Code général des impôts

Article 1599 quater A du Code général des impôts

Arrêté du 28 juin 2010 - art. 1 (V)

Arrêté du 28 juin 2010 - art. 2 (V)

Décret n°2010-714  du 28 juin 2010 - art. 1, v. init.

Arrêté du 9 juin 2011 - art., v. init.

LOI n°2011-900  du 29 juillet 2011 - art. 49, v. init.

Arrêté du 22 décembre 2011 (V)

Code général des collectivités territoriales - art. L4332-9 (VT)

Code général des impôts, CGI. - art. 1599 bis (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1635-0 quinquies (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1641 (VD)

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 M (V)

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 155-0 bis (V)

Code des transports - art. L2142-1

Décret n°2024-496 du 30 mai 2024 - art. 1

I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021577224&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1635-0 quinquies </a>s'applique au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs.II. – L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'entreprise de transport ferroviaire qui dispose, pour les besoins de son activité professionnelle au 1er janvier de l'année d'imposition, de matériel roulant ayant été utilisé l'année précédente sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs.III. – Le montant de l'imposition forfaitaire est établi pour chaque matériel roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant<center><table border='1'><tbody><tr><th> 
			CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS</th><th> 
			TARIFS (en euros)</th></tr><tr><td align='justify'> 
			Engins à moteur thermique</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'> 
			Automoteur</td><td align='center'> 
			35 831</td></tr><tr><td align='justify'> 
			Locomotive diesel</td><td align='center'> 
			35 831</td></tr><tr><td align='justify'> 
			Engins à moteur électrique</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'> 
			Automotrice</td><td align='center'> 
			27 471</td></tr><tr><td align='justify'> 
			Locomotive électrique</td><td align='center'> 
			23 889</td></tr><tr><td align='justify'> 
			Motrice de matériel à grande vitesse</td><td align='center'> 
			41 805</td></tr><tr><td align='justify'> 
			Automotrice tram-train</td><td align='center'> 
			13 738</td></tr><tr><td align='justify'> 
			Engins remorqués</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'> 
			Remorque pour le transport de passagers</td><td align='center'> 
			5 734</td></tr><tr><td align='justify'> 
			Remorque pour le transport de passagers à grande vitesse</td><td align='center'> 
			11 943</td></tr><tr><td align='justify'> 
			Remorque tram-train</td><td align='center'> 
			2 866</td></tr></tbody></table></center><center>Les catégories de matériels roulants sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés du transport et du budget en fonction de leur capacité de traction, de captation de l'électricité, d'accueil de voyageurs et de leur performance.Les matériels roulants retenus pour le calcul de l'imposition sont ceux dont les entreprises ferroviaires ont la disposition au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont destinés à être utilisés sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs. Par exception, les matériels roulants destinés à être utilisés sur le réseau ferré national pour des opérations de transport international de voyageurs dans le cadre de regroupements internationaux d'entreprises ferroviaires sont retenus pour le calcul de l'imposition des entreprises ferroviaires qui fournissent ces matériels dans le cadre de ces regroupements.Ne sont pas retenus pour le calcul de l'imposition les matériels roulants destinés à circuler en France exclusivement sur les sections du réseau ferré national reliant, d'une part, une intersection entre le réseau ferré national et une frontière entre le territoire français et le territoire d'un Etat limitrophe et, d'autre part, la gare française de voyageurs de la section concernée la plus proche de cette frontière.Lorsque du matériel roulant est destiné à être utilisé à la fois sur le réseau ferré national et sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070654&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2142-1 et L. 2142-2 du code des transports</a>, ce matériel est retenu pour le calcul de l'imposition s'il est destiné à être utilisé principalement sur le réseau ferré national.III bis. – Sans préjudice des dispositions du III :1° L'imposition forfaitaire n'est pas due par les entreprises de transport ferroviaire qui ont parcouru l'année précédant celle de l'imposition moins de 300 000 kilomètres sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs ;</center>2° Pour les entreprises de transport ferroviaire qui ont parcouru l'année précédant celle de l'imposition entre 300 000 et 1 700 000 kilomètres sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs, le montant de l'imposition forfaitaire est égal au montant mentionné au III multiplié par un coefficient égal à : (nombre de kilomètres parcourus sur le réseau ferré national - 300 000)/1 400 000.<center>IV. – Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre de matériels roulants par catégorie et le nombre de kilomètres parcourus l'année précédant celle de l'imposition sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs.La déclaration précise les matériels roulants, par catégorie, utilisés dans le cadre de services de voyageurs commandés par les autorités régionales.Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.</center>

Décret n°2023-422 du 31 mai 2023 - art. 1

I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021577224&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1635-0 quinquies </a>s'applique au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs.II. – L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'entreprise de transport ferroviaire qui dispose, pour les besoins de son activité professionnelle au 1er janvier de l'année d'imposition, de matériel roulant ayant été utilisé l'année précédente sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs.III. – Le montant de l'imposition forfaitaire est établi pour chaque matériel roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant<table border='1'><tbody><tr><th>CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS</th><th> 
			TARIFS (en euros)</th></tr><tr><td align='left'> 
			Engins à moteur thermique</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'> 
			Automoteur</td><td align='center'> 
			34 957</td></tr><tr><td align='left'> 
			Locomotive diesel</td><td align='center'> 
			34 957</td></tr><tr><td align='left'> 
			Engins à moteur électrique</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'> 
			Automotrice</td><td align='center'> 
			26 801</td></tr><tr><td align='left'> 
			Locomotive électrique</td><td align='center'> 
			23 306</td></tr><tr><td align='left'> 
			Motrice de matériel à grande vitesse</td><td align='center'> 
			40 785</td></tr><tr><td align='left'> 
			Automotrice tram-train</td><td align='center'> 
			13 403</td></tr><tr><td align='left'> 
			Engins remorqués</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'> 
			Remorque pour le transport de passagers</td><td align='center'> 
			5 594</td></tr><tr><td align='left'> 
			Remorque pour le transport de passagers à grande vitesse</td><td align='center'> 
			11 652</td></tr><tr><td align='left'> 
			Remorque tram-train</td><td align='center'> 
			2 796</td></tr></tbody></table><center>Les catégories de matériels roulants sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés du transport et du budget en fonction de leur capacité de traction, de captation de l'électricité, d'accueil de voyageurs et de leur performance.Les matériels roulants retenus pour le calcul de l'imposition sont ceux dont les entreprises ferroviaires ont la disposition au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont destinés à être utilisés sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs. Par exception, les matériels roulants destinés à être utilisés sur le réseau ferré national pour des opérations de transport international de voyageurs dans le cadre de regroupements internationaux d'entreprises ferroviaires sont retenus pour le calcul de l'imposition des entreprises ferroviaires qui fournissent ces matériels dans le cadre de ces regroupements.Ne sont pas retenus pour le calcul de l'imposition les matériels roulants destinés à circuler en France exclusivement sur les sections du réseau ferré national reliant, d'une part, une intersection entre le réseau ferré national et une frontière entre le territoire français et le territoire d'un Etat limitrophe et, d'autre part, la gare française de voyageurs de la section concernée la plus proche de cette frontière.Lorsque du matériel roulant est destiné à être utilisé à la fois sur le réseau ferré national et sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070654&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2142-1 et L. 2142-2 du code des transports</a>, ce matériel est retenu pour le calcul de l'imposition s'il est destiné à être utilisé principalement sur le réseau ferré national.III bis. – Sans préjudice des dispositions du III :1° L'imposition forfaitaire n'est pas due par les entreprises de transport ferroviaire qui ont parcouru l'année précédant celle de l'imposition moins de 300 000 kilomètres sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs ;</center>2° Pour les entreprises de transport ferroviaire qui ont parcouru l'année précédant celle de l'imposition entre 300 000 et 1 700 000 kilomètres sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs, le montant de l'imposition forfaitaire est égal au montant mentionné au III multiplié par un coefficient égal à : (nombre de kilomètres parcourus sur le réseau ferré national - 300 000)/1 400 000.<center>IV. – Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre de matériels roulants par catégorie et le nombre de kilomètres parcourus l'année précédant celle de l'imposition sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs.La déclaration précise les matériels roulants, par catégorie, utilisés dans le cadre de services de voyageurs commandés par les autorités régionales.Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.</center>

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD)

Décret n°2022-782 du 4 mai 2022 - art. 1

I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021577224&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1635-0 quinquies </a>s'applique au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs.II. – L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'entreprise de transport ferroviaire qui dispose, pour les besoins de son activité professionnelle au 1er janvier de l'année d'imposition, de matériel roulant ayant été utilisé l'année précédente sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs.III. – Le montant de l'imposition forfaitaire est établi pour chaque matériel roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant<center><table border='1'><tbody><tr><th> 
			CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS</th><th> 
			TARIFS (en euros)</th></tr><tr><td align='left'> 
			Engins à moteur thermique</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'> 
			Automoteur</td><td align='center'> 
			33 516</td></tr><tr><td align='left'> 
			Locomotive diesel</td><td align='center'> 
			33 516</td></tr><tr><td align='left'> 
			Engins à moteur électrique</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'> 
			Automotrice</td><td align='center'> 
			25 696</td></tr><tr><td align='left'> 
			Locomotive électrique</td><td align='center'> 
			22 345</td></tr><tr><td align='left'> 
			Motrice de matériel à grande vitesse</td><td align='center'> 
			39 104</td></tr><tr><td align='left'> 
			Automotrice tram-train</td><td align='center'> 
			12 850</td></tr><tr><td align='left'> 
			Engins remorqués</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'> 
			Remorque pour le transport de passagers</td><td align='center'> 
			5 363</td></tr><tr><td align='left'> 
			Remorque pour le transport de passagers à grande vitesse</td><td align='center'> 
			11 172</td></tr><tr><td align='left'> 
			Remorque tram-train</td><td align='center'> 
			2 681</td></tr></tbody></table></center><center>Les catégories de matériels roulants sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés du transport et du budget en fonction de leur capacité de traction, de captation de l'électricité, d'accueil de voyageurs et de leur performance.Les matériels roulants retenus pour le calcul de l'imposition sont ceux dont les entreprises ferroviaires ont la disposition au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont destinés à être utilisés sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs. Par exception, les matériels roulants destinés à être utilisés sur le réseau ferré national pour des opérations de transport international de voyageurs dans le cadre de regroupements internationaux d'entreprises ferroviaires sont retenus pour le calcul de l'imposition des entreprises ferroviaires qui fournissent ces matériels dans le cadre de ces regroupements.Ne sont pas retenus pour le calcul de l'imposition les matériels roulants destinés à circuler en France exclusivement sur les sections du réseau ferré national reliant, d'une part, une intersection entre le réseau ferré national et une frontière entre le territoire français et le territoire d'un Etat limitrophe et, d'autre part, la gare française de voyageurs de la section concernée la plus proche de cette frontière.Lorsque du matériel roulant est destiné à être utilisé à la fois sur le réseau ferré national et sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070654&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2142-1 et L. 2142-2 du code des transports</a>, ce matériel est retenu pour le calcul de l'imposition s'il est destiné à être utilisé principalement sur le réseau ferré national.III bis. – Sans préjudice des dispositions du III :1° L'imposition forfaitaire n'est pas due par les entreprises de transport ferroviaire qui ont parcouru l'année précédant celle de l'imposition moins de 300 000 kilomètres sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs ;</center>2° Pour les entreprises de transport ferroviaire qui ont parcouru l'année précédant celle de l'imposition entre 300 000 et 1 700 000 kilomètres sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs, le montant de l'imposition forfaitaire est égal au montant mentionné au III multiplié par un coefficient égal à : (nombre de kilomètres parcourus sur le réseau ferré national - 300 000)/1 400 000.<center>IV. – Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre de matériels roulants par catégorie et le nombre de kilomètres parcourus l'année précédant celle de l'imposition sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs.La déclaration précise les matériels roulants, par catégorie, utilisés dans le cadre de services de voyageurs commandés par les autorités régionales.Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.</center>

Décret n°2021-744 du 9 juin 2021 - art. 1

I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021577224&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1635-0 quinquies </a>s'applique au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs.II. – L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'entreprise de transport ferroviaire qui dispose, pour les besoins de son activité professionnelle au 1er janvier de l'année d'imposition, de matériel roulant ayant été utilisé l'année précédente sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs.III. – Le montant de l'imposition forfaitaire est établi pour chaque matériel roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant :<center><table border='1'><tbody><tr><th> 
			CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS</th><th> 
			TARIFS (en euros)</th></tr><tr><td align='left'> 
			Engins à moteur thermique</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'> 
			Automoteur</td><td align='center'> 
			33 021</td></tr><tr><td align='left'> 
			Locomotive diesel</td><td align='center'> 
			33 021</td></tr><tr><td align='left'> 
			Engins à moteur électrique</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'> 
			Automotrice</td><td align='center'> 
			25 316</td></tr><tr><td align='left'> 
			Locomotive électrique</td><td align='center'> 
			22 015</td></tr><tr><td align='left'> 
			Motrice de matériel à grande vitesse</td><td align='center'> 
			38 526</td></tr><tr><td align='left'> 
			Automotrice tram-train</td><td align='center'> 
			12 660</td></tr><tr><td align='left'> 
			Engins remorqués</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'> 
			Remorque pour le transport de passagers</td><td align='center'> 
			5 284</td></tr><tr><td align='left'> 
			Remorque pour le transport de passagers à grande vitesse</td><td align='center'> 
			11 007</td></tr><tr><td align='left'> 
			Remorque tram-train</td><td align='center'> 
			2 641</td></tr></tbody></table></center><center>Les catégories de matériels roulants sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés du transport et du budget en fonction de leur capacité de traction, de captation de l'électricité, d'accueil de voyageurs et de leur performance.Les matériels roulants retenus pour le calcul de l'imposition sont ceux dont les entreprises ferroviaires ont la disposition au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont destinés à être utilisés sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs. Par exception, les matériels roulants destinés à être utilisés sur le réseau ferré national pour des opérations de transport international de voyageurs dans le cadre de regroupements internationaux d'entreprises ferroviaires sont retenus pour le calcul de l'imposition des entreprises ferroviaires qui fournissent ces matériels dans le cadre de ces regroupements.Ne sont pas retenus pour le calcul de l'imposition les matériels roulants destinés à circuler en France exclusivement sur les sections du réseau ferré national reliant, d'une part, une intersection entre le réseau ferré national et une frontière entre le territoire français et le territoire d'un Etat limitrophe et, d'autre part, la gare française de voyageurs de la section concernée la plus proche de cette frontière.Lorsque du matériel roulant est destiné à être utilisé à la fois sur le réseau ferré national et sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070654&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2142-1 et L. 2142-2 du code des transports</a>, ce matériel est retenu pour le calcul de l'imposition s'il est destiné à être utilisé principalement sur le réseau ferré national.III bis. – Sans préjudice des dispositions du III :1° L'imposition forfaitaire n'est pas due par les entreprises de transport ferroviaire qui ont parcouru l'année précédant celle de l'imposition moins de 300 000 kilomètres sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs ;</center>2° Pour les entreprises de transport ferroviaire qui ont parcouru l'année précédant celle de l'imposition entre 300 000 et 1 700 000 kilomètres sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs, le montant de l'imposition forfaitaire est égal au montant mentionné au III multiplié par un coefficient égal à : (nombre de kilomètres parcourus sur le réseau ferré national - 300 000)/1 400 000.<center>IV. – Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre de matériels roulants par catégorie et le nombre de kilomètres parcourus l'année précédant celle de l'imposition sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs.La déclaration précise les matériels roulants, par catégorie, utilisés dans le cadre de services de voyageurs commandés par les autorités régionales.Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.</center>

Décret n°2020-897 du 22 juillet 2020 - art. 1

I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021577224&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1635-0 quinquies </a>s'applique au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs.II. – L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'entreprise de transport ferroviaire qui dispose, pour les besoins de son activité professionnelle au 1er janvier de l'année d'imposition, de matériel roulant ayant été utilisé l'année précédente sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs.III. – Le montant de l'imposition forfaitaire est établi pour chaque matériel roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant :<table border='1'><tbody><tr><th>CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS</th><th>TARIFS (en euros)</th></tr><tr><td align='left'> 
			Engins à moteur thermique</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'> 
			Automoteur</td><td align='center'> 
			32 824</td></tr><tr><td align='left'> 
			Locomotive diesel</td><td align='center'> 
			32 824</td></tr><tr><td align='left'> 
			Engins à moteur électrique</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'> 
			Automotrice</td><td align='center'> 
			25 165</td></tr><tr><td align='left'> 
			Locomotive électrique</td><td align='center'> 
			21 884</td></tr><tr><td align='left'> 
			Motrice de matériel à grande vitesse</td><td align='center'> 
			38 296</td></tr><tr><td align='left'> 
			Automotrice tram-train</td><td align='center'> 
			12 584</td></tr><tr><td align='left'> 
			Engins remorqués</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'> 
			Remorque pour le transport 
			de passagers</td><td align='center'> 
			5 252</td></tr><tr><td align='left'> 
			Remorque pour le transport 
			de passagers à grande vitesse</td><td align='center'> 
			10 941</td></tr><tr><td align='left'> 
			Remorque tram-train</td><td align='center'> 
			2 625</td></tr></tbody></table><center>Les catégories de matériels roulants sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés du transport et du budget en fonction de leur capacité de traction, de captation de l'électricité, d'accueil de voyageurs et de leur performance.Les matériels roulants retenus pour le calcul de l'imposition sont ceux dont les entreprises ferroviaires ont la disposition au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont destinés à être utilisés sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs. Par exception, les matériels roulants destinés à être utilisés sur le réseau ferré national pour des opérations de transport international de voyageurs dans le cadre de regroupements internationaux d'entreprises ferroviaires sont retenus pour le calcul de l'imposition des entreprises ferroviaires qui fournissent ces matériels dans le cadre de ces regroupements.Ne sont pas retenus pour le calcul de l'imposition les matériels roulants destinés à circuler en France exclusivement sur les sections du réseau ferré national reliant, d'une part, une intersection entre le réseau ferré national et une frontière entre le territoire français et le territoire d'un Etat limitrophe et, d'autre part, la gare française de voyageurs de la section concernée la plus proche de cette frontière.Lorsque du matériel roulant est destiné à être utilisé à la fois sur le réseau ferré national et sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070654&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2142-1 et L. 2142-2 du code des transports</a>, ce matériel est retenu pour le calcul de l'imposition s'il est destiné à être utilisé principalement sur le réseau ferré national.III bis. – Sans préjudice des dispositions du III :1° L'imposition forfaitaire n'est pas due par les entreprises de transport ferroviaire qui ont parcouru l'année précédant celle de l'imposition moins de 300 000 kilomètres sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs ;</center>2° Pour les entreprises de transport ferroviaire qui ont parcouru l'année précédant celle de l'imposition entre 300 000 et 1 700 000 kilomètres sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs, le montant de l'imposition forfaitaire est égal au montant mentionné au III multiplié par un coefficient égal à : (nombre de kilomètres parcourus sur le réseau ferré national - 300 000)/1 400 000.<center>IV. – Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre de matériels roulants par catégorie et le nombre de kilomètres parcourus l'année précédant celle de l'imposition sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs.La déclaration précise les matériels roulants, par catégorie, utilisés dans le cadre de services de voyageurs commandés par les autorités régionales.Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.</center>

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)

Décret n°2019-559 du 6 juin 2019 - art. 1

I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021577224&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1635-0 quinquies </a>s'applique au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs.II. – L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'entreprise de transport ferroviaire qui dispose, pour les besoins de son activité professionnelle au 1er janvier de l'année d'imposition, de matériel roulant ayant été utilisé l'année précédente sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs.III. – Le montant de l'imposition forfaitaire est établi pour chaque matériel roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant :<table border='1'><tbody><tr><th>CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS</th><th> 
			TARIFS (en euros)</th></tr><tr><td align='center'> 
			Engins à moteur thermique</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'> 
			Automoteur</td><td align='center'> 
			32 499</td></tr><tr><td align='left'> 
			Locomotive diesel</td><td align='center'> 
			32 499</td></tr><tr><td align='center'> 
			Engins à moteur électrique</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'> 
			Automotrice</td><td align='center'> 
			24 916</td></tr><tr><td align='left'> 
			Locomotive électrique</td><td align='center'> 
			21 667</td></tr><tr><td align='left'> 
			Motrice de matériel à grande vitesse</td><td align='center'> 
			37 917</td></tr><tr><td align='left'> 
			Automotrice tram-train</td><td align='center'> 
			12 459</td></tr><tr><td align='center'> 
			Engins remorqués</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'> 
			Remorque pour le transport de passagers</td><td align='center'> 
			5 200</td></tr><tr><td align='left'> 
			Remorque pour le transport de passagers à grande vitesse</td><td align='center'> 
			10 833</td></tr><tr><td align='left'> 
			Remorque tram-train</td><td align='center'> 
			2 599</td></tr></tbody></table><center>Les catégories de matériels roulants sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés du transport et du budget en fonction de leur capacité de traction, de captation de l'électricité, d'accueil de voyageurs et de leur performance.Les matériels roulants retenus pour le calcul de l'imposition sont ceux dont les entreprises ferroviaires ont la disposition au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont destinés à être utilisés sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs. Par exception, les matériels roulants destinés à être utilisés sur le réseau ferré national pour des opérations de transport international de voyageurs dans le cadre de regroupements internationaux d'entreprises ferroviaires sont retenus pour le calcul de l'imposition des entreprises ferroviaires qui fournissent ces matériels dans le cadre de ces regroupements.Ne sont pas retenus pour le calcul de l'imposition les matériels roulants destinés à circuler en France exclusivement sur les sections du réseau ferré national reliant, d'une part, une intersection entre le réseau ferré national et une frontière entre le territoire français et le territoire d'un Etat limitrophe et, d'autre part, la gare française de voyageurs de la section concernée la plus proche de cette frontière.Lorsque du matériel roulant est destiné à être utilisé à la fois sur le réseau ferré national et sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070654&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2142-1 et L. 2142-2 du code des transports</a>, ce matériel est retenu pour le calcul de l'imposition s'il est destiné à être utilisé principalement sur le réseau ferré national.III bis. – Sans préjudice des dispositions du III :1° L'imposition forfaitaire n'est pas due par les entreprises de transport ferroviaire qui ont parcouru l'année précédant celle de l'imposition moins de 300 000 kilomètres sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs ;</center>2° Pour les entreprises de transport ferroviaire qui ont parcouru l'année précédant celle de l'imposition entre 300 000 et 1 700 000 kilomètres sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs, le montant de l'imposition forfaitaire est égal au montant mentionné au III multiplié par un coefficient égal à : (nombre de kilomètres parcourus sur le réseau ferré national - 300 000)/1 400 000.<center>IV. – Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre de matériels roulants par catégorie et le nombre de kilomètres parcourus l'année précédant celle de l'imposition sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs.La déclaration précise les matériels roulants, par catégorie, utilisés dans le cadre de services de voyageurs commandés par les autorités régionales.Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.</center>

Décret n°2018-500 du 20 juin 2018 - art. 1

I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021577224&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1635-0 quinquies </a>s'applique au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs.II. – L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'entreprise de transport ferroviaire qui dispose, pour les besoins de son activité professionnelle au 1er janvier de l'année d'imposition, de matériel roulant ayant été utilisé l'année précédente sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs.III. – Le montant de l'imposition forfaitaire est établi pour chaque matériel roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant :<center><table border='1'><tbody><tr><th>CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS</th><th> 
			TARIFS (en euros)</th></tr><tr><td align='left'> 
			Engins à moteur thermique</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'> 
			Automoteur</td><td align='center'> 
			32 082</td></tr><tr><td align='left'> 
			Locomotive diesel</td><td align='center'> 
			32 082</td></tr><tr><td align='left'> 
			Engins à moteur électrique</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'> 
			Automotrice</td><td align='center'> 
			24 596</td></tr><tr><td align='left'> 
			Locomotive électrique</td><td align='center'> 
			21 389</td></tr><tr><td align='left'> 
			Motrice de matériel à grande vitesse</td><td align='center'> 
			37 430</td></tr><tr><td align='left'> 
			Automotrice tram-train</td><td align='center'> 
			12 299</td></tr><tr><td align='left'> 
			Engins remorqués</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'> 
			Remorque pour le transport de passagers</td><td align='center'> 
			5 133</td></tr><tr><td align='left'> 
			Remorque pour le transport de passagers à grande vitesse</td><td align='center'> 
			10 694</td></tr><tr><td align='left'> 
			Remorque tram-train</td><td align='center'> 
			2 566</td></tr></tbody></table>Les catégories de matériels roulants sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés du transport et du budget en fonction de leur capacité de traction, de captation de l'électricité, d'accueil de voyageurs et de leur performance.Les matériels roulants retenus pour le calcul de l'imposition sont ceux dont les entreprises ferroviaires ont la disposition au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont destinés à être utilisés sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs. Par exception, les matériels roulants destinés à être utilisés sur le réseau ferré national pour des opérations de transport international de voyageurs dans le cadre de regroupements internationaux d'entreprises ferroviaires sont retenus pour le calcul de l'imposition des entreprises ferroviaires qui fournissent ces matériels dans le cadre de ces regroupements.Ne sont pas retenus pour le calcul de l'imposition les matériels roulants destinés à circuler en France exclusivement sur les sections du réseau ferré national reliant, d'une part, une intersection entre le réseau ferré national et une frontière entre le territoire français et le territoire d'un Etat limitrophe et, d'autre part, la gare française de voyageurs de la section concernée la plus proche de cette frontière.Lorsque du matériel roulant est destiné à être utilisé à la fois sur le réseau ferré national et sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070654&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2142-1 et L. 2142-2 du code des transports</a>, ce matériel est retenu pour le calcul de l'imposition s'il est destiné à être utilisé principalement sur le réseau ferré national.III bis. – Sans préjudice des dispositions du III :1° L'imposition forfaitaire n'est pas due par les entreprises de transport ferroviaire qui ont parcouru l'année précédant celle de l'imposition moins de 300 000 kilomètres sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs ;</center>2° Pour les entreprises de transport ferroviaire qui ont parcouru l'année précédant celle de l'imposition entre 300 000 et 1 700 000 kilomètres sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs, le montant de l'imposition forfaitaire est égal au montant mentionné au III multiplié par un coefficient égal à : (nombre de kilomètres parcourus sur le réseau ferré national - 300 000)/1 400 000.<center>IV. – Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre de matériels roulants par catégorie et le nombre de kilomètres parcourus l'année précédant celle de l'imposition sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs.La déclaration précise les matériels roulants, par catégorie, utilisés dans le cadre de services de voyageurs commandés par les autorités régionales.Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.</center>

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (M)

Décret n°2017-698 du 2 mai 2017 - art. 1

I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021577224&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1635-0 quinquies </a>s'applique au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs.II. – L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'entreprise de transport ferroviaire qui dispose, pour les besoins de son activité professionnelle au 1er janvier de l'année d'imposition, de matériel roulant ayant été utilisé l'année précédente sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs.III. – Le montant de l'imposition forfaitaire est établi pour chaque matériel roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant :<center><center><table border='1'><tbody><tr><th> 
			CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS</th><th> 
			TARIFS 
			(en euros)</th></tr><tr><td align='center'> 
			Engins à moteur thermique</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'> 
			Automoteur</td><td align='center'> 
			31 764</td></tr><tr><td align='justify'> 
			Locomotive diesel</td><td align='center'> 
			31 764</td></tr><tr><td align='center'> 
			Engins à moteur électrique</td><td align='center'></td></tr><tr><td align='justify'> 
			Automotrice</td><td align='center'> 
			24 352</td></tr><tr><td align='justify'> 
			Locomotive électrique</td><td align='center'> 
			21 177</td></tr><tr><td align='justify'> 
			Motrice de matériel à grande vitesse</td><td align='center'> 
			37 059</td></tr><tr><td align='justify'> 
			Automotrice tram-train</td><td align='center'> 
			12 177</td></tr><tr><td align='center'> 
			Engins remorqués</td><td align='center'></td></tr><tr><td align='justify'> 
			Remorque pour le transport de passagers</td><td align='center'> 
			5 082</td></tr><tr><td align='justify'> 
			Remorque pour le transport de passagers à grande vitesse</td><td align='center'> 
			10 588</td></tr><tr><td align='justify'> 
			Remorque tram-train</td><td align='center'> 
			2 541</td></tr></tbody></table></center>Les catégories de matériels roulants sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés du transport et du budget en fonction de leur capacité de traction, de captation de l'électricité, d'accueil de voyageurs et de leur performance.Les matériels roulants retenus pour le calcul de l'imposition sont ceux dont les entreprises ferroviaires ont la disposition au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont destinés à être utilisés sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs. Par exception, les matériels roulants destinés à être utilisés sur le réseau ferré national pour des opérations de transport international de voyageurs dans le cadre de regroupements internationaux d'entreprises ferroviaires sont retenus pour le calcul de l'imposition des entreprises ferroviaires qui fournissent ces matériels dans le cadre de ces regroupements.Ne sont pas retenus pour le calcul de l'imposition les matériels roulants destinés à circuler en France exclusivement sur les sections du réseau ferré national reliant, d'une part, une intersection entre le réseau ferré national et une frontière entre le territoire français et le territoire d'un Etat limitrophe et, d'autre part, la gare française de voyageurs de la section concernée la plus proche de cette frontière.Lorsque du matériel roulant est destiné à être utilisé à la fois sur le réseau ferré national et sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070654&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2142-1 et L. 2142-2 du code des transports</a>, ce matériel est retenu pour le calcul de l'imposition s'il est destiné à être utilisé principalement sur le réseau ferré national.III bis. – Sans préjudice des dispositions du III :1° L'imposition forfaitaire n'est pas due par les entreprises de transport ferroviaire qui ont parcouru l'année précédant celle de l'imposition moins de 300 000 kilomètres sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs ;</center>2° Pour les entreprises de transport ferroviaire qui ont parcouru l'année précédant celle de l'imposition entre 300 000 et 1 700 000 kilomètres sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs, le montant de l'imposition forfaitaire est égal au montant mentionné au III multiplié par un coefficient égal à : (nombre de kilomètres parcourus sur le réseau ferré national - 300 000)/1 400 000.<center>IV. – Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre de matériels roulants par catégorie et le nombre de kilomètres parcourus l'année précédant celle de l'imposition sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs.La déclaration précise les matériels roulants, par catégorie, utilisés dans le cadre de services de voyageurs commandés par les autorités régionales.Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.</center>

Décret n°2016-775 du 10 juin 2016 - art. 1

I. - L'imposition forfaitaire mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021577224&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1635-0 quinquies </a>s'applique au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs. II. - L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'entreprise de transport ferroviaire qui dispose, pour les besoins de son activité professionnelle au 1er janvier de l'année d'imposition, de matériel roulant ayant été utilisé l'année précédente sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs. III. - Le montant de l'imposition forfaitaire est établi pour chaque matériel roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant : <center><table border='1' align='center'><tbody><tr><th>CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS </th><th> TARIFS (en euros) </th></tr><tr><td align='left'> Engins à moteur thermique </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'> Automoteur </td><td align='center'> 31 512 </td></tr><tr><td align='left'> Locomotive Diesel </td><td align='center'> 31 512 </td></tr><tr><td align='left'> Engins à moteur électrique </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'> Automotrice </td><td align='center'> 24 159 </td></tr><tr><td align='left'> Locomotive électrique </td><td align='center'> 21 009 </td></tr><tr><td align='left'> Motrice de matériel à grande vitesse </td><td align='center'> 36 765 </td></tr><tr><td align='left'> Automotrice tram-train </td><td align='center'> 12 080 </td></tr><tr><td align='left'> Engins remorqués </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'> Remorque pour le transport de passagers </td><td align='center'> 5 042 </td></tr><tr><td align='left'> Remorque pour le transport de passagers à grande vitesse </td><td align='center'> 10 504 </td></tr><tr><td align='left'> Remorque tram-train </td><td align='center'> 2 521 </td></tr></tbody></table>Les catégories de matériels roulants sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés du transport et du budget en fonction de leur capacité de traction, de captation de l'électricité, d'accueil de voyageurs et de leur performance. Les matériels roulants retenus pour le calcul de l'imposition sont ceux dont les entreprises ferroviaires ont la disposition au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont destinés à être utilisés sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs. Par exception, les matériels roulants destinés à être utilisés sur le réseau ferré national pour des opérations de transport international de voyageurs dans le cadre de regroupements internationaux d'entreprises ferroviaires sont retenus pour le calcul de l'imposition des entreprises ferroviaires qui fournissent ces matériels dans le cadre de ces regroupements. Ne sont pas retenus pour le calcul de l'imposition les matériels roulants destinés à circuler en France exclusivement sur les sections du réseau ferré national reliant, d'une part, une intersection entre le réseau ferré national et une frontière entre le territoire français et le territoire d'un Etat limitrophe et, d'autre part, la gare française de voyageurs de la section concernée la plus proche de cette frontière. Lorsque du matériel roulant est destiné à être utilisé à la fois sur le réseau ferré national et sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070654&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2142-1 et L. 2142-2 du code des transports</a>, ce matériel est retenu pour le calcul de l'imposition s'il est destiné à être utilisé principalement sur le réseau ferré national. III bis. - Sans préjudice des dispositions du III :</center>1° L'imposition forfaitaire n'est pas due par les entreprises de transport ferroviaire qui ont parcouru l'année précédant celle de l'imposition moins de 300 000 kilomètres sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs ;2° Pour les entreprises de transport ferroviaire qui ont parcouru l'année précédant celle de l'imposition entre 300 000 et 1 700 000 kilomètres sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs, le montant de l'imposition forfaitaire est égal au montant mentionné au III multiplié par un coefficient égal à : (nombre de kilomètres parcourus sur le réseau ferré national - 300 000)/1 400 000. <center>IV. - Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre de matériels roulants par catégorie et le nombre de kilomètres parcourus l'année précédant celle de l'imposition sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs. La déclaration précise les matériels roulants, par catégorie, utilisés dans le cadre de services de voyageurs commandés par les autorités régionales. Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.</center>

DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1

I. - L'imposition forfaitaire mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021577224&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1635-0 quinquies </a>s'applique au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs. II. - L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'entreprise de transport ferroviaire qui dispose, pour les besoins de son activité professionnelle au 1er janvier de l'année d'imposition, de matériel roulant ayant été utilisé l'année précédente sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs. III. - Le montant de l'imposition forfaitaire est établi pour chaque matériel roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant : <table border='1'><tbody><tr><th>CATÉGORIE de matériels roulants </th><th> TARIFS (en euros) </th></tr><tr><td align='center'> Engins à moteur thermique </td><td align='center'></td></tr><tr><td align='left'> Automoteur </td><td align='center'> 31 200 </td></tr><tr><td align='left'> Locomotive Diesel </td><td align='center'> 31 200 </td></tr><tr><td align='center'> Engins à moteur électrique </td><td align='center'></td></tr><tr><td align='left'> Automotrice </td><td align='center'> 23 920 </td></tr><tr><td align='left'> Locomotive électrique </td><td align='center'> 20 801 </td></tr><tr><td align='left'> Motrice de matériel à grande vitesse </td><td align='center'> 36 401 </td></tr><tr><td align='left'> Automotrice tram-train </td><td align='center'> 11 960 </td></tr><tr><td align='center'> Engins remorqués </td><td align='center'></td></tr><tr><td align='left'> Remorque pour le transport de passagers </td><td align='center'> 4 992 </td></tr><tr><td align='left'> Remorque pour le transport de passagers à grande vitesse </td><td align='center'> 10 400 </td></tr><tr><td align='left'> Remorque tram-train </td><td align='center'> 2 496</td></tr></tbody></table><center>Les catégories de matériels roulants sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés du transport et du budget en fonction de leur capacité de traction, de captation de l'électricité, d'accueil de voyageurs et de leur performance. Les matériels roulants retenus pour le calcul de l'imposition sont ceux dont les entreprises ferroviaires ont la disposition au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont destinés à être utilisés sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs. Par exception, les matériels roulants destinés à être utilisés sur le réseau ferré national pour des opérations de transport international de voyageurs dans le cadre de regroupements internationaux d'entreprises ferroviaires sont retenus pour le calcul de l'imposition des entreprises ferroviaires qui fournissent ces matériels dans le cadre de ces regroupements. Ne sont pas retenus pour le calcul de l'imposition les matériels roulants destinés à circuler en France exclusivement sur les sections du réseau ferré national reliant, d'une part, une intersection entre le réseau ferré national et une frontière entre le territoire français et le territoire d'un Etat limitrophe et, d'autre part, la gare française de voyageurs de la section concernée la plus proche de cette frontière. Lorsque du matériel roulant est destiné à être utilisé à la fois sur le réseau ferré national et sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070654&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2142-1 et L. 2142-2 du code des transports</a>, ce matériel est retenu pour le calcul de l'imposition s'il est destiné à être utilisé principalement sur le réseau ferré national. III bis. - Sans préjudice des dispositions du III :</center>1° L'imposition forfaitaire n'est pas due par les entreprises de transport ferroviaire qui ont parcouru l'année précédant celle de l'imposition moins de 300 000 kilomètres sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs ;2° Pour les entreprises de transport ferroviaire qui ont parcouru l'année précédant celle de l'imposition entre 300 000 et 1 700 000 kilomètres sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs, le montant de l'imposition forfaitaire est égal au montant mentionné au III multiplié par un coefficient égal à : (nombre de kilomètres parcourus sur le réseau ferré national - 300 000)/1 400 000. <center>IV. - Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre de matériels roulants par catégorie et le nombre de kilomètres parcourus l'année précédant celle de l'imposition sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs. La déclaration précise les matériels roulants, par catégorie, utilisés dans le cadre de services de voyageurs commandés par les autorités régionales. Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.</center>

Décret n°2014-549 du 26 mai 2014 - art. 1

I. - L'imposition forfaitaire mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021577224&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1635-0 quinquies </a>s'applique au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs. II. - L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'entreprise de transport ferroviaire qui dispose, pour les besoins de son activité professionnelle au 1er janvier de l'année d'imposition, de matériel roulant ayant été utilisé l'année précédente sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs. III. - Le montant de l'imposition forfaitaire est établi pour chaque matériel roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant : (en euros) <table border='1' width='680' align='center'><tbody><tr><td>CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS </td><td>TARIFS </td></tr><tr><td align='center'> Engins à moteur thermique </td><td align='center'> </td></tr><tr><td align='center'>Automoteur</td><td align='center'> 30 922 </td></tr><tr><td align='center'>Locomotive diesel</td><td align='center'> 30 922 </td></tr><tr><td align='center'>Engins à moteur électrique </td><td align='center'> </td></tr><tr><td align='center'>Automotrice </td><td align='center'> 23 707 </td></tr><tr><td align='center'>Locomotive électrique </td><td align='center'> 20 615 </td></tr><tr><td align='center'>Motrice de matériel à grande vitesse</td><td align='center'> 36 076 </td></tr><tr><td align='center'>Automotrice tram-train</td><td align='center'> 11 853 </td></tr><tr><td align='center'>Engins remorqués </td><td align='center'> </td></tr><tr><td align='center'>Remorque pour le transport de passagers </td><td align='center'> 4 947 </td></tr><tr><td align='center'>Remorque pour le transport de passagers à grande vitesse</td><td align='center'> 10 307 </td></tr><tr><td align='center'>Remorque tram-train </td><td align='center'> 2 474 </td></tr></tbody></table><center>Les catégories de matériels roulants sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés du transport et du budget en fonction de leur capacité de traction, de captation de l'électricité, d'accueil de voyageurs et de leur performance. Les matériels roulants retenus pour le calcul de l'imposition sont ceux dont les entreprises ferroviaires ont la disposition au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont destinés à être utilisés sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs. Par exception, les matériels roulants destinés à être utilisés sur le réseau ferré national pour des opérations de transport international de voyageurs dans le cadre de regroupements internationaux d'entreprises ferroviaires sont retenus pour le calcul de l'imposition des entreprises ferroviaires qui fournissent ces matériels dans le cadre de ces regroupements. Ne sont pas retenus pour le calcul de l'imposition les matériels roulants destinés à circuler en France exclusivement sur les sections du réseau ferré national reliant, d'une part, une intersection entre le réseau ferré national et une frontière entre le territoire français et le territoire d'un Etat limitrophe et, d'autre part, la gare française de voyageurs de la section concernée la plus proche de cette frontière. Lorsque du matériel roulant est destiné à être utilisé à la fois sur le réseau ferré national et sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070654&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2142-1 et L. 2142-2 du code des transports</a>, ce matériel est retenu pour le calcul de l'imposition s'il est destiné à être utilisé principalement sur le réseau ferré national. III bis. - Sans préjudice des dispositions du III :</center>1° L'imposition forfaitaire n'est pas due par les entreprises de transport ferroviaire qui ont parcouru l'année précédant celle de l'imposition moins de 300 000 kilomètres sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs ;2° Pour les entreprises de transport ferroviaire qui ont parcouru l'année précédant celle de l'imposition entre 300 000 et 1 700 000 kilomètres sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs, le montant de l'imposition forfaitaire est égal au montant mentionné au III multiplié par un coefficient égal à : (nombre de kilomètres parcourus sur le réseau ferré national - 300 000)/1 400 000. <center>IV. - Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre de matériels roulants par catégorie et le nombre de kilomètres parcourus l'année précédant celle de l'imposition sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs. La déclaration précise les matériels roulants, par catégorie, utilisés dans le cadre de services de voyageurs commandés par les autorités régionales. Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.</center>

LOI n°2013-1279
 du 29 décembre 2013 - art. 70 (V)

I. - L'imposition forfaitaire mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021577224&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1635-0 quinquies </a>s'applique au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs. II. - L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'entreprise de transport ferroviaire qui dispose, pour les besoins de son activité professionnelle au 1er janvier de l'année d'imposition, de matériel roulant ayant été utilisé l'année précédente sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs. III. - Le montant de l'imposition forfaitaire est établi pour chaque matériel roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant : (en euros) <table border='1' width='680' align='center'><tbody><tr><td> CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS </td><td> TARIFS </td></tr><tr><td align='center'> Engins à moteur thermique </td><td align='center'> </td></tr><tr><td align='center'>Automoteur</td><td align='center'> 30 525 </td></tr><tr><td align='center'>Locomotive diesel</td><td align='center'> 30 525 </td></tr><tr><td align='center'>Engins à moteur électrique </td><td align='center'> </td></tr><tr><td align='center'>Automotrice </td><td align='center'> 23 403 </td></tr><tr><td align='center'>Locomotive électrique </td><td align='center'> 20 350 </td></tr><tr><td align='center'>Motrice de matériel à grande vitesse</td><td align='center'> 35 613 </td></tr><tr><td align='center'>Automotrice tram-train</td><td align='center'> 11 701 </td></tr><tr><td align='center'>Engins remorqués </td><td align='center'> </td></tr><tr><td align='center'>Remorque pour le transport de passagers </td><td align='center'> 4 884 </td></tr><tr><td align='center'>Remorque pour le transport de passagers à grande vitesse</td><td align='center'> 10 175 </td></tr><tr><td align='center'>Remorque tram-train </td><td align='center'> 2 442 </td></tr></tbody></table><center>Les catégories de matériels roulants sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés du transport et du budget en fonction de leur capacité de traction, de captation de l'électricité, d'accueil de voyageurs et de leur performance. Les matériels roulants retenus pour le calcul de l'imposition sont ceux dont les entreprises ferroviaires ont la disposition au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont destinés à être utilisés sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs. Par exception, les matériels roulants destinés à être utilisés sur le réseau ferré national pour des opérations de transport international de voyageurs dans le cadre de regroupements internationaux d'entreprises ferroviaires sont retenus pour le calcul de l'imposition des entreprises ferroviaires qui fournissent ces matériels dans le cadre de ces regroupements. Ne sont pas retenus pour le calcul de l'imposition les matériels roulants destinés à circuler en France exclusivement sur les sections du réseau ferré national reliant, d'une part, une intersection entre le réseau ferré national et une frontière entre le territoire français et le territoire d'un Etat limitrophe et, d'autre part, la gare française de voyageurs de la section concernée la plus proche de cette frontière. Lorsque du matériel roulant est destiné à être utilisé à la fois sur le réseau ferré national et sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070654&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2142-1 et L. 2142-2 du code des transports</a>, ce matériel est retenu pour le calcul de l'imposition s'il est destiné à être utilisé principalement sur le réseau ferré national. III bis. - Sans préjudice des dispositions du III :</center> 1° L'imposition forfaitaire n'est pas due par les entreprises de transport ferroviaire qui ont parcouru l'année précédant celle de l'imposition moins de 300 000 kilomètres sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs ; 2° Pour les entreprises de transport ferroviaire qui ont parcouru l'année précédant celle de l'imposition entre 300 000 et 1 700 000 kilomètres sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs, le montant de l'imposition forfaitaire est égal au montant mentionné au III multiplié par un coefficient égal à : (nombre de kilomètres parcourus sur le réseau ferré national - 300 000)/1 400 000. <center>IV. - Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre de matériels roulants par catégorie et le nombre de kilomètres parcourus l'année précédant celle de l'imposition sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs. La déclaration précise les matériels roulants, par catégorie, utilisés dans le cadre de services de voyageurs commandés par les autorités régionales. Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.</center>

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VT)

Décret n°2013-463
 du 3 juin 2013 - art. 1

I.-L'imposition forfaitaire mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021577224&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1635-0 quinquies </a>s'applique au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs. II.-L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'entreprise de transport ferroviaire qui dispose, pour les besoins de son activité professionnelle au 1er janvier de l'année d'imposition, de matériel roulant ayant été utilisé l'année précédente sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs. III.-Le montant de l'imposition forfaitaire est établi pour chaque matériel roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant : (en euros) <table border='1' width='680' align='center'><tbody><tr><td> CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS </td><td> TARIFS </td></tr><tr><td align='center'> Engins à moteur thermique </td><td align='center'> </td></tr><tr><td align='center'>Automoteur</td><td align='center'> 30 525 </td></tr><tr><td align='center'>Locomotive diesel</td><td align='center'> 30 525 </td></tr><tr><td align='center'>Engins à moteur électrique </td><td align='center'> </td></tr><tr><td align='center'>Automotrice </td><td align='center'> 23 403 </td></tr><tr><td align='center'>Locomotive électrique </td><td align='center'> 20 350 </td></tr><tr><td align='center'>Motrice de matériel à grande vitesse</td><td align='center'> 35 613 </td></tr><tr><td align='center'>Automotrice tram-train</td><td align='center'> 11 701 </td></tr><tr><td align='center'>Engins remorqués </td><td align='center'> </td></tr><tr><td align='center'>Remorque pour le transport de passagers </td><td align='center'> 4 884 </td></tr><tr><td align='center'>Remorque pour le transport de passagers à grande vitesse</td><td align='center'> 10 175 </td></tr><tr><td align='center'>Remorque tram-train </td><td align='center'> 2 442 </td></tr></tbody></table><center>Les catégories de matériels roulants sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés du transport et du budget en fonction de leur capacité de traction, de captation de l'électricité, d'accueil de voyageurs et de leur performance. Les matériels roulants retenus pour le calcul de l'imposition sont ceux dont les entreprises ferroviaires ont la disposition au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont destinés à être utilisés sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs. Par exception, les matériels roulants destinés à être utilisés sur le réseau ferré national pour des opérations de transport international de voyageurs dans le cadre de regroupements internationaux d'entreprises ferroviaires sont retenus pour le calcul de l'imposition des entreprises ferroviaires qui fournissent ces matériels dans le cadre de ces regroupements. Ne sont pas retenus pour le calcul de l'imposition les matériels roulants destinés à circuler en France exclusivement sur les sections du réseau ferré national reliant, d'une part, une intersection entre le réseau ferré national et une frontière entre le territoire français et le territoire d'un Etat limitrophe et, d'autre part, la gare française de voyageurs de la section concernée la plus proche de cette frontière. Lorsque du matériel roulant est destiné à être utilisé à la fois sur le réseau ferré national et sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070654&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2142-1 et L. 2142-2 du code des transports</a>, ce matériel est retenu pour le calcul de l'imposition s'il est destiné à être utilisé principalement sur le réseau ferré national. IV.-Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre de matériels roulants par catégorie. Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.</center>

Décret n°2012-653 du 4 mai 2012 - art. 1

I.-L'imposition forfaitaire mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021577224&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1635-0 quinquies </a>s'applique au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs. II.-L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'entreprise de transport ferroviaire qui dispose, pour les besoins de son activité professionnelle au 1er janvier de l'année d'imposition, de matériel roulant ayant été utilisé l'année précédente sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs. III.-Le montant de l'imposition forfaitaire est établi pour chaque matériel roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant : (en euros) <table border='1' width='680'><tbody><tr><th>CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS </th><th> TARIFS </th></tr><tr><td align='center'> Engins à moteur thermique </td><td align='center'> </td></tr><tr><td align='center'> Automoteur </td><td align='center'> 30 000 </td></tr><tr><td align='center'> Locomotive diesel </td><td align='center'> 30 000 </td></tr><tr><td align='center'> Engins à moteur électrique </td><td align='center'> </td></tr><tr><td align='center'> Automotrice </td><td align='center'> 23 000 </td></tr><tr><td align='center'> Locomotive électrique </td><td align='center'> 20 000 </td></tr><tr><td align='center'> Motrice de matériel à grande vitesse </td><td align='center'> 35 000 </td></tr><tr><td align='center'> Automotrice tram-train </td><td align='center'> 11 500 </td></tr><tr><td align='center'> Engins remorqués </td><td align='center'> </td></tr><tr><td align='center'> Remorque pour le transport de passagers </td><td align='center'> 4 800 </td></tr><tr><td align='center'> Remorque pour le transport de passagers à grande vitesse </td><td align='center'> 10 000 </td></tr><tr><td align='center'> Remorque tram-train </td><td align='center'> 2 400 </td></tr></tbody></table><center>Les catégories de matériels roulants sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés du transport et du budget en fonction de leur capacité de traction, de captation de l'électricité, d'accueil de voyageurs et de leur performance. Les matériels roulants retenus pour le calcul de l'imposition sont ceux dont les entreprises ferroviaires ont la disposition au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont destinés à être utilisés sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs. Par exception, les matériels roulants destinés à être utilisés sur le réseau ferré national pour des opérations de transport international de voyageurs dans le cadre de regroupements internationaux d'entreprises ferroviaires sont retenus pour le calcul de l'imposition des entreprises ferroviaires qui fournissent ces matériels dans le cadre de ces regroupements. Ne sont pas retenus pour le calcul de l'imposition les matériels roulants destinés à circuler en France exclusivement sur les sections du réseau ferré national reliant, d'une part, une intersection entre le réseau ferré national et une frontière entre le territoire français et le territoire d'un Etat limitrophe et, d'autre part, la gare française de voyageurs de la section concernée la plus proche de cette frontière. Lorsque du matériel roulant est destiné à être utilisé à la fois sur le réseau ferré national et sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070654&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2142-1 et L. 2142-2 du code des transports</a>, ce matériel est retenu pour le calcul de l'imposition s'il est destiné à être utilisé principalement sur le réseau ferré national. IV.-Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre de matériels roulants par catégorie. Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.</center>

Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 - art. 2

LOI n°2011-900
 du 29 juillet 2011 - art. 49

I. - L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs.II. - L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'entreprise de transport ferroviaire qui dispose, pour les besoins de son activité professionnelle au 1er janvier de l'année d'imposition, de matériel roulant ayant été utilisé l'année précédente sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs.III. - Le montant de l'imposition forfaitaire est établi pour chaque matériel roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant : (En euros) <table border='1'><tbody><tr><th>CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS </th><th> TARIFS </th></tr><tr><td align='center'> Engins à moteur thermique </td><td align='center'> </td></tr><tr><td align='center'> Automoteur </td><td align='center'> 30 000 </td></tr><tr><td align='center'> Locomotive diesel </td><td align='center'> 30 000 </td></tr><tr><td align='center'> Engins à moteur électrique </td><td align='center'> </td></tr><tr><td align='center'> Automotrice </td><td align='center'> 23 000 </td></tr><tr><td align='center'> Locomotive électrique </td><td align='center'> 20 000 </td></tr><tr><td align='center'> Motrice de matériel à grande vitesse </td><td align='center'> 35 000 </td></tr><tr><td align='center'> Automotrice tram-train </td><td align='center'> 11 500 </td></tr><tr><td align='center'> Engins remorqués </td><td align='center'> </td></tr><tr><td align='center'> Remorque pour le transport de passagers </td><td align='center'> 4 800 </td></tr><tr><td align='center'> Remorque pour le transport de passagers à grande vitesse </td><td align='center'> 10 000 </td></tr><tr><td align='center'> Remorque tram-train </td><td align='center'> 2 400 </td></tr></tbody></table><center>Les catégories de matériels roulants sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés du transport et du budget en fonction de leur capacité de traction, de captation de l'électricité, d'accueil de voyageurs et de leur performance.Les matériels roulants retenus pour le calcul de l'imposition sont ceux dont les entreprises ferroviaires ont la disposition au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont destinés à être utilisés sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs. Par exception, les matériels roulants destinés à être utilisés sur le réseau ferré national pour des opérations de transport international de voyageurs dans le cadre de regroupements internationaux d'entreprises ferroviaires sont retenus pour le calcul de l'imposition des entreprises ferroviaires qui fournissent ces matériels dans le cadre de ces regroupements.Ne sont pas retenus pour le calcul de l'imposition les matériels roulants destinés à circuler en France exclusivement sur les sections du réseau ferré national reliant, d'une part, une intersection entre le réseau ferré national et une frontière entre le territoire français et le territoire d'un Etat limitrophe et, d'autre part, la gare française de voyageurs de la section concernée la plus proche de cette frontière. Lorsque du matériel roulant est destiné à être utilisé à la fois sur le réseau ferré national et sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000705510&idArticle=LEGIARTI000006879493&dateTexte=&categorieLien=cid'>premier et deuxième alinéas de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959</a> relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, ce matériel est retenu pour le calcul de l'imposition s'il est destiné à être utilisé principalement sur le réseau ferré national. IV. - Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre de matériels roulants par catégorie. Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises. </center>

LOI n°2009-1673
 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)

LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 42

I. - L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs.II. - L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'entreprise de transport ferroviaire qui dispose, pour les besoins de son activité professionnelle au 1er janvier de l'année d'imposition, de matériel roulant ayant été utilisé l'année précédente sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs.III. - Le montant de l'imposition forfaitaire est établi pour chaque matériel roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant : (En euros) <center><table border='1'><tbody><tr><th> CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS</th><th> TARIFS</th></tr><tr><td align='center'> Engins à moteur thermique</td><td align='center'> </td></tr><tr><td align='center'> Automoteur</td><td align='center'> 30 000</td></tr><tr><td align='center'> Locomotive diesel</td><td align='center'> 30 000</td></tr><tr><td align='center'> Engins à moteur électrique</td><td align='center'> </td></tr><tr><td align='center'> Automotrice</td><td align='center'> 23 000</td></tr><tr><td align='center'> Locomotive électrique</td><td align='center'> 20 000</td></tr><tr><td align='center'> Motrice de matériel à grande vitesse</td><td align='center'> 35 000</td></tr><tr><td align='center'> Engins remorqués</td><td align='center'> </td></tr><tr><td align='center'> Remorque pour le transport de voyageurs</td><td align='center'> 4 800</td></tr><tr><td align='center'> Remorque pour le transport de voyageurs à grande vitesse</td><td align='center'> 10 000</td></tr></tbody></table></center>Les catégories de matériels roulants sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés du transport et du budget en fonction de leur capacité de traction, de captation de l'électricité, d'accueil de voyageurs et de leur performance.Les matériels roulants retenus pour le calcul de l'imposition sont ceux dont les entreprises ferroviaires ont la disposition au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont destinés à être utilisés sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs. Par exception, les matériels roulants destinés à être utilisés sur le réseau ferré national pour des opérations de transport international de voyageurs dans le cadre de regroupements internationaux d'entreprises ferroviaires sont retenus pour le calcul de l'imposition des entreprises ferroviaires qui fournissent ces matériels dans le cadre de ces regroupements.Ne sont pas retenus pour le calcul de l'imposition les matériels roulants destinés à circuler en France exclusivement sur les sections du réseau ferré national reliant, d'une part, une intersection entre le réseau ferré national et une frontière entre le territoire français et le territoire d'un Etat limitrophe et, d'autre part, la gare française de voyageurs de la section concernée la plus proche de cette frontière. Lorsque du matériel roulant est destiné à être utilisé à la fois sur le réseau ferré national et sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, ce matériel est retenu pour le calcul de l'imposition s'il est destiné à être utilisé principalement sur le réseau ferré national. IV. - Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre de matériels roulants par catégorie. Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.

I. - L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs.II. - L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'entreprise de transport ferroviaire qui dispose, pour les besoins de son activité professionnelle au 1er janvier de l'année d'imposition, de matériel roulant ayant été utilisé l'année précédente sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs.III. - Le montant de l'imposition forfaitaire est établi pour chaque matériel roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant : (En euros) <center><table border='1'><tbody><tr><th> CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS</th><th> TARIFS</th></tr><tr><td align='center'> Engins à moteur thermique</td><td align='center'> </td></tr><tr><td align='center'> Automoteur</td><td align='center'> 30 000</td></tr><tr><td align='center'> Locomotive diesel</td><td align='center'> 30 000</td></tr><tr><td align='center'> Engins à moteur électrique</td><td align='center'> </td></tr><tr><td align='center'> Automotrice</td><td align='center'> 23 000</td></tr><tr><td align='center'> Locomotive électrique</td><td align='center'> 20 000</td></tr><tr><td align='center'> Motrice de matériel à grande vitesse</td><td align='center'> 35 000</td></tr><tr><td align='center'> Engins remorqués</td><td align='center'> </td></tr><tr><td align='center'> Remorque pour le transport de voyageurs</td><td align='center'> 4 800</td></tr><tr><td align='center'> Remorque pour le transport de voyageurs à grande vitesse</td><td align='center'> 10 000</td></tr></tbody></table></center> Les catégories de matériels roulants sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés du transport et du budget en fonction de leur capacité de traction, de captation de l'électricité, d'accueil de voyageurs et de leur performance.Les matériels roulants retenus pour le calcul de l'imposition sont ceux dont les entreprises ferroviaires ont la disposition au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont destinés à être utilisés sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs. Par exception, les matériels roulants destinés à être utilisés sur le réseau ferré national pour des opérations de transport international de voyageurs dans le cadre de regroupements internationaux d'entreprises ferroviaires sont retenus pour le calcul de l'imposition des entreprises ferroviaires qui fournissent ces matériels dans le cadre de ces regroupements.Lorsque du matériel roulant est destiné à être utilisé à la fois sur le réseau ferré national et sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, ce matériel est retenu pour le calcul de l'imposition s'il est destiné à être utilisé principalement sur le réseau ferré national. IV. - Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre de matériels roulants par catégorie. Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.

Article 1599 quater A bis du Code général des impôts

Arrêté du 15 septembre 2010 - art. 1 (V)

Arrêté du 8 octobre 2010 - art. 1, v. init.

Décret n°2010-1185
 du 8 octobre 2010 (V)

Décret n°2011-369  du 4 avril 2011 - art. 1, v. init.

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 O (V)

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 155-0 ter (V)

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 155-00 ter (V)

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 159 decies (T)

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 159 nonies (T)

I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021577224&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1635-0 quinquies </a>s'applique au matériel roulant utilisé sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070654&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2142-1 et L. 2142-2 </a>du code des transports, pour des opérations de transport de voyageurs.II. – L'imposition forfaitaire est due chaque année par les personnes ou organismes qui sont propriétaires au 1er janvier de l'année d'imposition de matériel roulant ayant été utilisé l'année précédente pour des opérations de transport de voyageurs sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées au I.III. – Le montant de l'imposition forfaitaire est établi pour chaque matériel roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant :<center><table border='1'><tbody><tr><th> 
			CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS</th><th> 
			TARIFS (en euros)</th></tr><tr><td align='left'> 
			Métro Motrice et remorque</td><td align='center'> 
			14 643</td></tr><tr><td align='left'> 
			Autre matériel</td><td align='center'></td></tr><tr><td align='left'> 
			Automotrice et motrice</td><td align='center'> 
			27 471</td></tr><tr><td align='left'> 
			Remorque</td><td align='center'> 
			5 734</td></tr></tbody></table></center>Les catégories de matériels roulants sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés du transport et du budget en fonction de leur capacité de traction, de captation de l'électricité, d'accueil de voyageurs et de leur performance.Les matériels roulants retenus pour le calcul de l'imposition sont ceux dont les personnes ou organismes sont propriétaires au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont destinés à être utilisés pour des opérations de transport de voyageurs sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées au I.Lorsque du matériel roulant est destiné à être utilisé à la fois sur le réseau ferré national et sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées au I, ce matériel est retenu pour le calcul de l'imposition s'il est destiné à être utilisé principalement sur ces lignes.IV. – Le redevable de l'imposition déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre de matériels roulants par catégorie.Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.V. – La composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue au présent article est affectée, dans la limite d'un plafond annuel, au budget de l'établissement public " Société des grands projets " créé par la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.

LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 156 (V)

I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021577224&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1635-0 quinquies </a>s'applique au matériel roulant utilisé sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070654&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2142-1 et L. 2142-2 </a>du code des transports, pour des opérations de transport de voyageurs.II. – L'imposition forfaitaire est due chaque année par les personnes ou organismes qui sont propriétaires au 1er janvier de l'année d'imposition de matériel roulant ayant été utilisé l'année précédente pour des opérations de transport de voyageurs sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées au I.III. – Le montant de l'imposition forfaitaire est établi pour chaque matériel roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant :<center><table border='1'><tbody><tr><th>CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS</th><th> 
			TARIFS (en euros)</th></tr><tr><td align='left'> 
			Métro 
			Motrice et remorque</td><td align='center'> 
			14 286</td></tr><tr><td align='left'> 
			Autre matériel 
			Automotrice et motrice 
			Remorque</td><td align='center'> 
			26 801 
			5 594</td></tr></tbody></table></center>Les catégories de matériels roulants sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés du transport et du budget en fonction de leur capacité de traction, de captation de l'électricité, d'accueil de voyageurs et de leur performance.Les matériels roulants retenus pour le calcul de l'imposition sont ceux dont les personnes ou organismes sont propriétaires au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont destinés à être utilisés pour des opérations de transport de voyageurs sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées au I.Lorsque du matériel roulant est destiné à être utilisé à la fois sur le réseau ferré national et sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées au I, ce matériel est retenu pour le calcul de l'imposition s'il est destiné à être utilisé principalement sur ces lignes.IV. – Le redevable de l'imposition déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre de matériels roulants par catégorie.Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.V. – La composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue au présent article est affectée, dans la limite d'un plafond annuel, au budget de l'établissement public " Société des grands projets " créé par la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.

LOI n°2023-1269 du 27 décembre 2023 - art. 4 (V)

I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021577224&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1635-0 quinquies </a>s'applique au matériel roulant utilisé sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070654&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2142-1 et L. 2142-2 </a>du code des transports, pour des opérations de transport de voyageurs.II. – L'imposition forfaitaire est due chaque année par les personnes ou organismes qui sont propriétaires au 1er janvier de l'année d'imposition de matériel roulant ayant été utilisé l'année précédente pour des opérations de transport de voyageurs sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées au I.III. – Le montant de l'imposition forfaitaire est établi pour chaque matériel roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant :<center><table border='1'><tbody><tr><th>CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS</th><th> 
			TARIFS (en euros)</th></tr><tr><td align='left'> 
			Métro 
			Motrice et remorque</td><td align='center'> 
			14 286</td></tr><tr><td align='left'> 
			Autre matériel 
			Automotrice et motrice 
			Remorque</td><td align='center'> 
			26 801 
			5 594</td></tr></tbody></table></center>Les catégories de matériels roulants sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés du transport et du budget en fonction de leur capacité de traction, de captation de l'électricité, d'accueil de voyageurs et de leur performance.Les matériels roulants retenus pour le calcul de l'imposition sont ceux dont les personnes ou organismes sont propriétaires au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont destinés à être utilisés pour des opérations de transport de voyageurs sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées au I.Lorsque du matériel roulant est destiné à être utilisé à la fois sur le réseau ferré national et sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées au I, ce matériel est retenu pour le calcul de l'imposition s'il est destiné à être utilisé principalement sur ces lignes.IV. – Le redevable de l'imposition déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre de matériels roulants par catégorie.Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.V. – La composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue au présent article est affectée, dans la limite du plafond prévu au I de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000025044460&idArticle=JORFARTI000025044785&categorieLien=cid'>l'article 46</a> de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, au budget de l'établissement public " Société des grands projets " créé par la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.

I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021577224&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1635-0 quinquies </a>s'applique au matériel roulant utilisé sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070654&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2142-1 et L. 2142-2 </a>du code des transports, pour des opérations de transport de voyageurs.II. – L'imposition forfaitaire est due chaque année par les personnes ou organismes qui sont propriétaires au 1er janvier de l'année d'imposition de matériel roulant ayant été utilisé l'année précédente pour des opérations de transport de voyageurs sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées au I.III. – Le montant de l'imposition forfaitaire est établi pour chaque matériel roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant :<center><table border='1'><tbody><tr><th>CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS</th><th> 
			TARIFS (en euros)</th></tr><tr><td align='left'> 
			Métro 
			Motrice et remorque</td><td align='center'> 
			14 286</td></tr><tr><td align='left'> 
			Autre matériel 
			Automotrice et motrice 
			Remorque</td><td align='center'> 
			26 801 
			5 594</td></tr></tbody></table></center>Les catégories de matériels roulants sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés du transport et du budget en fonction de leur capacité de traction, de captation de l'électricité, d'accueil de voyageurs et de leur performance.Les matériels roulants retenus pour le calcul de l'imposition sont ceux dont les personnes ou organismes sont propriétaires au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont destinés à être utilisés pour des opérations de transport de voyageurs sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées au I.Lorsque du matériel roulant est destiné à être utilisé à la fois sur le réseau ferré national et sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées au I, ce matériel est retenu pour le calcul de l'imposition s'il est destiné à être utilisé principalement sur ces lignes.IV. – Le redevable de l'imposition déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre de matériels roulants par catégorie.Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.V. – La composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue au présent article est affectée, dans la limite du plafond prévu au I de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000025044460&idArticle=JORFARTI000025044785&categorieLien=cid'>l'article 46</a> de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, au budget de l'établissement public " Société du Grand Paris " créé par la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.

I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021577224&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1635-0 quinquies </a>s'applique au matériel roulant utilisé sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070654&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2142-1 et L. 2142-2 </a>du code des transports, pour des opérations de transport de voyageurs.II. – L'imposition forfaitaire est due chaque année par les personnes ou organismes qui sont propriétaires au 1er janvier de l'année d'imposition de matériel roulant ayant été utilisé l'année précédente pour des opérations de transport de voyageurs sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées au I.III. – Le montant de l'imposition forfaitaire est établi pour chaque matériel roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant :<center><table border='1'><tbody><tr><th> 
			CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS</th><th> 
			TARIFS (en euros)</th></tr><tr><td align='left'> 
			Métro Motrice et remorque</td><td align='center'> 
			13 697</td></tr><tr><td align='left'> 
			Autre matériel 
			Automotrice et motrice 
			Remorque</td><td align='center'> 
			25 696 
			5 363</td></tr></tbody></table></center>Les catégories de matériels roulants sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés du transport et du budget en fonction de leur capacité de traction, de captation de l'électricité, d'accueil de voyageurs et de leur performance.Les matériels roulants retenus pour le calcul de l'imposition sont ceux dont les personnes ou organismes sont propriétaires au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont destinés à être utilisés pour des opérations de transport de voyageurs sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées au I.Lorsque du matériel roulant est destiné à être utilisé à la fois sur le réseau ferré national et sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées au I, ce matériel est retenu pour le calcul de l'imposition s'il est destiné à être utilisé principalement sur ces lignes.IV. – Le redevable de l'imposition déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre de matériels roulants par catégorie.Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.V. – La composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue au présent article est affectée, dans la limite du plafond prévu au I de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000025044460&idArticle=JORFARTI000025044785&categorieLien=cid'>l'article 46</a> de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, au budget de l'établissement public " Société du Grand Paris " créé par la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.

I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021577224&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1635-0 quinquies </a>s'applique au matériel roulant utilisé sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070654&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2142-1 et L. 2142-2 </a>du code des transports, pour des opérations de transport de voyageurs.II. – L'imposition forfaitaire est due chaque année par les personnes ou organismes qui sont propriétaires au 1er janvier de l'année d'imposition de matériel roulant ayant été utilisé l'année précédente pour des opérations de transport de voyageurs sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées au I.III. – Le montant de l'imposition forfaitaire est établi pour chaque matériel roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant :<center><table border='1'><tbody><tr><th> 
			CATÉGORIE 
			de matériels roulants</th><th> 
			TARIFS (en euros)</th></tr><tr><td align='left'> 
			Métro Motrice et remorque</td><td align='center'> 
			13 495</td></tr><tr><td align='left'> 
			Autre matériel 
			Automotrice et motrice 
			Remorque</td><td align='center'> 
			25 316 
			5 284</td></tr></tbody></table></center>Les catégories de matériels roulants sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés du transport et du budget en fonction de leur capacité de traction, de captation de l'électricité, d'accueil de voyageurs et de leur performance.Les matériels roulants retenus pour le calcul de l'imposition sont ceux dont les personnes ou organismes sont propriétaires au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont destinés à être utilisés pour des opérations de transport de voyageurs sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées au I.Lorsque du matériel roulant est destiné à être utilisé à la fois sur le réseau ferré national et sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées au I, ce matériel est retenu pour le calcul de l'imposition s'il est destiné à être utilisé principalement sur ces lignes.IV. – Le redevable de l'imposition déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre de matériels roulants par catégorie.Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.V. – La composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue au présent article est affectée, dans la limite du plafond prévu au I de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000025044460&idArticle=JORFARTI000025044785&categorieLien=cid'>l'article 46</a> de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, au budget de l'établissement public " Société du Grand Paris " créé par la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.

I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021577224&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1635-0 quinquies </a>s'applique au matériel roulant utilisé sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070654&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2142-1 et L. 2142-2 </a>du code des transports, pour des opérations de transport de voyageurs.II. – L'imposition forfaitaire est due chaque année par les personnes ou organismes qui sont propriétaires au 1er janvier de l'année d'imposition de matériel roulant ayant été utilisé l'année précédente pour des opérations de transport de voyageurs sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées au I.III. – Le montant de l'imposition forfaitaire est établi pour chaque matériel roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant :<table border='1'><tbody><tr><th> 
			CATÉGORIE 
			de matériels roulants</th><th> 
			TARIFS (en euros)</th></tr><tr><td align='center'> 
			Métro</td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'> 
			Motrice et remorque</td><td align='center'> 
			13 415</td></tr><tr><td align='center'> 
			Autre matériel</td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'> 
			Automotrice et motrice</td><td align='center'> 
			25 165</td></tr><tr><td align='center'> 
			Remorque</td><td align='center'> 
			5 252</td></tr></tbody></table>Les catégories de matériels roulants sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés du transport et du budget en fonction de leur capacité de traction, de captation de l'électricité, d'accueil de voyageurs et de leur performance.Les matériels roulants retenus pour le calcul de l'imposition sont ceux dont les personnes ou organismes sont propriétaires au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont destinés à être utilisés pour des opérations de transport de voyageurs sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées au I.Lorsque du matériel roulant est destiné à être utilisé à la fois sur le réseau ferré national et sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées au I, ce matériel est retenu pour le calcul de l'imposition s'il est destiné à être utilisé principalement sur ces lignes.IV. – Le redevable de l'imposition déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre de matériels roulants par catégorie.Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.V. – La composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue au présent article est affectée, dans la limite du plafond prévu au I de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000025044460&idArticle=JORFARTI000025044785&categorieLien=cid'>l'article 46</a> de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, au budget de l'établissement public " Société du Grand Paris " créé par la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.

I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021577224&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1635-0 quinquies </a>s'applique au matériel roulant utilisé sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070654&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2142-1 et L. 2142-2 </a>du code des transports, pour des opérations de transport de voyageurs.II. – L'imposition forfaitaire est due chaque année par les personnes ou organismes qui sont propriétaires au 1er janvier de l'année d'imposition de matériel roulant ayant été utilisé l'année précédente pour des opérations de transport de voyageurs sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées au I.III. – Le montant de l'imposition forfaitaire est établi pour chaque matériel roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant :<table border='1'><tbody><tr><th> 
			CATÉGORIE 
			de matériels roulants</th><th> 
			TARIFS (en euros)</th></tr><tr><td align='center'> 
			Métro</td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'> 
			Motrice et remorque</td><td align='center'> 
			13 282</td></tr><tr><td align='center'> 
			Autre matériel</td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'> 
			Automotrice et motrice</td><td align='center'> 
			24 916</td></tr><tr><td align='center'> 
			Remorque</td><td align='center'> 
			5 200</td></tr></tbody></table>Les catégories de matériels roulants sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés du transport et du budget en fonction de leur capacité de traction, de captation de l'électricité, d'accueil de voyageurs et de leur performance.Les matériels roulants retenus pour le calcul de l'imposition sont ceux dont les personnes ou organismes sont propriétaires au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont destinés à être utilisés pour des opérations de transport de voyageurs sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées au I.Lorsque du matériel roulant est destiné à être utilisé à la fois sur le réseau ferré national et sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées au I, ce matériel est retenu pour le calcul de l'imposition s'il est destiné à être utilisé principalement sur ces lignes.IV. – Le redevable de l'imposition déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre de matériels roulants par catégorie.Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.V. – La composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue au présent article est affectée, dans la limite du plafond prévu au I de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000025044460&idArticle=JORFARTI000025044785&categorieLien=cid'>l'article 46</a> de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, au budget de l'établissement public " Société du Grand Paris " créé par la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.

LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (M)

I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021577224&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1635-0 quinquies </a>s'applique au matériel roulant utilisé sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070654&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2142-1 et L. 2142-2 </a>du code des transports, pour des opérations de transport de voyageurs.II. – L'imposition forfaitaire est due chaque année par les personnes ou organismes qui sont propriétaires au 1er janvier de l'année d'imposition de matériel roulant ayant été utilisé l'année précédente pour des opérations de transport de voyageurs sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées au I.III. – Le montant de l'imposition forfaitaire est établi pour chaque matériel roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant :<table border='1'><tbody><tr><th>CATÉGORIE 
			de matériels roulants</th><th> 
			TARIFS (en euros)</th></tr><tr><td align='left'> 
			Métro</td><td align='center'></td></tr><tr><td align='left'> 
			Motrice et remorque</td><td align='center'> 
			13 112</td></tr><tr><td align='left'> 
			Autre matériel</td><td align='center'></td></tr><tr><td align='left'> 
			Automotrice et motrice</td><td align='center'> 
			24 596</td></tr><tr><td align='left'> 
			Remorque</td><td align='center'> 
			5 133</td></tr></tbody></table>Les catégories de matériels roulants sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés du transport et du budget en fonction de leur capacité de traction, de captation de l'électricité, d'accueil de voyageurs et de leur performance.Les matériels roulants retenus pour le calcul de l'imposition sont ceux dont les personnes ou organismes sont propriétaires au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont destinés à être utilisés pour des opérations de transport de voyageurs sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées au I.Lorsque du matériel roulant est destiné à être utilisé à la fois sur le réseau ferré national et sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées au I, ce matériel est retenu pour le calcul de l'imposition s'il est destiné à être utilisé principalement sur ces lignes.IV. – Le redevable de l'imposition déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre de matériels roulants par catégorie.Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.V. – La composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue au présent article est affectée, dans la limite du plafond prévu au I de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000025044460&idArticle=JORFARTI000025044785&categorieLien=cid'>l'article 46</a> de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, au budget de l'établissement public " Société du Grand Paris " créé par la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.

I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021577224&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1635-0 quinquies </a>s'applique au matériel roulant utilisé sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070654&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2142-1 et L. 2142-2 </a>du code des transports, pour des opérations de transport de voyageurs.II. – L'imposition forfaitaire est due chaque année par les personnes ou organismes qui sont propriétaires au 1er janvier de l'année d'imposition de matériel roulant ayant été utilisé l'année précédente pour des opérations de transport de voyageurs sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées au I.III. – Le montant de l'imposition forfaitaire est établi pour chaque matériel roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant :<table border='1'><tbody><tr><th>CATÉGORIE 
			de matériels roulants</th><th> 
			TARIFS 
			(en euros)</th></tr><tr><td align='left'> 
			Métro</td><td align='center'></td></tr><tr><td align='left'> 
			Motrice et remorque</td><td align='center'> 
			12 982</td></tr><tr><td align='left'> 
			Autre matériel</td><td align='center'></td></tr><tr><td align='left'> 
			Automotrice et motrice</td><td align='center'> 
			24 352</td></tr><tr><td align='left'> 
			Remorque</td><td align='center'> 
			5 082</td></tr></tbody></table>Les catégories de matériels roulants sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés du transport et du budget en fonction de leur capacité de traction, de captation de l'électricité, d'accueil de voyageurs et de leur performance.Les matériels roulants retenus pour le calcul de l'imposition sont ceux dont les personnes ou organismes sont propriétaires au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont destinés à être utilisés pour des opérations de transport de voyageurs sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées au I.Lorsque du matériel roulant est destiné à être utilisé à la fois sur le réseau ferré national et sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées au I, ce matériel est retenu pour le calcul de l'imposition s'il est destiné à être utilisé principalement sur ces lignes.IV. – Le redevable de l'imposition déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre de matériels roulants par catégorie.Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.V. – La composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue au présent article est affectée, dans la limite du plafond prévu au I de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000025044460&idArticle=JORFARTI000025044785&categorieLien=cid'>l'article 46</a> de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, au budget de l'établissement public " Société du Grand Paris " créé par la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.

LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (VT)

I. - L'imposition forfaitaire mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021577224&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1635-0 quinquies </a>s'applique au matériel roulant utilisé sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070654&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2142-1 et L. 2142-2 </a>du code des transports, pour des opérations de transport de voyageurs. II. - L'imposition forfaitaire est due chaque année par les personnes ou organismes qui sont propriétaires au 1er janvier de l'année d'imposition de matériel roulant ayant été utilisé l'année précédente pour des opérations de transport de voyageurs sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées au I. III. - Le montant de l'imposition forfaitaire est établi pour chaque matériel roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant : <table border='1' align='center'><tbody><tr><th>CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS </th><th> TARIFS (en euros) </th></tr><tr><td align='left'> Métro </td><td align='center'></td></tr><tr><td align='left'> Motrice et remorque </td><td align='center'> 12 879 </td></tr><tr><td align='left'> Autre matériel </td><td align='center'></td></tr><tr><td align='left'> Automotrice et motrice </td><td align='center'> 24 159 </td></tr><tr><td align='left'> Remorque </td><td align='center'> 5 042 </td></tr></tbody></table>Les catégories de matériels roulants sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés du transport et du budget en fonction de leur capacité de traction, de captation de l'électricité, d'accueil de voyageurs et de leur performance. Les matériels roulants retenus pour le calcul de l'imposition sont ceux dont les personnes ou organismes sont propriétaires au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont destinés à être utilisés pour des opérations de transport de voyageurs sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées au I. Lorsque du matériel roulant est destiné à être utilisé à la fois sur le réseau ferré national et sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées au I, ce matériel est retenu pour le calcul de l'imposition s'il est destiné à être utilisé principalement sur ces lignes. IV. - Le redevable de l'imposition déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre de matériels roulants par catégorie. Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises. V. - La composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue au présent article est affectée, dans la limite du plafond prévu au I de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000025044460&idArticle=JORFARTI000025044785&categorieLien=cid'>l'article 46</a> de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, au budget de l'établissement public " Société du Grand Paris " créé par la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.

LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (V)

I. - L'imposition forfaitaire mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021577224&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1635-0 quinquies </a>s'applique au matériel roulant utilisé sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070654&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2142-1 et L. 2142-2 </a>du code des transports, pour des opérations de transport de voyageurs. II. - L'imposition forfaitaire est due chaque année par les personnes ou organismes qui sont propriétaires au 1er janvier de l'année d'imposition de matériel roulant ayant été utilisé l'année précédente pour des opérations de transport de voyageurs sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées au I. III. - Le montant de l'imposition forfaitaire est établi pour chaque matériel roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant : <table border='1'><tbody><tr><th>CATÉGORIE de materiels roulants </th><th> TARIFS (en euros) </th></tr><tr><td align='center' vAlign='middle'> Métro </td><td align='center'></td></tr><tr><td align='left'> Motrice et remorque </td><td align='center'> 12 751 </td></tr><tr><td align='center'> Autre matériel </td><td align='center'></td></tr><tr><td align='left'> Automotrice et motrice </td><td align='center'> 23 920 </td></tr><tr><td align='left'> Remorque </td><td align='center'> 4 992</td></tr></tbody></table>Les catégories de matériels roulants sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés du transport et du budget en fonction de leur capacité de traction, de captation de l'électricité, d'accueil de voyageurs et de leur performance. Les matériels roulants retenus pour le calcul de l'imposition sont ceux dont les personnes ou organismes sont propriétaires au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont destinés à être utilisés pour des opérations de transport de voyageurs sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées au I. Lorsque du matériel roulant est destiné à être utilisé à la fois sur le réseau ferré national et sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées au I, ce matériel est retenu pour le calcul de l'imposition s'il est destiné à être utilisé principalement sur ces lignes. IV. - Le redevable de l'imposition déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre de matériels roulants par catégorie. Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises. V. - La composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue au présent article est affectée, dans la limite du plafond prévu au I de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000025044460&idArticle=JORFARTI000025044785&categorieLien=cid'>l'article 46</a> de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, au budget de l'établissement public " Société du Grand Paris " créé par la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.

I.-L'imposition forfaitaire mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021577224&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1635-0 quinquies </a>s'applique au matériel roulant utilisé sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070654&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2142-1 et L. 2142-2 </a>du code des transports, pour des opérations de transport de voyageurs. II.-L'imposition forfaitaire est due chaque année par les personnes ou organismes qui sont propriétaires au 1er janvier de l'année d'imposition de matériel roulant ayant été utilisé l'année précédente pour des opérations de transport de voyageurs sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées au I. III.-Le montant de l'imposition forfaitaire est établi pour chaque matériel roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant : (en euros) <center><table border='1' width='680'><tbody><tr><td>CATÉGORIE de matériels roulants </td><td>TARIFS </td></tr><tr><td align='center'>Métro</td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>Motrice et remorque</td><td align='center'> 12 637 </td></tr><tr><td align='center'>Autre matériel</td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>Automotrice et motrice</td><td align='center'> 23 707 </td></tr><tr><td align='center'>Remorque</td><td align='center'> 4 947 </td></tr></tbody></table></center>Les catégories de matériels roulants sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés du transport et du budget en fonction de leur capacité de traction, de captation de l'électricité, d'accueil de voyageurs et de leur performance. Les matériels roulants retenus pour le calcul de l'imposition sont ceux dont les personnes ou organismes sont propriétaires au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont destinés à être utilisés pour des opérations de transport de voyageurs sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées au I. Lorsque du matériel roulant est destiné à être utilisé à la fois sur le réseau ferré national et sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées au I, ce matériel est retenu pour le calcul de l'imposition s'il est destiné à être utilisé principalement sur ces lignes. IV.-Le redevable de l'imposition déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre de matériels roulants par catégorie. Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises. V.-La composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue au présent article est affectée, dans la limite du plafond prévu au I de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000025044460&idArticle=JORFARTI000025044785&categorieLien=cid'>l'article 46</a> de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, au budget de l'établissement public " Société du Grand Paris " créé par la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.

LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (MMN)

I.-L'imposition forfaitaire mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021577224&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1635-0 quinquies </a>s'applique au matériel roulant utilisé sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070654&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2142-1 et L. 2142-2 </a>du code des transports, pour des opérations de transport de voyageurs. II.-L'imposition forfaitaire est due chaque année par les personnes ou organismes qui sont propriétaires au 1er janvier de l'année d'imposition de matériel roulant ayant été utilisé l'année précédente pour des opérations de transport de voyageurs sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées au I. III.-Le montant de l'imposition forfaitaire est établi pour chaque matériel roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant : (en euros) <center><table border='1' width='680'><tbody><tr><td>CATÉGORIE de matériels roulants </td><td>TARIFS </td></tr><tr><td align='center'>Métro</td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>Motrice et remorque</td><td align='center'> 12 475 </td></tr><tr><td align='center'>Autre matériel</td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>Automotrice et motrice</td><td align='center'> 23 403 </td></tr><tr><td align='center'>Remorque</td><td align='center'> 4 884 </td></tr></tbody></table></center>Les catégories de matériels roulants sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés du transport et du budget en fonction de leur capacité de traction, de captation de l'électricité, d'accueil de voyageurs et de leur performance. Les matériels roulants retenus pour le calcul de l'imposition sont ceux dont les personnes ou organismes sont propriétaires au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont destinés à être utilisés pour des opérations de transport de voyageurs sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées au I. Lorsque du matériel roulant est destiné à être utilisé à la fois sur le réseau ferré national et sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées au I, ce matériel est retenu pour le calcul de l'imposition s'il est destiné à être utilisé principalement sur ces lignes. IV.-Le redevable de l'imposition déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre de matériels roulants par catégorie. Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises. V.-La composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue au présent article est affectée, dans la limite du plafond prévu au I de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000025044460&idArticle=JORFARTI000025044785&categorieLien=cid'>l'article 46</a> de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, au budget de l'établissement public " Société du Grand Paris " créé par la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.

I.-L'imposition forfaitaire mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021577224&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1635-0 quinquies </a>s'applique au matériel roulant utilisé sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux articles L. 2142-1 et L. 2142-2 du code des transports, pour des opérations de transport de voyageurs. II.-L'imposition forfaitaire est due chaque année par les personnes ou organismes qui sont propriétaires au 1er janvier de l'année d'imposition de matériel roulant ayant été utilisé l'année précédente pour des opérations de transport de voyageurs sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées au I. III.-Le montant de l'imposition forfaitaire est établi pour chaque matériel roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant : (en euros) <center><table border='1' width='680'><tbody><tr><th> CATÉGORIE de matériels roulants </th><th> TARIFS </th></tr><tr><td align='center'> Métro </td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'> Motrice et remorque </td><td align='center'> 12 260 </td></tr><tr><td align='center'> Autre matériel </td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'> Automotrice et motrice </td><td align='center'> 23 000 </td></tr><tr><td align='center'> Remorque </td><td align='center'> 4 800 </td></tr></tbody></table></center>Les catégories de matériels roulants sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés du transport et du budget en fonction de leur capacité de traction, de captation de l'électricité, d'accueil de voyageurs et de leur performance. Les matériels roulants retenus pour le calcul de l'imposition sont ceux dont les personnes ou organismes sont propriétaires au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont destinés à être utilisés pour des opérations de transport de voyageurs sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées au I. Lorsque du matériel roulant est destiné à être utilisé à la fois sur le réseau ferré national et sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées au I, ce matériel est retenu pour le calcul de l'imposition s'il est destiné à être utilisé principalement sur ces lignes. IV.-Le redevable de l'imposition déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre de matériels roulants par catégorie. Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises .V.-La composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue au présent article est affectée, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, au budget de l'établissement public " Société du Grand Paris " créé par la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.

I.-L'imposition forfaitaire mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021577224&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1635-0 quinquies </a>s'applique au matériel roulant utilisé sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux premier et deuxième alinéas de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000705510&idArticle=LEGIARTI000006879493&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959</a> relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, pour des opérations de transport de voyageurs. II.-L'imposition forfaitaire est due chaque année par les personnes ou organismes qui sont propriétaires au 1er janvier de l'année d'imposition de matériel roulant ayant été utilisé l'année précédente pour des opérations de transport de voyageurs sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux premier et deuxième alinéas dudit article 2. III.-Le montant de l'imposition forfaitaire est établi pour chaque matériel roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant : (En euros) <center><table border='1'><tbody><tr><th> CATÉGORIE de matériels roulants </th><th> TARIFS </th></tr><tr><td align='center'> Métro </td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'> Motrice et remorque </td><td align='center'> 12 260 </td></tr><tr><td align='center'> Autre matériel </td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'> Automotrice et motrice </td><td align='center'> 23 000 </td></tr><tr><td align='center'> Remorque </td><td align='center'> 4 800 </td></tr></tbody></table></center>Les catégories de matériels roulants sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés du transport et du budget en fonction de leur capacité de traction, de captation de l'électricité, d'accueil de voyageurs et de leur performance. Les matériels roulants retenus pour le calcul de l'imposition sont ceux dont les personnes ou organismes sont propriétaires au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont destinés à être utilisés pour des opérations de transport de voyageurs sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux mêmes premier et deuxième alinéas de l'article 2. Lorsque du matériel roulant est destiné à être utilisé à la fois sur le réseau ferré national et sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux premier et deuxième alinéas dudit article 2, ce matériel est retenu pour le calcul de l'imposition s'il est destiné à être utilisé principalement sur ces lignes. IV.-Le redevable de l'imposition déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre de matériels roulants par catégorie. Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises .V.-La composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue au présent article est affectée, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, au budget de l'établissement public " Société du Grand Paris " créé par la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Toutefois, si le décret fixant les attributions et les modalités de fonctionnement du conseil de surveillance et du directoire de cet établissement public n'est pas publié avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date limite de dépôt de la déclaration prévue au IV, cette composante est affectée à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France afin de financer des projets d'infrastructures de transport en Ile-de-France.

LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 108 (M)

I.-L'imposition forfaitaire mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021577224&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1635-0 quinquies </a>s'applique au matériel roulant utilisé sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux premier et deuxième alinéas de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000705510&idArticle=LEGIARTI000006879493&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959</a> relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, pour des opérations de transport de voyageurs. II.-L'imposition forfaitaire est due chaque année par les personnes ou organismes qui sont propriétaires au 1er janvier de l'année d'imposition de matériel roulant ayant été utilisé l'année précédente pour des opérations de transport de voyageurs sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux premier et deuxième alinéas dudit article 2. III.-Le montant de l'imposition forfaitaire est établi pour chaque matériel roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant : (En euros) <center><table border='1'><tbody><tr><th> CATÉGORIE de matériels roulants </th><th> TARIFS </th></tr><tr><td align='center'> Métro </td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'> Motrice et remorque </td><td align='center'> 12 260 </td></tr><tr><td align='center'> Autre matériel </td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'> Automotrice et motrice </td><td align='center'> 23 000 </td></tr><tr><td align='center'> Remorque </td><td align='center'> 4 800 </td></tr></tbody></table></center>Les catégories de matériels roulants sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés du transport et du budget en fonction de leur capacité de traction, de captation de l'électricité, d'accueil de voyageurs et de leur performance. Les matériels roulants retenus pour le calcul de l'imposition sont ceux dont les personnes ou organismes sont propriétaires au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont destinés à être utilisés pour des opérations de transport de voyageurs sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux mêmes premier et deuxième alinéas de l'article 2. Lorsque du matériel roulant est destiné à être utilisé à la fois sur le réseau ferré national et sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux premier et deuxième alinéas dudit article 2, ce matériel est retenu pour le calcul de l'imposition s'il est destiné à être utilisé principalement sur ces lignes. IV.-Le redevable de l'imposition déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre de matériels roulants par catégorie. Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises .V.-La composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue au présent article est affectée au budget de l'établissement public " Société du Grand Paris " créé par la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Toutefois, si le décret fixant les attributions et les modalités de fonctionnement du conseil de surveillance et du directoire de cet établissement public n'est pas publié avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date limite de dépôt de la déclaration prévue au IV, cette composante est affectée à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France afin de financer des projets d'infrastructures de transport en Ile-de-France.

LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. 11 (V)

I.-L'imposition forfaitaire mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021577224&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1635-0 quinquies </a>s'applique au matériel roulant utilisé sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux premier et deuxième alinéas de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000705510&idArticle=LEGIARTI000006879493&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959</a> relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, pour des opérations de transport de voyageurs. II.-L'imposition forfaitaire est due chaque année par les personnes ou organismes qui sont propriétaires au 1er janvier de l'année d'imposition de matériel roulant ayant été utilisé l'année précédente pour des opérations de transport de voyageurs sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux premier et deuxième alinéas dudit article 2. III.-Le montant de l'imposition forfaitaire est établi pour chaque matériel roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant : (En euros) <center><table border='1'><tbody><tr><th> CATÉGORIE de matériels roulants </th><th> TARIFS </th></tr><tr><td align='center'> Métro </td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'> Motrice et remorque </td><td align='center'> 12 260 </td></tr><tr><td align='center'> Autre matériel </td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'> Automotrice et motrice </td><td align='center'> 23 000 </td></tr><tr><td align='center'> Remorque </td><td align='center'> 4 800 </td></tr></tbody></table></center>Les catégories de matériels roulants sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés du transport et du budget en fonction de leur capacité de traction, de captation de l'électricité, d'accueil de voyageurs et de leur performance. Les matériels roulants retenus pour le calcul de l'imposition sont ceux dont les personnes ou organismes sont propriétaires au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont destinés à être utilisés pour des opérations de transport de voyageurs sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux mêmes premier et deuxième alinéas de l'article 2. Lorsque du matériel roulant est destiné à être utilisé à la fois sur le réseau ferré national et sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux premier et deuxième alinéas dudit article 2, ce matériel est retenu pour le calcul de l'imposition s'il est destiné à être utilisé principalement sur ces lignes. IV.-Le redevable de l'imposition déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre de matériels roulants par catégorie. Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.V.-La composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue au présent article est affectée au budget de l'établissement public " Société du Grand Paris " créé par la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Toutefois, si le décret fixant les attributions et les modalités de fonctionnement du conseil de surveillance et du directoire de cet établissement public n'est pas publié avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date limite de dépôt de la déclaration prévue au IV, cette composante est affectée à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France afin de financer des projets d'infrastructures de transport en Ile-de-France.

Article 1599 quater B du Code général des impôts

LOI n°2010-1657  du 29 décembre 2010 - art. 112, v. init.

Décret n°2011-369
 du 4 avril 2011 (V)

Décision n°2016-0207 du 16 février 2016 - art., v. init.

Décision n°2016-0208 du 16 février 2016 - art., v. init.

Décision n°2016-0206 du 16 février 2016 - art., v. init.

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 49 (V)

Décision n°2017-1570 du 21 décembre 2017 - art., v. init.

Décision n°2020-1493 du 16 décembre 2020 - art., v. init.

Décision n°2023-0695 du 28 mars 2023 - art., v. init.

Décision n°2023-2821 du 14 décembre 2023 - art., v. init.

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 K (V)

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 Q (P)

Code des postes et des communications électroniques - art. L32

I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021577224&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1635-0 quinquies </a>s'applique :a) Aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre au sens du 4° ter de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465394&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques </a>;b) Aux points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en fibre optique jusqu'à l'utilisateur final au sens de l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques ;c) Aux nœuds de raccordement optique des réseaux de communications électroniques en fibre optique avec terminaison en câble coaxial.II. – L'imposition forfaitaire est due chaque année par le propriétaire de l'équipement mentionné aux a, b ou c du I au 1er janvier de l'année d'imposition.III. - Le montant de l'imposition est établi de la manière suivante : 
Pour chacun des équipements mentionnés aux a, b et c du I, le montant de l'imposition est fonction du nombre de lignes de la partie terminale du réseau qu'il raccorde et qui sont en service au 1er janvier de l'année d'imposition. Le tarif de l'imposition est fixé à 21,19 € par ligne en service.III bis.-1. Une ligne raccordée par un équipement mentionné aux a, b ou c du I n'est pas prise en compte dans le calcul du montant de l'imposition de l'équipement pendant les cinq années suivant celle de la première installation jusqu'à l'utilisateur final. 
2. Les lignes d'un réseau interne de distribution de télévision exclusivement utilisées pour distribuer des services de télévision non subordonnés à la souscription d'un des abonnements mentionnés à l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication raccordées à un équipement mentionné au c du I ne sont pas imposées.IV. – Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, par région, département et commune :<center>a) Le nombre de répartiteurs principaux et de lignes en service prises en compte dans le calcul de l'imposition que chacun comportait au 1er janvier ;b) Le nombre de points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en fibre optique jusqu'à l'utilisateur final et de lignes en service prises en compte dans le calcul de l'imposition de la partie terminale du réseau que chacun permettait de raccorder au 1er janvier ;c) Le nombre de nœuds de raccordement optique des réseaux de communications électroniques avec terminaison en câble coaxial et de lignes en service prises en compte dans le calcul de l'imposition de la partie terminale du réseau que chacun permettait de raccorder au 1er janvier.Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.</center>

I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021577224&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1635-0 quinquies </a>s'applique :a) Aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre au sens du 4° ter de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465394&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques </a>;b) Aux points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en fibre optique jusqu'à l'utilisateur final au sens de l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques ;c) Aux nœuds de raccordement optique des réseaux de communications électroniques en fibre optique avec terminaison en câble coaxial.II. – L'imposition forfaitaire est due chaque année par le propriétaire de l'équipement mentionné aux a, b ou c du I au 1er janvier de l'année d'imposition.III.-Le montant de l'imposition est établi de la manière suivante : 
Pour chacun des équipements mentionnés aux a, b et c du I, le montant de l'imposition est fonction du nombre de lignes de la partie terminale du réseau qu'il raccorde et qui sont en service au 1er janvier de l'année d'imposition. Le tarif de l'imposition est fixé à 19,04 € par ligne en service.III bis.-1. Une ligne raccordée par un équipement mentionné aux a, b ou c du I n'est pas prise en compte dans le calcul du montant de l'imposition de l'équipement pendant les cinq années suivant celle de la première installation jusqu'à l'utilisateur final. 
2. Les lignes d'un réseau interne de distribution de télévision exclusivement utilisées pour distribuer des services de télévision non subordonnés à la souscription d'un des abonnements mentionnés à l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication raccordées à un équipement mentionné au c du I ne sont pas imposées.IV. – Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, par région, département et commune :<center>a) Le nombre de répartiteurs principaux et de lignes en service prises en compte dans le calcul de l'imposition que chacun comportait au 1er janvier ;b) Le nombre de points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en fibre optique jusqu'à l'utilisateur final et de lignes en service prises en compte dans le calcul de l'imposition de la partie terminale du réseau que chacun permettait de raccorder au 1er janvier ;c) Le nombre de nœuds de raccordement optique des réseaux de communications électroniques avec terminaison en câble coaxial et de lignes en service prises en compte dans le calcul de l'imposition de la partie terminale du réseau que chacun permettait de raccorder au 1er janvier.Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.</center>

I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021577224&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1635-0 quinquies </a>s'applique :a) Aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre au sens du 4° ter de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465394&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques </a>;b) Aux points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en fibre optique jusqu'à l'utilisateur final au sens de l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques ;c) Aux nœuds de raccordement optique des réseaux de communications électroniques en fibre optique avec terminaison en câble coaxial.II. – L'imposition forfaitaire est due chaque année par le propriétaire de l'équipement mentionné aux a, b ou c du I au 1er janvier de l'année d'imposition.III.-Le montant de l'imposition est établi de la manière suivante : 
Pour chacun des équipements mentionnés aux a, b et c du I, le montant de l'imposition est fonction du nombre de lignes de la partie terminale du réseau qu'il raccorde et qui sont en service au 1er janvier de l'année d'imposition. Le tarif de l'imposition est fixé à 16,32 € par ligne en service.III bis.-1. Une ligne raccordée par un équipement mentionné aux a, b ou c du I n'est pas prise en compte dans le calcul du montant de l'imposition de l'équipement pendant les cinq années suivant celle de la première installation jusqu'à l'utilisateur final. 
2. Les lignes d'un réseau interne de distribution de télévision exclusivement utilisées pour distribuer des services de télévision non subordonnés à la souscription d'un des abonnements mentionnés à l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication raccordées à un équipement mentionné au c du I ne sont pas imposées.IV. – Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, par région, département et commune :<center>a) Le nombre de répartiteurs principaux et de lignes en service prises en compte dans le calcul de l'imposition que chacun comportait au 1er janvier ;b) Le nombre de points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en fibre optique jusqu'à l'utilisateur final et de lignes en service prises en compte dans le calcul de l'imposition de la partie terminale du réseau que chacun permettait de raccorder au 1er janvier ;c) Le nombre de nœuds de raccordement optique des réseaux de communications électroniques avec terminaison en câble coaxial et de lignes en service prises en compte dans le calcul de l'imposition de la partie terminale du réseau que chacun permettait de raccorder au 1er janvier.Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.</center>

I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021577224&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1635-0 quinquies </a>s'applique :a) Aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre au sens du 3° ter de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465394&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques </a>;b) Aux points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en fibre optique jusqu'à l'utilisateur final au sens de l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques ;c) Aux nœuds de raccordement optique des réseaux de communications électroniques en fibre optique avec terminaison en câble coaxial.II. – L'imposition forfaitaire est due chaque année par le propriétaire de l'équipement mentionné aux a, b ou c du I au 1er janvier de l'année d'imposition.III.-Le montant de l'imposition est établi de la manière suivante : 
Pour chacun des équipements mentionnés aux a, b et c du I, le montant de l'imposition est fonction du nombre de lignes de la partie terminale du réseau qu'il raccorde et qui sont en service au 1er janvier de l'année d'imposition. Le tarif de l'imposition est fixé à 14,83 € par ligne en service.III bis.-1. Une ligne raccordée par un équipement mentionné aux a, b ou c du I n'est pas prise en compte dans le calcul du montant de l'imposition de l'équipement pendant les cinq années suivant celle de la première installation jusqu'à l'utilisateur final. 
2. Les lignes d'un réseau interne de distribution de télévision exclusivement utilisées pour distribuer des services de télévision non subordonnés à la souscription d'un des abonnements mentionnés à l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication raccordées à un équipement mentionné au c du I ne sont pas imposées.IV. – Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, par région, département et commune :<center>a) Le nombre de répartiteurs principaux et de lignes en service prises en compte dans le calcul de l'imposition que chacun comportait au 1er janvier ;b) Le nombre de points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en fibre optique jusqu'à l'utilisateur final et de lignes en service prises en compte dans le calcul de l'imposition de la partie terminale du réseau que chacun permettait de raccorder au 1er janvier ;c) Le nombre de nœuds de raccordement optique des réseaux de communications électroniques avec terminaison en câble coaxial et de lignes en service prises en compte dans le calcul de l'imposition de la partie terminale du réseau que chacun permettait de raccorder au 1er janvier.Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.</center>

I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021577224&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1635-0 quinquies </a>s'applique :a) Aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre au sens du 3° ter de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465394&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques </a>;b) Aux points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en fibre optique jusqu'à l'utilisateur final au sens de l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques ;c) Aux nœuds de raccordement optique des réseaux de communications électroniques en fibre optique avec terminaison en câble coaxial.II. – L'imposition forfaitaire est due chaque année par le propriétaire de l'équipement mentionné aux a, b ou c du I au 1er janvier de l'année d'imposition.III.-Le montant de l'imposition est établi de la manière suivante : 
Pour chacun des équipements mentionnés aux a, b et c du I, le montant de l'imposition est fonction du nombre de lignes de la partie terminale du réseau qu'il raccorde et qui sont en service au 1er janvier de l'année d'imposition. Le tarif de l'imposition est fixé à 14,08 € par ligne en service.III bis.-1. Une ligne raccordée par un équipement mentionné aux a, b ou c du I n'est pas prise en compte dans le calcul du montant de l'imposition de l'équipement pendant les cinq années suivant celle de la première installation jusqu'à l'utilisateur final. 
2. Les lignes d'un réseau interne de distribution de télévision exclusivement utilisées pour distribuer des services de télévision non subordonnés à la souscription d'un des abonnements mentionnés à l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication raccordées à un équipement mentionné au c du I ne sont pas imposées.IV. – Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, par région, département et commune :<center>a) Le nombre de répartiteurs principaux et de lignes en service prises en compte dans le calcul de l'imposition que chacun comportait au 1er janvier ;b) Le nombre de points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en fibre optique jusqu'à l'utilisateur final et de lignes en service prises en compte dans le calcul de l'imposition de la partie terminale du réseau que chacun permettait de raccorder au 1er janvier ;c) Le nombre de nœuds de raccordement optique des réseaux de communications électroniques avec terminaison en câble coaxial et de lignes en service prises en compte dans le calcul de l'imposition de la partie terminale du réseau que chacun permettait de raccorder au 1er janvier.Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.</center>

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 177

I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021577224&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1635-0 quinquies </a>s'applique :a) Aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre au sens du 3° ter de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465394&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques </a>;b) Aux points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en fibre optique jusqu'à l'utilisateur final au sens de l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques ;c) Aux nœuds de raccordement optique des réseaux de communications électroniques en fibre optique avec terminaison en câble coaxial.II. – L'imposition forfaitaire est due chaque année par le propriétaire de l'équipement mentionné aux a, b ou c du I au 1er janvier de l'année d'imposition.III.-Le montant de l'imposition est établi de la manière suivante : 
Pour chacun des équipements mentionnés aux a, b et c du I, le montant de l'imposition est fonction du nombre de lignes de la partie terminale du réseau qu'il raccorde et qui sont en service au 1er janvier de l'année d'imposition. Le tarif de l'imposition est fixé à 12,66 € par ligne en service.III bis.-1. Une ligne raccordée par un équipement mentionné aux a, b ou c du I n'est pas prise en compte dans le calcul du montant de l'imposition de l'équipement pendant les cinq années suivant celle de la première installation jusqu'à l'utilisateur final. 
2. Les lignes d'un réseau interne de distribution de télévision exclusivement utilisées pour distribuer des services de télévision non subordonnés à la souscription d'un des abonnements mentionnés à l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication raccordées à un équipement mentionné au c du I ne sont pas imposées.IV. – Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, par région, département et commune :<center>a) Le nombre de répartiteurs principaux et de lignes en service prises en compte dans le calcul de l'imposition que chacun comportait au 1er janvier ;b) Le nombre de points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en fibre optique jusqu'à l'utilisateur final et de lignes en service prises en compte dans le calcul de l'imposition de la partie terminale du réseau que chacun permettait de raccorder au 1er janvier ;c) Le nombre de nœuds de raccordement optique des réseaux de communications électroniques avec terminaison en câble coaxial et de lignes en service prises en compte dans le calcul de l'imposition de la partie terminale du réseau que chacun permettait de raccorder au 1er janvier.Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.</center>

I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021577224&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1635-0 quinquies</a> s'applique :a) Aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre au sens du 3° ter de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465394&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques </a>;b) Aux unités de raccordement d'abonnés et aux cartes d'abonnés du réseau téléphonique commuté. Ces équipements sont définis par décret.II. – L'imposition forfaitaire est due chaque année par le propriétaire du répartiteur principal, de l'unité de raccordement d'abonnés ou de la carte d'abonné au 1er janvier de l'année d'imposition.III. – Le montant de l'imposition est établi de la manière suivante :a) Pour les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, le montant de l'imposition de chaque répartiteur principal est fonction du nombre de lignes en service qu'il comporte au 1er janvier de l'année d'imposition. Le tarif de l'imposition par ligne en service est établi selon le barème suivant :<table border='1'><tbody><tr><th>NATURE DE L'ÉQUIPEMENT</th><th> 
			TARIF (en euros) à compter de 2018</th></tr><tr><td align='left'> 
			Ligne en service d'un répartiteur principal</td><td align='center'> 
			12,87</td></tr></tbody></table>b) AbrogéIV. – Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, par région, département et commune :<center>a) Le nombre de répartiteurs principaux et de lignes en service que chacun comportait au 1er janvier ;b) Le nombre d'unités de raccordement d'abonnés et de cartes d'abonnés au 1er janvier.Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.</center>

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 112 (VD)

LOI n°2013-1279
 du 29 décembre 2013 - art. 71 (VD)

I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021577224&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1635-0 quinquies</a> s'applique :a) Aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre au sens du 3° ter de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465394&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques </a>;b) Aux unités de raccordement d'abonnés et aux cartes d'abonnés du réseau téléphonique commuté. Ces équipements sont définis par décret.II. – L'imposition forfaitaire est due chaque année par le propriétaire du répartiteur principal, de l'unité de raccordement d'abonnés ou de la carte d'abonné au 1er janvier de l'année d'imposition.III. – Le montant de l'imposition est établi de la manière suivante :a) Pour les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, le montant de l'imposition de chaque répartiteur principal est fonction du nombre de lignes en service qu'il comporte au 1er janvier de l'année d'imposition. Le tarif de l'imposition par ligne en service est établi selon le barème suivant :<table border='1'><tbody><tr><th> 
			NATURE DE L'ÉQUIPEMENT</th><th> 
			TARIF 
			(en euros) à compter de 2017</th></tr><tr><td align='justify'> 
			Ligne en service d'un répartiteur principal</td><td align='center'> 
			12,73</td></tr></tbody></table>b) AbrogéIV. – Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, par région, département et commune :<center>a) Le nombre de répartiteurs principaux et de lignes en service que chacun comportait au 1er janvier ;b) Le nombre d'unités de raccordement d'abonnés et de cartes d'abonnés au 1er janvier.Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.</center>

LOI n°2013-1279
 du 29 décembre 2013 - art. 71 (V)

I. ― L'imposition forfaitaire mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021577224&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1635-0 quinquies</a> s'applique : a) Aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre au sens du 3° ter de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465394&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques </a>; b) Aux unités de raccordement d'abonnés et aux cartes d'abonnés du réseau téléphonique commuté. Ces équipements sont définis par décret. II. ― L'imposition forfaitaire est due chaque année par le propriétaire du répartiteur principal, de l'unité de raccordement d'abonnés ou de la carte d'abonné au 1er janvier de l'année d'imposition. III. ― Le montant de l'imposition est établi de la manière suivante : a) Pour les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, le montant de l'imposition de chaque répartiteur principal est fonction du nombre de lignes en service qu'il comporte au 1er janvier de l'année d'imposition. Le tarif de l'imposition par ligne en service est établi selon le barème suivant : (En euros) <div align='center'><center><table border='1' align='center'><tbody><tr><th>NATURE DE L'ÉQUIPEMENT </th><th> TARIF (en euros) 2016 </th><th> TARIF (EN EUROS) à compter de 2017 </th></tr><tr><td align='left' vAlign='middle'> Ligne en service d'un répartiteur principal </td><td align='center' vAlign='middle'> 10,13 </td><td align='center' vAlign='middle'> 12,65</td></tr></tbody></table></center></div>b) Abrogé IV. ― Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, par région, département et commune : <div align='center'><center>a) Le nombre de répartiteurs principaux et de lignes en service que chacun comportait au 1er janvier ; b) Le nombre d'unités de raccordement d'abonnés et de cartes d'abonnés au 1er janvier. Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.</center></div>

I. ― L'imposition forfaitaire mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021577224&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1635-0 quinquies</a> s'applique : a) Aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre au sens du 3° ter de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465394&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques </a>; b) Aux unités de raccordement d'abonnés et aux cartes d'abonnés du réseau téléphonique commuté. Ces équipements sont définis par décret. II. ― L'imposition forfaitaire est due chaque année par le propriétaire du répartiteur principal, de l'unité de raccordement d'abonnés ou de la carte d'abonné au 1er janvier de l'année d'imposition. III. ― Le montant de l'imposition est établi de la manière suivante : a) Pour les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, le montant de l'imposition de chaque répartiteur principal est fonction du nombre de lignes en service qu'il comporte au 1er janvier de l'année d'imposition. Le tarif de l'imposition par ligne en service est établi selon le barème suivant : <div align='center'><center><table border='1' align='center'><tbody><tr><th>NATURE DE L'ÉQUIPEMENT </th><th> TARIF (en euros) 2016 </th><th> TARIF (EN EUROS) à compter de 2017 </th></tr><tr><td align='left' vAlign='middle'> Ligne en service d'un répartiteur principal </td><td align='center' vAlign='middle'> 10,13 </td><td align='center' vAlign='middle'> 12,65</td></tr></tbody></table></center></div>b) Pour les unités de raccordement d'abonnés et les cartes d'abonnés du réseau téléphonique commuté, le montant de l'imposition est établi en fonction de la nature de l'équipement selon le barème suivant : <div align='center'><center><table border='1' align='center'><tbody><tr><th>NATURE DE L'ÉQUIPEMENT </th><th> TARIF (EN EUROS) 2016 </th></tr><tr><td align='left' vAlign='middle'> Unité de raccordement d'abonnés </td><td align='center' vAlign='middle'> 1 675 </td></tr><tr><td align='left' vAlign='middle'> Carte d'abonné </td><td align='center' vAlign='middle'> 18,28 </td></tr></tbody></table>IV. ― Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, par région, département et commune : a) Le nombre de répartiteurs principaux et de lignes en service que chacun comportait au 1er janvier ; b) Le nombre d'unités de raccordement d'abonnés et de cartes d'abonnés au 1er janvier. Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.</center></div>

I. ― L'imposition forfaitaire mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021577224&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1635-0 quinquies</a> s'applique : a) Aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre au sens du 3° ter de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465394&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques </a>; b) Aux unités de raccordement d'abonnés et aux cartes d'abonnés du réseau téléphonique commuté. Ces équipements sont définis par décret. II. ― L'imposition forfaitaire est due chaque année par le propriétaire du répartiteur principal, de l'unité de raccordement d'abonnés ou de la carte d'abonné au 1er janvier de l'année d'imposition. III. ― Le montant de l'imposition est établi de la manière suivante : a) Pour les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, le montant de l'imposition de chaque répartiteur principal est fonction du nombre de lignes en service qu'il comporte au 1er janvier de l'année d'imposition. Le tarif de l'imposition par ligne en service est établi selon le barème suivant : <div align='center'><center><table border='1' width='680'><tbody><tr><td> NATURE DE L'ÉQUIPEMENT</td><td align='center'>TARIF (en euros) 2015</td><td align='center'>TARIF (en euros) 2016</td><td align='center'>TARIF (en euros) à compter de 2017</td></tr><tr><td align='center'> Ligne en service d'un répartiteur principal </td><td align='center'> 7,62 </td><td align='center'> 10,12 </td><td align='center'> 12,65 </td></tr></tbody></table></center></div>b) Pour les unités de raccordement d'abonnés et les cartes d'abonnés du réseau téléphonique commuté, le montant de l'imposition est établi en fonction de la nature de l'équipement selon le barème suivant : <table border='1' width='680' align='center'><tbody><tr><td>NATURE DE L'ÉQUIPEMENT </td><td align='center'>TARIF (en euros) 2015</td><td align='center'>TARIF (en euros) 2016</td></tr><tr><td align='center'>Unité de raccordement d'abonnés </td><td align='center'> 3 361 </td><td align='center'>1 673 </td></tr><tr><td align='center'>Carte d'abonné </td><td align='center'>36,66 </td><td align='center'>18,25</td></tr></tbody></table><div align='center'><center>IV. ― Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, par région, département et commune : a) Le nombre de répartiteurs principaux et de lignes en service que chacun comportait au 1er janvier ; b) Le nombre d'unités de raccordement d'abonnés et de cartes d'abonnés au 1er janvier. Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.</center></div>

I. ― L'imposition forfaitaire mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021577224&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1635-0 quinquies</a> s'applique : a) Aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre au sens du 3° ter de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465394&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques </a>; b) Aux unités de raccordement d'abonnés et aux cartes d'abonnés du réseau téléphonique commuté. Ces équipements sont définis par décret. II. ― L'imposition forfaitaire est due chaque année par le propriétaire du répartiteur principal, de l'unité de raccordement d'abonnés ou de la carte d'abonné au 1er janvier de l'année d'imposition. III. ― Le montant de l'imposition est établi de la manière suivante : a) Pour les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, le montant de l'imposition de chaque répartiteur principal est fonction du nombre de lignes en service qu'il comporte au 1er janvier de l'année d'imposition. Le tarif de l'imposition par ligne en service est établi selon le barème suivant : (En euros) <div align='center'><center><table border='1' width='680'><tbody><tr><td> NATURE DE L'ÉQUIPEMENT</td><td> TARIF 2014</td><td> TARIF 2015</td><td> TARIF 2016</td><td> TARIF à compter de 2017</td></tr><tr><td align='center'> Ligne en service d'un répartiteur principal </td><td align='center'> 5,07 </td><td align='center'> 7,59 </td><td align='center'> 10,12 </td><td align='center'> 12,65 </td></tr></tbody></table></center></div>b) Pour les unités de raccordement d'abonnés et les cartes d'abonnés du réseau téléphonique commuté, le montant de l'imposition est établi en fonction de la nature de l'équipement selon le barème suivant : (En euros) <table border='1' width='680' align='center'><tbody><tr><td>NATURE DE L'ÉQUIPEMENT </td><td>TARIF 2014</td><td align='center'>TARIF 2015 </td><td align='center'>TARIF 2016</td></tr><tr><td align='center'>Unité de raccordement d'abonnés </td><td align='center'> 5 026 </td><td align='center'>3 346 </td><td align='center'>1 673 </td></tr><tr><td align='center'>Carte d'abonné </td><td align='center'> 54,83 </td><td align='center'>36,5 </td><td align='center'>18,25 </td></tr></tbody></table><div align='center'><center>IV. ― Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, par région, département et commune : a) Le nombre de répartiteurs principaux et de lignes en service que chacun comportait au 1er janvier ; b) Le nombre d'unités de raccordement d'abonnés et de cartes d'abonnés au 1er janvier. Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.</center></div>

LOI n°2013-1279
 du 29 décembre 2013 - art. 71 (V)

I. ― L'imposition forfaitaire mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021577224&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1635-0 quinquies</a> s'applique : a) Aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre au sens du 3° ter de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465394&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques </a>; b) Aux unités de raccordement d'abonnés et aux cartes d'abonnés du réseau téléphonique commuté. Ces équipements sont définis par décret. II. ― L'imposition forfaitaire est due chaque année par le propriétaire du répartiteur principal, de l'unité de raccordement d'abonnés ou de la carte d'abonné au 1er janvier de l'année d'imposition. III. ― Le montant de l'imposition est établi de la manière suivante : a) Pour les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, le montant de l'imposition de chaque répartiteur principal est fonction du nombre de lignes en service qu'il comporte au 1er janvier de l'année d'imposition. Le tarif de l'imposition par ligne en service est établi selon le barème suivant : (En euros) <div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th> NATURE DE L'ÉQUIPEMENT </th><th> TARIF 2014 </th><th> TARIF 2015 </th><th> TARIF 2016 </th><th> TARIF à compter de 2017 </th></tr><tr><td align='center'> Ligne en service d'un répartiteur principal </td><td align='center'> 5,06 </td><td align='center'> 7,59 </td><td align='center'> 10,12 </td><td align='center'> 12,65 </td></tr></tbody></table></center></div>b) Pour les unités de raccordement d'abonnés et les cartes d'abonnés du réseau téléphonique commuté, le montant de l'imposition est établi en fonction de la nature de l'équipement selon le barème suivant : (En euros) <table border='1' width='680' align='center'><tbody><tr><td>NATURE DE L'ÉQUIPEMENT </td><td>TARIF 2014</td><td align='center'>TARIF 2015 </td><td align='center'>TARIF 2016</td></tr><tr><td align='center'>Unité de raccordement d'abonnés </td><td align='center'> 5 019 </td><td align='center'>3 346 </td><td align='center'>1 673 </td></tr><tr><td align='center'>Carte d'abonné </td><td align='center'> 54,75 </td><td align='center'>36,5 </td><td align='center'>18,25 </td></tr></tbody></table><div align='center'><center>IV. ― Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, par région, département et commune : a) Le nombre de répartiteurs principaux et de lignes en service que chacun comportait au 1er janvier ; b) Le nombre d'unités de raccordement d'abonnés et de cartes d'abonnés au 1er janvier. Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.</center></div>

I. ― L'imposition forfaitaire mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021577224&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1635-0 quinquies</a> s'applique : a) Aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre au sens du 3° ter de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465394&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques </a>; b) Aux unités de raccordement d'abonnés et aux cartes d'abonnés du réseau téléphonique commuté. Ces équipements sont définis par décret. II. ― L'imposition forfaitaire est due chaque année par le propriétaire du répartiteur principal, de l'unité de raccordement d'abonnés ou de la carte d'abonné au 1er janvier de l'année d'imposition. III. ― Le montant de l'imposition est établi de la manière suivante : a) Pour les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, le montant de l'imposition de chaque répartiteur principal est fonction du nombre de lignes en service qu'il comporte au 1er janvier de l'année d'imposition. Le tarif de l'imposition par ligne en service est de 2,53 € ; b) Pour les unités de raccordement d'abonnés et les cartes d'abonnés du réseau téléphonique commuté, le montant de l'imposition est établi en fonction de la nature de l'équipement selon le barème suivant : (en euros) <table border='1' width='680' align='center'><tbody><tr><td> NATURE DE L'ÉQUIPEMENT </td><td> TARIF </td></tr><tr><td align='center'> Unité de raccordement d'abonnés </td><td align='center'> 6 692 </td></tr><tr><td align='center'> Carte d'abonné </td><td align='center'> 73 </td></tr></tbody></table><div align='center'><center>IV. ― Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, par région, département et commune : a) Le nombre de répartiteurs principaux et de lignes en service que chacun comportait au 1er janvier ; b) Le nombre d'unités de raccordement d'abonnés et de cartes d'abonnés au 1er janvier. Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.</center></div>

I. ― L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique : a) Aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre au sens du 3° ter de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465394&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques</a> ; b) Aux unités de raccordement d'abonnés et aux cartes d'abonnés du réseau téléphonique commuté. Ces équipements sont définis par décret. II. ― L'imposition forfaitaire est due chaque année par le propriétaire du répartiteur principal, de l'unité de raccordement d'abonnés ou de la carte d'abonné au 1er janvier de l'année d'imposition. III. ― Le montant de l'imposition est établi de la manière suivante : a) Pour les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, le montant de l'imposition de chaque répartiteur principal est fonction du nombre de lignes en service qu'il comporte au 1er janvier de l'année d'imposition. Le tarif de l'imposition par ligne en service est de 2,45 € ; b) Pour les unités de raccordement d'abonnés et les cartes d'abonnés du réseau téléphonique commuté, le montant de l'imposition est établi en fonction de la nature de l'équipement selon le barème suivant : (en euros) <table border='1' width='680'><tbody><tr><th> NATURE DE L'ÉQUIPEMENT </th><th> TARIF </th></tr><tr><td align='center'> Unité de raccordement d'abonnés </td><td align='center'> 6 477 </td></tr><tr><td align='center'> Carte d'abonné </td><td align='center'> 71</td></tr></tbody></table><div align='center'><center>IV. ― Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, par région, département et commune : a) Le nombre de répartiteurs principaux et de lignes en service que chacun comportait au 1er janvier ; b) Le nombre d'unités de raccordement d'abonnés et de cartes d'abonnés au 1er janvier. Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.</center></div>

Code des postes et des communications électroni... - art. L32 (V)

LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 112 (V)

I. ― L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique : a) Aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre au sens du 3° ter de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465394&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. L32 (V)'>l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques</a> ; b) Aux unités de raccordement d'abonnés et aux cartes d'abonnés du réseau téléphonique commuté. Ces équipements sont définis par décret. II. ― L'imposition forfaitaire est due chaque année par le propriétaire du répartiteur principal, de l'unité de raccordement d'abonnés ou de la carte d'abonné au 1er janvier de l'année d'imposition. III. ― Le montant de l'imposition est établi de la manière suivante : a) Pour les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, le montant de l'imposition de chaque répartiteur principal est fonction du nombre de lignes en service qu'il comporte au 1er janvier de l'année d'imposition. Le tarif de l'imposition par ligne en service est de 2,4 € ; b) Pour les unités de raccordement d'abonnés et les cartes d'abonnés du réseau téléphonique commuté, le montant de l'imposition est établi en fonction de la nature de l'équipement selon le barème suivant : (En euros) <div align='center'><center><table border='1' width='700'><tbody><tr><th> NATURE DE L'ÉQUIPEMENT </th><th> TARIF </th></tr><tr><td align='center'> <div align='left'>Unité de raccordement d'abonnés </div></td><td align='center'> 6 350 </td></tr><tr><td align='center'> <div align='left'>Carte d'abonné </div></td><td align='center'> 70 </td></tr></tbody></table></center></div>IV. ― Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, par région, département et commune : a) Le nombre de répartiteurs principaux et de lignes en service que chacun comportait au 1er janvier ; b) Le nombre d'unités de raccordement d'abonnés et de cartes d'abonnés au 1er janvier. Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.

I. - L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre au sens du 3° ter de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques. II. - L'imposition forfaitaire est due chaque année par le propriétaire du répartiteur principal au 1er janvier de l'année d'imposition. III. - Le montant de l'imposition de chaque répartiteur principal est fonction du nombre de lignes en service qu'il comporte au 1er janvier de l'année d'imposition. Le tarif de l'imposition par ligne en service est de 12 euros. IV. - Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre de répartiteurs principaux par région et de lignes en service que chacun comportait au 1er janvier. Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.