Code pénal
Mis à jour le 30 septembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Chapitre Ier : Des principes généraux
Chapitre II : De l'application de la loi pénale dans le temps
Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace
Titre II : De la responsabilité pénale
Titre III : Des peines
Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
Livre III : Des crimes et délits contre les biens
Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre
Livre V : Des autres crimes et délits
Livre VI : Des contraventions
Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat