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Législation

Code pénal

Mis à jour le 27 juillet 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique

      • Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat

        • Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique

          • Section 1 : Des abus d'autorité dirigés contre l'administration

          • Section 2 : Des abus d'autorité commis contre les particuliers

            • Paragraphe 1 : Des atteintes à la liberté individuelle

            • Paragraphe 2 : Des discriminations

            • Paragraphe 3 : Des atteintes à l'inviolabilité du domicile

            • Paragraphe 4 : Des atteintes au secret des correspondances

          • Section 4 : Peines complémentaires

        • Chapitre VI : De la participation à une activité mercenaire

      • Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs

Article 432-9 du Code pénal

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les …