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Législation

Code civil

Mis à jour le 14 septembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

  • Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

    • Dispositions générales

    • Titre VII : De l'échange

    • Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière

    • Titre XI : Du dépôt et du séquestre

      • Chapitre Ier : Du dépôt en général et de ses diverses espèces.

      • Chapitre II : Du dépôt proprement dit

        • Section 1 : De la nature et de l'essence du contrat de dépôt.

        • Section 2 : Du dépôt volontaire.

        • Section 3 : Des obligations du dépositaire.

        • Section 4 : Des obligations de la personne par laquelle le dépôt a été fait.

        • Section 5 : Du dépôt nécessaire.

    • Titre XIV : De la fiducie

    • Titre XV : Des transactions

    • Titre XVI : De la convention d'arbitrage

    • Titre XVII : De la convention de procédure participative