Livv
Législation

Code pénal

Mis à jour le 30 septembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie législative

    • Livre Ier : Dispositions générales

      • Titre Ier : De la loi pénale

        • Chapitre Ier : Des principes généraux

        • Chapitre II : De l'application de la loi pénale dans le temps

Article 111-5 du Code pénal

Version

depuis le 01/03/1994

Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis.

https://www.legifrance.gouv.fr

Voir la source officielle