Législation

Livre des procédures fiscales

Mis à jour le 31 août 2025

Sommaire de l’ouvrage

Partie législative
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Partie réglementaire - Arrêtés

Article L20 du Livre des procédures fiscales

Version modifiée

depuis le 01/01/1982

Version

depuis le 01/01/2006

Version modifiée

depuis le 24/07/1984

L'administration des impôts peut exiger des justifications au sujet de toutes les dettes déduites de l'actif d'une succession.

Elle peut, dans tous les cas, exiger des héritiers et autres ayants droit la production d'une attestation certifiant l'existence d'une dette à l'époque de l'ouverture de la succession. Cette attestation, établie par le créancier et qui doit mentionner la dette de façon précise, ne peut être refusée par ce dernier, sous peine de dommages-intérêts, toutes les fois qu'elle est légitimement réclamée.

Le créancier qui certifie l'existence d'une dette doit déclarer expressément connaître les peines prévues au 4 du V de l'article 1754 du code général des impôts en cas de fausse attestation.

Toute dette constatée par acte authentique et non échue au jour de l'ouverture de la succession ne peut être écartée par l'administration tant que celle-ci n'a pas fait juger qu'elle n'avait pas d'existence réelle.

Anciens textes

CGI 771 (1RE PHRASE)
CGI 772
LOI 1901-02-25 ART. 5, ART. 6
Loi n°59-1472 du 28 décembre 1959 - art. 58, v. init.
Loi n°63-1316 du 27 décembre 1963 - art. 24, v. init.

https://www.legifrance.gouv.fr

Article L20 du Livre des procédures fiscales

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