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Législation

Code pénal

Mis à jour le 30 septembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Livre Ier : Dispositions générales

      • Titre Ier : De la loi pénale

        • Chapitre Ier : Des principes généraux

        • Chapitre II : De l'application de la loi pénale dans le temps

        • Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace

          • Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République

          • Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République

Article 113-1 du Code pénal

Pour l'application du présent chapitre, le territoire de la République inclut les espaces maritime et aérien qui lui sont liés.