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Législation

Code pénal

Mis à jour le 30 septembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Livre Ier : Dispositions générales

      • Titre Ier : De la loi pénale

        • Chapitre Ier : Des principes généraux

        • Chapitre II : De l'application de la loi pénale dans le temps

Article 111-1 du Code pénal

Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions.

Article 111-2 du Code pénal

La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants.

Article 111-3 du Code pénal

Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la …

Article 111-4 du Code pénal

La loi pénale est d'interprétation stricte.

Article 111-5 du Code pénal

Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis.