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Législation

Code pénal

Mis à jour le 27 juillet 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique

      • Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat

        • Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique

          • Section 1 : Des abus d'autorité dirigés contre l'administration

          • Section 3 : Des manquements au devoir de probité

            • Paragraphe 1 : De la concussion

            • Paragraphe 2 : De la corruption passive et du trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique

            • Paragraphe 3 : De la prise illégale d'intérêts

            • Paragraphe 4 : Des atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession

            • Paragraphe 5 : De la soustraction et du détournement de biens

          • Section 4 : Peines complémentaires

        • Chapitre VI : De la participation à une activité mercenaire

      • Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs

Article 432-11-1 du Code pénal

Version

depuis le 08/12/2013

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice de l'infraction prévue à l'article 432-11 est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

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