Section 1 : De la prescription | Code pénal (Intro.1.3.3.I) • Livv

Article 133-2 du Code pénal

Les peines prononcées pour un crime se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.Par dérogation au premier alinéa, les peines prononcées pour les crimes mentionnés aux …

Article 133-3 du Code pénal

Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par six années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. Les peines prononcées pour les délits mentionnés au livre IV bis du présent code, aux …

Article 133-4 du Code pénal

Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.

Article 133-4-1 du Code pénal

Le délai de prescription des peines est interrompu dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 707-1 du code de procédure pénale.

Article 133-5 du Code pénal

Les condamnés par contumace dont la peine est prescrite ne sont pas admis à purger la contumace.

Article 133-6 du Code pénal

Les obligations de nature civile résultant d'une décision pénale devenue définitive se prescrivent d'après les règles du code civil.