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Législation

Code pénal

Mis à jour le 30 septembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Livre III : Des crimes et délits contre les biens

      • Titre Ier : Des appropriations frauduleuses

        • Chapitre IV : Des détournements

          • Section 1 : De l'abus de confiance

          • Section 2 : Du détournement de gage ou d'objet saisi

          • Section 3 : De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité

          • Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales

        • Chapitre V : De l'occupation frauduleuse d'un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel

Sous parties