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Législation

Code pénal

Mis à jour le 27 juillet 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre

      • Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre

        • Section 1 : De la définition des crimes et délits de guerre

        • Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux

          • Sous-section 1 : Des atteintes à la personne humaine perpétrées lors d'un conflit armé international ou non international

            • Paragraphe 1 : Des atteintes à la vie et à l'intégrité physique ou psychique

            • Paragraphe 2 : Des atteintes à la liberté individuelle

            • Paragraphe 3 : Des atteintes aux droits des mineurs dans les conflits armés

          • Sous-section 3 : Des groupements formés ou des ententes établies en vue de préparer des crimes ou des délits de guerre

        • Section 4 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés non internationaux

      • Chapitre II : Dispositions particulières

Article 461-6 du Code pénal

Version

depuis le 11/08/2010

Sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 les atteintes à la liberté individuelle définies à l'article 432-4 et commises à l'encontre d'une personne protégée par le droit international des conflits armés, en dehors des cas admis par les conventions internationales.


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