VI : Décharge de paiement et dégrèvement en cas de décès du fait d'un acte de terrorisme, de la participation à une opération extérieure ou de sécurité intérieure ou dans des circonstances ayant entraîné une citation à l'ordre de la Nation | Code général des impôts (Chapitre 1.1.1.7) • Livv

Chapitre premier : Paiement de l'impôt

Section I : Impôts directs et taxes assimilées

I : Rôles et avis d'imposition

II : Exigibilité de l'impôt

III : Paiement de l'impôt

IV : Obligations des tiers

V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité

V bis : Autres solidarités

VI : Décharge de paiement et dégrèvement en cas de décès du fait d'un acte de terrorisme, de la participation à une opération extérieure ou de sécurité intérieure ou dans des circonstances ayant entraîné une citation à l'ordre de la Nation

Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

Section III : Contributions indirectes

Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbre

Section V : Dispositions communes

Chapitre II : Pénalités

Chapitre III : Procédures

Chapitre IV : Privilège du Trésor et sa publicité

Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts

Article 1691 ter du Code général des impôts