CHAPITRE II : Avancements | Code des juridictions financières (Chapitre 1.1.2.3) • Livv

Article R*122-6 du Code des juridictions financières

Les conseillers maîtres nommés en application du deuxième alinéa du I et du II de l'article L. 122-3 et les conseillers référendaires nommés en application de l'article L. 122-5 sont classés dans leur grade à l'échelon comportant un traitement …

Article R*122-7 du Code des juridictions financières

I. - L'échelonnement indiciaire et la durée des services effectifs passée dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur des magistrats de la Cour des comptes sont fixés ainsi qu'il suit : 1° Le grade de conseiller référendaire comprend …

Article R122-8 du Code des juridictions financières

L'attribution d'un emploi de conseiller maître à un magistrat de chambre régionale des comptes, en application du II de l'article L. 122-3, est effectuée, dès lors que dix-sept emplois ont été pourvus au titre des promotions de conseillers …