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Législation

Code pénal

Mis à jour le 30 septembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique

      • Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation

        • Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage

          • Section 1 : De la livraison de tout ou partie du territoire national, de forces armées ou de matériel à une puissance étrangère

          • Section 2 : Des intelligences avec une puissance étrangère

          • Section 3 : De la livraison d'informations à une puissance étrangère

          • Section 4 : Du sabotage

          • Section 5 : De la fourniture de fausses informations

          • Section 6 : De la provocation aux crimes prévus au présent chapitre

          • Section 7 : Des atteintes aux biens et aux personnes commises pour le compte d'une puissance étrangère

        • Chapitre IV : Dispositions particulières

      • Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs

Article 411-1 du Code pénal

Les faits définis par les articles 411-2 à 411-11 constituent la trahison lorsqu'ils sont commis par un Français ou un militaire au service de la France et l'espionnage lorsqu'ils sont commis par toute autre personne.