Section II : Dispositions particulières à certains impôts | Livre des procédures fiscales (Intro.1.2.1.II) • Livv

Titre premier :

Titre II : Le contrôle de l'impôt

Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration

Section I : Dispositions générales

Section II : Dispositions particulières à certains impôts

I : Dispositions particulières aux impôts directs

I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée

I ter : Taxe sur certains services numériques

I quater : Dispositions particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

I quinquies : Taxes sur le transport aérien et sur les nuisances sonores aériennes

I sexies : Impositions contrôlées par des organismes autres que l'administration fiscale

II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales

III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées

Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle

Section IV : Procédures de rectification

Section V : Procédures d'imposition d'office

Section V bis : Information du contribuable sur les renseignements ou documents obtenus auprès de tiers

Section V ter : Information du contribuable sur les pièces ou documents saisis

Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification

Section VII : Sanctions fiscales

Chapitre I bis : Le droit d'enquête

Chapitre I ter : Le droit de contrôle des entrepôts

Chapitre I quater : Procédure d'imposition contradictoire en matière de contributions indirectes

Chapitre Ier quinquies : Consultation des traitements automatisés de données concernant le marquage des conditionnements des produits du tabac

Chapitre Ier sexies : Le droit de contrôle en matière de détention de logiciels ou de systèmes de caisse

Chapitre Ier septies : Injonction de mise en conformité fiscale

Chapitre Ier octies : Le droit de contrôle de certaines obligations prévues au code monétaire et financier

Chapitre Ier nonies : Le droit de contrôle des obligations des tiers visant à garantir la coopération administrative en matière fiscale

Chapitre II : Le droit de communication

Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents

Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale

Chapitre IV : Les délais de prescription

Titre III : Le contentieux de l'impôt

Titre IV : Le recouvrement de l'impôt

Titre V : Dispositions communes

Sous parties