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Législation

Code général des impôts

Mis à jour le 21 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

    • Dispositions préliminaires

    • Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes

      • Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis

        • Chapitre 00I : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

        • Chapitre 0I : Champ d'application

        • Chapitre 0I bis : Abattement sur les bases d'impositions directes locales

        • Chapitre II : Frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement

          • Section I : Taxes établies et recouvrées comme en matière de contributions directes au profit des collectivités locales et organismes divers

          • Section II : Autres droits, taxes et redevances perçus au profit des collectivités locales et organismes divers

          • Section III : Règles d'arrondissement

        • Chapitre 0-II bis : Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs

        • Chapitre II ter : Cotisation foncière des entreprises : cotisation minimum

        • Chapitre IV : Départements d'outre-mer

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