Livre des procédures fiscales
Mis à jour le 31 août 2025
Titre premier :
Section I : Dispositions générales
I : Dispositions particulières aux impôts directs
I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée
I ter : Taxe sur certains services numériques
I quater : Dispositions particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
I quinquies : Taxes sur le transport aérien et sur les nuisances sonores aériennes
I sexies : Impositions contrôlées par des organismes autres que l'administration fiscale
2° : Rescrit fiscal en matière de donation d'entreprise
3° : Contrôle des actes de succession
3° bis : Contrôle des actes de donation
3° ter : Dispositions relatives au contrôle sur demande
4° : Contrôle des ventes publiques de meubles
5° : Communication des répertoires
B : Impôt sur la fortune immobilière
C : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques
D : Contrôle des comptes financiers et des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France
III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées
Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
Section IV : Procédures de rectification
Section V : Procédures d'imposition d'office
Section V bis : Information du contribuable sur les renseignements ou documents obtenus auprès de tiers
Section V ter : Information du contribuable sur les pièces ou documents saisis
Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
Section VII : Sanctions fiscales
Chapitre I bis : Le droit d'enquête
Chapitre I ter : Le droit de contrôle des entrepôts
Chapitre I quater : Procédure d'imposition contradictoire en matière de contributions indirectes
Chapitre Ier quinquies : Consultation des traitements automatisés de données concernant le marquage des conditionnements des produits du tabac
Chapitre Ier sexies : Le droit de contrôle en matière de détention de logiciels ou de systèmes de caisse
Chapitre Ier septies : Injonction de mise en conformité fiscale
Chapitre Ier octies : Le droit de contrôle de certaines obligations prévues au code monétaire et financier
Chapitre Ier nonies : Le droit de contrôle des obligations des tiers visant à garantir la coopération administrative en matière fiscale
Chapitre II : Le droit de communication
Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents
Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
Chapitre IV : Les délais de prescription
Titre III : Le contentieux de l'impôt
Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
Titre V : Dispositions communes
CONTROLE DE L'IMPOT
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Partie réglementaire - Arrêtés
Article L17 du Livre des procédures fiscales
Anciens textes
- CGI 667 1
- CGI 667 1
- Décret 48-1986 1948-12-09 ART. 206 (LOI 48-1268 1948-08-17 ART. 5, ART. 6)
- LOI 63-1316 1963-12-27 ART. 24 I
- Loi n°69-1168 du 26 décembre 1969 - art. 5, v. init.
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