Code pénal

Article 450-1 du Code pénal

Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 1 (M)

Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 71 (V)

Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V)

Décret n°2003-196 du 7 mars 2003 - art. 7 (Ab)

Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - art. 4 (VT)

Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 7 (VT)

Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 8 (VD)

Décret n°2009-158
 du 11 février 2009 - art. 12, v. init.

Circulaire du 19 mai 2009 - art., v. init.

Décision n°2010-604 DC  du 25 février 2010 - art., v. init.

Observations du  - art., v. init.

Saisine du  - art., v. init.

Décision n° 2010-14/22 QPC  du 30 juillet 2010, v. init.

LOI n°2011-266  du 14 mars 2011 - art. 16, v. init.

Arrêté du 28 septembre 2011 - art. 2 (V)

Arrêté du 28 septembre 2011 - art. 6 (V)

Circulaire du 14 février 2012 - art., v. init.

LOI n°2013-1117  du 6 décembre 2013 - art. 31, v. init.

ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 45 (VT)

LOI n°2015-993 du 17 août 2015 - art. 11

Décision n°2015-508 QPC du 11 décembre 2015 - art., v. init.

Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 39 (VT)

Avis - art., v. init.

LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 42

Décret n°2017-482 du 5 avril 2017 - art., v. init.

Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 1

Décret n°2021-694 du 31 mai 2021 - art. 2

Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 9

Décision n°2021-966 QPC du 28 janvier 2022 - art., v. init.

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 63-4 (M)

Code de la commande publique - art. L2141-1 (V)

Code de la commande publique - art. L2341-1 (V)

Code de la commande publique - art. L3123-1 (V)

Code de la défense. - art. L2121-3 (V)

Code de la sécurité intérieure - art. L312-3 (V)

Code de la sécurité intérieure - art. L333-2 (V)

Code de procédure pénale - art. 145-1-1 (V)

Code de procédure pénale - art. 28-1 (V)

Code de procédure pénale - art. 689-5 (V)

Code de procédure pénale - art. 705 (VD)

Code de procédure pénale - art. 706-16 (VD)

Code de procédure pénale - art. 706-167 (V)

Code de procédure pénale - art. 706-26 (V)

Code de procédure pénale - art. 706-34 (V)

Code de procédure pénale - art. 706-55 (V)

Code de procédure pénale - art. 706-73 (V)

Code de procédure pénale - art. 706-73-1 (V)

Code de procédure pénale - art. 706-74 (V)

Code de procédure pénale - art. 706-74-2 (VD)

Code de procédure pénale - art. D47-1-33 (V)

Code de procédure pénale - art. R53-14 (V)

Code général des collectivités territoriales - art. L1414-4 (VD)

Code monétaire et financier - art. R151-10 (V)

Code monétaire et financier - art. R153-10 (VT)

Code pénal - art. 131-26-2 (V)

Code pénal - art. 450-2 (V)

Code pénal - art. 450-3 (V)

Code pénal - art. 450-4 (V)

Code pénal - art. 450-5 (V)

Loi n°1825-04-10 du 10 avril 1825 - art. 9 (Ab)

Loi n°92-686 du 22 juillet 1992

LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 18

Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement.Lorsque l'infraction préparée est un crime pour lequel la loi prévoit une peine de réclusion criminelle à perpétuité ou une répression aggravée en cas de commission en bande organisée, la participation à une association de malfaiteurs est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 euros d'amende.Lorsque les infractions préparées sont des crimes autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa ou des délits punis de dix ans d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.Lorsque les infractions préparées sont des délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Loi 2001-420 2001-05-15 art. 127 V

Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 71 (M)

Code pénal - art. 450-5 (M)

Loi 92-686 1992-07-22

Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement.Lorsque les infractions préparées sont des crimes ou des délits punis de dix ans d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.Lorsque les infractions préparées sont des délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 45 () JORF 16 mai 2001

Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement. Lorsque les infractions préparées sont des crimes ou des délits punis de dix ans d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende. Lorsque les infractions préparées sont des délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.

Loi 92-686 1992-07-22 art. 1

Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373

Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis de dix ans d'emprisonnement. La participation à une association de malfaiteurs est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende.

Article 450-1-1 du Code pénal

Code de procédure pénale - art. 706-73

Constitue une organisation criminelle toute association de malfaiteurs prenant la forme d'une organisation structurée entre ses membres et préparant un ou plusieurs crimes et, le cas échéant, un ou plusieurs délits mentionnés aux 1° à 10°, 12° à 14° et 17° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577776&dateTexte=&categorieLien=cid">article 706-73 du code de procédure pénale</a>. Le fait de concourir sciemment et de façon fréquente ou importante à l'organisation ou au fonctionnement d'une organisation criminelle, indépendamment de la préparation d'une infraction particulière, est puni de trois ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.

Article 450-2 du Code pénal

Code pénal - art. 450-1

Loi n°1825-04-10 du 10 avril 1825 - art. 9 (V)

LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 31 (V)

Toute personne ayant participé au groupement ou à l'entente définis par l'article 450-1 ou ayant commis l'infraction prévue à l'article 450-1-1 est exempte de peine si elle a, avant toute poursuite, révélé le groupement ou l'entente aux autorités compétentes et permis l'identification des autres participants.La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues aux articles 450-1 et 450-1-1 est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction, d'éviter la commission d'une infraction préparée par le groupement ou l'entente ou d'identifier les autres auteurs ou complices de l'infraction préparée.

Code pénal - art. 450-1 (M)

Toute personne ayant participé au groupement ou à l'entente définis par l'article 450-1 est exempte de peine si elle a, avant toute poursuite, révélé le groupement ou l'entente aux autorités compétentes et permis l'identification des autres participants.

Article 450-3 du Code pénal

Code pénal - art. 131-26

Code pénal - art. 131-27

Code pénal - art. 131-31

Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418849&dateTexte=&categorieLien=cid">450-1</a> et 450-1-1 encourent également les peines complémentaires suivantes :1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417290&dateTexte=&categorieLien=cid">131-26 </a>;2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417291&dateTexte=&categorieLien=cid">131-27</a>, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;3° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417303&dateTexte=&categorieLien=cid">131-31</a>.Peuvent être également prononcées à l'encontre de ces personnes les autres peines complémentaires encourues pour les crimes et les délits que le groupement ou l'entente avait pour objet de préparer.

Code pénal - art. 131-26 (V)

Code pénal - art. 131-27 (V)

Code pénal - art. 131-31 (V)

Code pénal - art. 450-1 (V)

LOI n°2008-776
 du 4 août 2008 - art. 70

Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418849&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 450-1 (V)">450-1 </a>encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417290&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-26 (V)">131-26 </a>; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417291&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-27 (V)">131-27</a>, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 3° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417303&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-31 (V)">131-31. </a>Peuvent être également prononcées à l'encontre de ces personnes les autres peines complémentaires encourues pour les crimes et les délits que le groupement ou l'entente avait pour objet de préparer.

Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue par l'article 450-1 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ; 3° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31. Peuvent être également prononcées à l'encontre de ces personnes les autres peines complémentaires encourues pour les crimes et les délits que le groupement ou l'entente avait pour objet de préparer.

Article 450-4 du Code pénal

Code pénal - art. 121-2

Code pénal - art. 131-38

Code pénal - art. 131-39

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 121-2</a>, des infractions définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418849&dateTexte=&categorieLien=cid">450-1</a> et 450-1-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417333&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 131-38</a>, les peines prévues par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid">article 131-39</a>.L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Code pénal - art. 121-2 (V)

Code pénal - art. 131-38 (V)

Code pénal - art. 131-39 (V)

LOI n°2009-526
 du 12 mai 2009 - art. 124

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 121-2 (V)">l'article 121-2</a>, de l'infraction définie à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418849&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 450-1 (V)">l'article 450-1 </a>encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417333&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-38 (V)">l'article 131-38</a>, les peines prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-39 (V)">l'article 131-39.</a>L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Code pénal - art. 121-2 (M)

Code pénal - art. 131-38 (M)

Code pénal - art. 131-39 (MMN)

Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 22 () JORF 18 juin 1998

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction prévue par l'article 450-1. Les peines encourues par les personnes morales sont : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ; 2° Les peines mentionnées à l'article 131-39. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Article 450-5 du Code pénal

Code pénal - art. 321-6-1

Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000051741799&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code pénal - art. 450-1 (V)">450-1 </a>et à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418245&dateTexte=&categorieLien=cid">321-6-1</a> encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

Code pénal - art. 321-6-1 (V)

LOI n°2012-409
 du 27 mars 2012 - art. 13 (V)

Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418849&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 450-1 (V)">450-1 </a>et à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418245&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 321-6-1 (V)">321-6-1</a> encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 24 () JORF 24 janvier 2006

Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues au deuxième alinéa de l'article 450-1 et à l'article 321-6-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

Code pénal - art. 450-2-1 (M)

Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 6 () JORF 10 mars 2004

Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues au deuxième alinéa de l'article 450-1 et à l'article 450-2-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.