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Législation

Code général des impôts

Mis à jour le 28 novembre 2025

Sommaire de l’ouvrage

  • Livre II : Recouvrement de l'impôt

    • Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts

      • Section II : Juridiction contentieuse

        • 7 : Dispositions particulières aux impôts directs et taxes assimilées

        • 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances

        • 9 : Dispositions particulières aux contributions indirectes

      • Section IV : Dispositions communes

Article 1960 du Code général des impôts

1. En matière d'impôts directs et de taxes assimilées, les dégrèvements de toute nature, les frais remboursés au contribuable ainsi que les frais d'expertise mis à la charge de l'administration sont supportés, soit par le Trésor, s'il s'agit …

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