Code civil

Article 2288 du Code civil

Arrêté du 18 mars 2002 - art. 1 (V)

Arrêté du 29 octobre 2009 - art. Annexe 2 (V)

Arrêté du 2 mai 2013 - art. (V)

Arrêté du 2 mai 2013 - art., v. init.

Code civil - art. 2011 (T)

Code civil - art. 2493 (V)

Code civil - art. 2493 (VT)

Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 2

Loi 1804-02-14

Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. 
 Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.

Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 24 mars 2006

Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 4 () JORF 24 mars 2006

Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 5 () JORF 24 mars 2006

Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.

Code civil 26 al. 1

Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006

Loi 1804-03-15

Pour son application à Mayotte, le premier alinéa de l'article 26 est ainsi rédigé : "Les déclarations de nationalité sont reçues par le président du tribunal de première instance ou son délégué suivant les formes déterminées par décret en Conseil d'Etat. "

Code civil

Article 2288 du Code civil

Anciens textes

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