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Législation

Livre des procédures fiscales

Mis à jour le 31 août 2025

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Première partie : Partie législative

      • Titre premier :

      • Titre II : Le contrôle de l'impôt

        • Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration

          • Section II : Dispositions particulières à certains impôts

            • I : Dispositions particulières aux impôts directs

            • I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée

            • I ter : Taxe sur certains services numériques

            • I quater : Dispositions particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

            • I quinquies : Taxes sur le transport aérien et sur les nuisances sonores aériennes

            • I sexies : Impositions contrôlées par des organismes autres que l'administration fiscale

            • III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées

              • A : Contrôle à la circulation

              • C : Droit de visite

              • D : Droit d'audition

              • E : Prélèvement d'échantillons

          • Section V bis : Information du contribuable sur les renseignements ou documents obtenus auprès de tiers

          • Section V ter : Information du contribuable sur les pièces ou documents saisis

          • Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification

          • Section VII : Sanctions fiscales

        • Chapitre I bis : Le droit d'enquête

        • Chapitre I ter : Le droit de contrôle des entrepôts

        • Chapitre I quater : Procédure d'imposition contradictoire en matière de contributions indirectes

        • Chapitre Ier quinquies : Consultation des traitements automatisés de données concernant le marquage des conditionnements des produits du tabac

        • Chapitre Ier sexies : Le droit de contrôle en matière de détention de logiciels ou de systèmes de caisse

        • Chapitre Ier septies : Injonction de mise en conformité fiscale

        • Chapitre Ier octies : Le droit de contrôle de certaines obligations prévues au code monétaire et financier

        • Chapitre Ier nonies : Le droit de contrôle des obligations des tiers visant à garantir la coopération administrative en matière fiscale

        • Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents

Article L24 du Livre des procédures fiscales

Version modifiée

depuis le 01/01/1982

Version modifiée

depuis le 31/12/1987

Version

depuis le 18/08/1993

Les transporteurs ou conducteurs doivent présenter sur le champ, à toute demande des agents de l'administration habilités à établir des procès-verbaux, les titres de mouvement, permis de circulation, lettres de voitures et autres pièces administratives concernant les matériels, produits ou marchandises soumis à des formalités particulières en matière de circulation.

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Anciens textes
  • CGI 1739 1 (P.)
  • CGI 1739 1 (P.)
  • CGI 1739 1 (P.)
  • CGI 328 (AL. 2)
  • CGI 328 (AL. 2)
  • CGI 328 (AL. 2)
  • CGI 452 (AL. 1)
  • CGI 452 (AL. 1)
  • CGI 452 (AL. 1)
  • CGI 514 (1RE LIGNE P.)
  • CGI 514 (1RE LIGNE P.)
  • CGI 514 (1RE LIGNE P.)
  • CGI 934 (AL. 2 4ème ET 5ème LIGNES)
  • CGI 934 (AL. 2 4ème ET 5ème LIGNES)
  • CGI 934 (AL. 2 4ème ET 5ème LIGNES)
  • Loi n°50-135 du 31 janvier 1950 - art. 10, v. init.
  • LOI 66-10 1966-01-06 ART. 37 5
  • Décret 1934-12-26 ART. 53 (LOI 1934-07-06 ART. 14)
  • Décret 1934-12-26 ART. 53 (LOI 1934-07-06 ART. 14)
  • Décret 1934-12-26 ART. 53 (LOI 1934-07-06 ART. 14)
  • Décret-loi 1937-07-08 ART. 15
  • Décret-loi 1937-07-08 ART. 15
  • Décret-loi 1937-07-08 ART. 15
  • LOI 1816-04-28 ART. 17
  • LOI 1816-04-28 ART. 17
  • LOI 1816-04-28 ART. 17
  • LOI 1872-02-28 ART. 5
  • LOI 1872-02-28 ART. 5
  • LOI 1872-02-28 ART. 5

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