Sous-section 2 : Les autres chambres de la Cour des comptes | Code des juridictions financières (1.1.1.2.7.II) • Livv

Article R112-26 du Code des juridictions financières

Les six autres chambres de la Cour des comptes sont composées chacune d'un président de chambre, de conseillers maîtres et de conseillers référendaires.Le premier président affecte aux chambres les magistrats, conseillers maîtres et référendaires …

Article R112-26-1 du Code des juridictions financières

Le premier président arrête, sur proposition du président de la chambre et après avis du procureur général, le nombre de sections au sein de chaque chambre. Le premier président arrête, dans les mêmes conditions, la composition de chaque section et …

Article R112-26-2 du Code des juridictions financières

Le président de la chambre, au vu du programme annuel visé au premier alinéa de l'article R. 112-2, répartit les travaux entre les rapporteurs mentionnés à l'article R. 141-1.

Article R112-26-3 du Code des juridictions financières

Le président de la chambre détermine les affaires qui seront délibérées en section et celles qui le seront en chambre. Il préside les séances de la chambre et peut présider celles des sections.