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Législation

Code pénal

Mis à jour le 30 septembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie législative

    • Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre

      • Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre

        • Section 1 : De la définition des crimes et délits de guerre

        • Section 3 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux

          • Sous-section 1 : Des atteintes à la liberté et aux droits des personnes dans les conflits armés internationaux

          • Sous-section 2 : Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international

        • Section 4 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés non internationaux

      • Chapitre II : Dispositions particulières

Article 461-20 du Code pénal

Version

depuis le 11/08/2010

Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait, pour le compte d'une puissance belligérante :

1° De contraindre une personne protégée par le droit international des conflits armés à servir dans ses forces armées ;

2° De contraindre les nationaux de la partie adverse à prendre part aux opérations de guerre dirigées contre leur pays, même s'ils étaient au service de la puissance belligérante avant le commencement de la guerre.

https://www.legifrance.gouv.fr

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