Code général des impôts

Article 1912 du Code général des impôts

Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 - art. 7 (V)

LOI n°2010-1658  du 29 décembre 2010 - art. 55, v. init.

Arrêté du 30 mai 2013 - art. 1

Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-2 (VD)

Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-6 (V)

Code général des collectivités territoriales - art. L1617-5 (VD)

Code général des impôts, CGI. - art. 1730

Code général des impôts, CGI. - art. 1917 (VT)

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 396 B (V)

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 396 C (V)

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 216 (VD)

Livre des procédures fiscales - art. L247 (V)

Livre des procédures fiscales - art. L257-0 A (VD)

Livre des procédures fiscales - art. L209

LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 55 (M)

1. Les frais de poursuites mis à la charge des redevables au titre des produits recouvrés par le comptable public chargé du recouvrement sont calculés par application d'un pourcentage qui ne peut excéder 5 % du montant total des créances dont le paiement leur est réclamé, dans la limite de 500 €. Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour chaque catégorie d'acte, le tarif des frais applicables et les modalités d'application du présent alinéa. Les frais accessoires aux poursuites sont fixés par décret. 2. Ces frais sont recouvrés par le comptable public chargé du recouvrement des produits mentionnés au 1.

Ordonnance n°2010-420  du 27 avril 2010 - art. 73

1. Les frais de poursuites à la charge des contribuables sont calculés sur le montant des termes échus, conformément au tarif suivant : a. Commandement, 3 % du montant du débet ; b. Saisie, quelle que soit la nature de la saisie, 5 % du montant du débet ; c. Opposition sur saisie antérieure, 2, 5 % du montant du débet ; d. Signification de vente, 1, 5 % du montant du débet ; e. Affiches, 1, 5 % du montant du débet ; f. Inventaire des biens saisis, 1 % du montant du débet ; g. Procès-verbal de vente, 1 % du montant du débet. En cas de saisie interrompue par un versement immédiat du contribuable à la caisse du comptable public chargé du recouvrement des impôts directs, le tarif des frais de saisie est réduit à 1 %. Il en est de même dans le cas où le contribuable se libère dans le délai d'un jour franc à compter de la saisie. Les frais à la charge des contribuables comportent un minimum de 7, 5 euros pour le commandement et de 15 euros pour les actes de poursuites autres que le commandement. Les frais accessoires aux poursuites sont déterminés par un décret contresigné par le ministre chargé du budget. 2. En matière d'impôts directs, la taxe des frais de poursuites à recouvrer sur le débiteur est faite par le comptable public compétent. Un arrêté ministériel fixe les conditions dans lesquelles cette taxation est opérée en ce qui concerne les impositions, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables de l'administration fiscale. 3. Le ministre chargé du budget fixe les conditions dans lesquelles des remises ou modérations de frais de poursuites et de majorations appliquées au titre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312898&dateTexte=&categorieLien=cid'>1730</a> et des intérêts moratoires prévus à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315978&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 209 du livre des procédures fiscales </a>pourront être accordées à titre gracieux.

Edition du 1er janvier 2006

CGI 1730

Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 22 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

1. Les frais de poursuites à la charge des contribuables sont calculés sur le montant des termes échus, conformément au tarif suivant : a. Commandement, 3 % du montant du débet ; b. Saisie, quelle que soit la nature de la saisie, 5 % du montant du débet ; c. Opposition sur saisie antérieure, 2,5 % du montant du débet ; d. Signification de vente, 1,5 % du montant du débet ; e. Affiches, 1,5 % du montant du débet ; f. Inventaire des biens saisis, 1 % du montant du débet ; g. Procès-verbal de vente, 1 % du montant du débet. En cas de saisie interrompue par un versement immédiat du contribuable à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs, le tarif des frais de saisie est réduit à 1 %. Il en est de même dans le cas où le contribuable se libère dans le délai d'un jour franc à compter de la saisie. Les frais à la charge des contribuables comportent un minimum de 7,5 euros pour le commandement et de 15 euros pour les actes de poursuites autres que le commandement. Les frais accessoires aux poursuites sont déterminés par un décret contresigné par le ministre de l'économie et des finances. 2. En matière d'impôts directs, la taxe des frais de poursuites à recouvrer sur le débiteur est faite par le receveur des finances. Un arrêté ministériel fixe les conditions dans lesquelles cette taxation est opérée en ce qui concerne les impositions, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables de la direction générale des impôts. 3. Le ministre de l'économie et des finances fixe les conditions dans lesquelles des remises ou modérations de frais de poursuites et de majorations appliquées au titre de l'article 1730 pourront être accordées à titre gracieux.

Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 19 (V)

Edition du 31 mars 2002

CGI 1761, 1762

Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 7 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

1. Les frais de poursuites à la charge des contribuables sont calculés sur le montant des termes échus, conformément au tarif suivant : a. Commandement, 3 % du montant du débet ; b. Saisie, quelle que soit la nature de la saisie, 5 % du montant du débet ; c. Opposition sur saisie antérieure, 2,5 % du montant du débet ; d. Signification de vente, 1,5 % du montant du débet ; e. Affiches, 1,5 % du montant du débet ; f. Inventaire des biens saisis, 1 % du montant du débet ; g. Procès-verbal de vente, 1 % du montant du débet. En cas de saisie interrompue par un versement immédiat du contribuable à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs, le tarif des frais de saisie est réduit à 1 %. Il en est de même dans le cas où le contribuable se libère dans le délai d'un jour franc à compter de la saisie. Les frais à la charge des contribuables comportent un minimum de 7,5 euros pour le commandement et de 15 euros pour les actes de poursuites autres que le commandement. Les frais accessoires aux poursuites sont déterminés par un décret contresigné par le ministre de l'économie et des finances. 2. En matière d'impôts directs, la taxe des frais de poursuites à recouvrer sur le débiteur est faite par le receveur des finances. Un arrêté ministériel fixe les conditions dans lesquelles cette taxation est opérée en ce qui concerne les impositions, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables de la direction générale des impôts. 3. Le ministre de l'économie et des finances fixe les conditions dans lesquelles des remises ou modérations de frais de poursuites et de majorations appliquées au titre des articles 1761 et 1762 pourront être accordées à titre gracieux.

Edition du 2 septembre 1994

Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 1 () JORF 11 juin 1994

Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 94 () JORF 11 juin 1994

Décret 94-899 1994-10-17

1. Les frais de poursuites à la charge des contribuables sont calculés sur le montant des termes échus, conformément au tarif suivant : a. Commandement, 3 % du montant du débet ; b. Saisie, quelle que soit la nature de la saisie, 5 % du montant du débet ; c. Opposition sur saisie antérieure, 2,5 % du montant du débet ; d. Signification de vente, 1,5 % du montant du débet ; e. Affiches, 1,5 % du montant du débet ; f. Inventaire des biens saisis, 1 % du montant du débet ; g. Procès-verbal de vente, 1 % du montant du débet. En cas de saisie interrompue par un versement immédiat du contribuable à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs, le tarif des frais de saisie est réduit à 1 %. Il en est de même dans le cas où le contribuable se libère dans le délai d'un jour franc à compter de la saisie. Les frais à la charge des contribuables comportent un minimum de 50 F pour le commandement et de 100 F pour les actes de poursuites autres que le commandement. Les frais accessoires aux poursuites sont déterminés par un décret contresigné par le ministre de l'économie et des finances (1). 2. En matière d'impôts directs, la taxe des frais de poursuites à recouvrer sur le débiteur est faite par le receveur des finances. Un arrêté ministériel fixe les conditions dans lesquelles cette taxation est opérée en ce qui concerne les impositions, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables de la direction générale des impôts. 3. Le ministre de l'économie et des finances fixe les conditions dans lesquelles des remises ou modérations de frais de poursuites et de majorations appliquées au titre des articles 1761 et 1762 pourront être accordées à titre gracieux. (1) Annexe III, art. 415 et 416.

Décret 93-1127 1993-09-24

1. Les frais de poursuites à la charge des contribuables sont calculés sur le montant des termes échus, conformément au tarif suivant : Commandement, 3 % du montant du débet ; Saisie, quelle que soit la nature de la saisie, 5 % du montant du débet ; Opposition sur saisie antérieure, 2,5 % du montant du débet ; Signification de vente, 1,5 % du montant du débet ; Affiches, 1,5 % du montant du débet ; Inventaire des biens saisis, 1 % du montant du débet ; Procès-verbal de vente, 1 % du montant du débet. En cas de saisie interrompue par un versement immédiat du contribuable à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs, le tarif des frais de saisie est réduit à 1 %. Il en est de même dans le cas où le contribuable se libère dans le délai d'un jour franc à compter de la saisie. Les frais à la charge des contribuables comportent un minimum de 50 F pour le commandement et de 100 F pour les actes de poursuites autres que le commandement. Les frais accessoires aux poursuites sont déterminés par un décret contresigné par le ministre de l'économie et des finances (1). 2. En matière d'impôts directs, la taxe des frais de poursuites à recouvrer sur le débiteur est faite par le receveur des finances. Un arrêté ministériel fixe les conditions dans lesquelles cette taxation est opérée en ce qui concerne les impositions, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables de la direction générale des impôts. 3. Le ministre de l'économie et des finances fixe les conditions dans lesquelles des remises ou modérations de frais de poursuites et de majorations appliquées au titre des articles 1761 et 1762 pourront être accordées à titre gracieux. (1) Annexe III, art. 415 et 416.

CGI 1761

CGI 1762

CGIAN3 415

CGIAN3 416

Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 42 (P) JORF 31 décembre 1986 en vigueur le 15 janvier 1987

1. Les frais de poursuites à la charge des contribuables sont calculés sur le montant des termes échus, conformément au tarif suivant : - commandement, 3 % du montant du débet ; - saisie, quelle que soit la nature de la saisie, 5 % du montant du débet ; - récolement sur saisie antérieure, 2,5 % du montant du débet ; - signification de vente, 1,5 % du montant du débet ; - affiches, 1,5 % du montant du débet ; - récolement avant la vente, 1 % du montant du débet ; - procès-verbal de vente, 1 % du montant du débet. En cas de saisie interrompue par un versement immédiat du contribuable à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs, le tarif des frais de saisie est réduit à 1 %. Il en est de même dans le cas où le contribuable se libère dans le délai d'un jour franc à compter de la saisie. Les frais à la charge des contribuables comportent un minimum de 50 F pour le commandement et de 100 F pour les actes de poursuites autres que le commandement. Les frais accessoires aux poursuites sont déterminés par un décret contresigné par le ministre de l'économie et des finances (1). 2. En matière d'impôts directs, la taxe des frais de poursuites à recouvrer sur le débiteur est faite par le receveur des finances. Un arrêté ministériel fixe les conditions dans lesquelles cette taxe est opérée en ce qui concerne les impositions, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables de la direction générale des impôts. 3. Le ministre de l'économie et des finances fixe les conditions dans lesquelles des remises ou modérations de frais de poursuites et de majorations appliquées au titre des articles 1761 et 1762 pourront être accordées à titre gracieux. (1) Annexe III, art. 415 et 416.

Décret 81-866 1981-09-15

1. Les frais de poursuites à la charge des contribuables sont calculés sur le montant des termes échus, conformément au tarif suivant : - commandement, 3 % du montant du débet ; - saisie, quelle que soit la nature de la saisie, 5 % du montant du débet ; - récolement sur saisie antérieure, 2,5 % du montant du débet ; - signification de vente, 1,5 % du montant du débet ; - affiches, 1,5 % du montant du débet ; - récolement avant la vente, 1 % du montant du débet ; - procès-verbal de vente, 1 % du montant du débet. En cas de saisie interrompue par un versement immédiat du contribuable à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs, le tarif des frais de saisie est réduit à 1 %. Il en est de même dans le cas où le contribuable se libère dans le délai d'un jour franc à compter de la saisie. Les frais à la charge des contribuables comportent un minimum de 2 F pour le commandement et de 10 F pour les actes de poursuites autres que le commandement. Les frais accessoires aux poursuites sont déterminés par un décret contresigné par le ministre de l'économie et des finances (1). 2. En matière d'impôts directs, la taxe des frais de poursuites à recouvrer sur le débiteur est faite par le receveur des finances. Un arrêté ministériel fixe les conditions dans lesquelles cette taxe est opérée en ce qui concerne les impositions, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables de la direction générale des impôts. 3. Le ministre de l'économie et des finances fixe les conditions dans lesquelles des remises ou modérations de frais de poursuites et de majorations appliquées au titre des articles 1761 et 1762 pourront être accordées à titre gracieux. (1) Annexe III, art. 415 et 416.

EDITION 1979-07-01

CGI 1915 AL. 1

1. Les frais de poursuites à la charge des contribuables sont calculés sur le montant des termes échus, conformément au tarif suivant : - commandement, 3 % du montant du débet ; - saisie, quelle que soit la nature de la saisie, 5 % du montant du débet ; - récolement sur saisie antérieure, 2,5 % du montant du débet ; - signification de vente, 1,5 % du montant du débet ; - affiches, 1,5 % du montant du débet ; - récolement avant la vente, 1 % du montant du débet ; - procès-verbal de vente, 1 % du montant du débet. En cas de saisie interrompue par un versement immédiat du contribuable à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs, le tarif des frais de saisie est réduit à 1 %. Il en est de même dans le cas où le contribuable se libère dans le délai d'un jour franc à compter de la saisie. Les frais à la charge des contribuables comptent un minimum de 2 F pour le commandement et de 10 F pour les actes de poursuites autres que le commandement. Les frais accessoires aux poursuites sont déterminés par un décret contresigné par le ministre de l'économie et des finances (1). 2. En matière d'impôts directs, la taxe des frais de poursuites à recouvrer sur le débiteur est faite par le receveur des finances. Un arrêté ministériel fixe les conditions dans lesquelles cette taxe est opérée en ce qui concerne les impositions, redevances et sommes visées à l'article 1915, premier alinéa. 3. Le ministre de l'économie et des finances fixe les conditions dans lesquelles des remises ou modérations de frais de poursuites et de majorations appliquées au titre des articles 1761 et 1762 pourront être accordées à titre gracieux. (1) Annexe III, art. 415 et 416.