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Législation

Code pénal

Mis à jour le 27 juillet 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre

      • Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre

        • Section 1 : De la définition des crimes et délits de guerre

        • Section 3 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux

          • Sous-section 1 : Des atteintes à la liberté et aux droits des personnes dans les conflits armés internationaux

          • Sous-section 2 : Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international

        • Section 4 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés non internationaux

      • Chapitre II : Dispositions particulières

Article 461-19 du Code pénal

Le fait d'employer une personne protégée par le droit international des conflits armés pour éviter que certains points, zones ou forces militaires ne soient la cible d'opérations militaires est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

Article 461-20 du Code pénal

Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait, pour le compte d'une puissance belligérante :1° De contraindre une personne protégée par le droit international des conflits armés à servir dans ses forces armées ;2° De contraindre les …

Article 461-21 du Code pénal

Le fait de faire obstacle au droit d'une personne protégée par le droit international des conflits armés d'être jugée régulièrement et impartialement, selon les prescriptions des conventions internationales applicables, est puni de vingt ans de …

Article 461-22 du Code pénal

Le fait de déclarer les droits et actions des nationaux de la partie adverse irrecevables en justice, forclos ou suspendus, en raison de la nationalité des requérants, est puni de quinze ans de réclusion criminelle.