif des douanes ;2° Contenant des sucres ajoutés ;3° …

Article 1615 du Code général des impôts

Il est institué, au profit du budget annexe des prestations familiales agricoles, en addition au droit général de consommation, une surtaxe de 30.000 F par hectolitre d’alcool pur sur les apéritifs autres que ceux à base de vin, tels qu’ils sont …