Code pénal
Mis à jour le 27 juillet 2024
Sommaire de l’ouvrage
Chapitre Ier : Des principes généraux
Chapitre II : De l'application de la loi pénale dans le temps
Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République
Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République
Titre II : De la responsabilité pénale
Titre III : Des peines
Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
Livre III : Des crimes et délits contre les biens
Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre
Livre V : Des autres crimes et délits
Livre VI : Des contraventions
Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Article 113-1 du Code pénal
Pour l'application du présent chapitre, le territoire de la République inclut les espaces maritime et aérien qui lui sont liés.