Code civil

Article 2288 du Code civil

Arrêté du 18 mars 2002 - art. 1 (V)

Arrêté du 29 octobre 2009 - art. Annexe 2 (V)

Arrêté du 2 mai 2013 - art. (V)

Arrêté du 2 mai 2013 - art., v. init.

Code civil - art. 2011 (T)

Code civil - art. 2493 (V)

Code civil - art. 2493 (VT)

Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 2

Loi 1804-02-14

Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. 
 Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.

Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 24 mars 2006

Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 4 () JORF 24 mars 2006

Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 5 () JORF 24 mars 2006

Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.

Code civil 26 al. 1

Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006

Loi 1804-03-15

Pour son application à Mayotte, le premier alinéa de l'article 26 est ainsi rédigé : "Les déclarations de nationalité sont reçues par le président du tribunal de première instance ou son délégué suivant les formes déterminées par décret en Conseil d'Etat. "

Article 2289 du Code civil

Code civil - art. 2012 (T)

Code civil - art. 2494 (Ab)

Lorsque la loi subordonne l'exercice d'un droit à la fourniture d'un cautionnement, il est dit légal. 
 Lorsque la loi confère au juge le pouvoir de subordonner la satisfaction d'une demande à la fourniture d'un cautionnement, il est dit judiciaire.

Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable. On peut néanmoins cautionner une obligation, encore qu'elle pût être annulée par une exception purement personnelle à l'obligé ; par exemple, dans le cas de minorité.

Code civil 55 al. 1

Pour son application à Mayotte, le premier alinéa de l'article 55 est ainsi rédigé : "Les déclarations de naissance seront faites dans les quinze jours de l'accouchement à l'officier d'état civil du lieu. "

Article 2290 du Code civil

Code civil - art. 2013 (T)

Code civil - art. 2495 (V)

Code civil - art. 2495 (VT)

Le cautionnement est simple ou solidaire. 
 La solidarité peut être stipulée entre la caution et le débiteur principal, entre les cautions, ou entre eux tous.

Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses. Il peut être contracté pour une partie de la dette seulement, et sous des conditions moins onéreuses. Le cautionnement qui excède la dette, ou qui est contracté sous des conditions plus onéreuses, n'est point nul : il est seulement réductible à la mesure de l'obligation principale.

Loi 93-22 1993-01-08

Loi 2002-304 2002-03-04

Code civil - art. 57 (M)

Code civil - art. 61-3 (M)

Les articles 57 et 61-3 sont applicables dans leur rédaction issue de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relatif à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales. Les modifications apportées à ces articles par la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille entreront en vigueur à Mayotte à compter du 1er janvier 2007.

Article 2291 du Code civil

Code civil - art. 2014 (T)

Code civil - art. 2497 (Ab)

On peut se porter caution, envers le créancier, de la personne qui a cautionné le débiteur principal.

On peut se rendre caution sans ordre de celui pour lequel on s'oblige, et même à son insu. On peut aussi se rendre caution, non seulement du débiteur principal, mais encore de celui qui l'a cautionné.

Ordonnance 2005-759 2005-07-04 art. 20 : Spécificité d'application

Loi 72-3 1972-01-03

Loi 87-570 1987-07-22

Code civil - art. 311-21 (MMN)

Code civil - art. 311-22 (MMN)

Code civil - art. 331 (M)

Code civil - art. 331-2 (M)

Code civil - art. 332-1 (M)

Code civil - art. 333-4 (M)

Code civil - art. 333-5 (M)

Code civil - art. 333-6 (M)

Code civil - art. 334-1 (M)

Code civil - art. 334-2 (M)

Code civil - art. 334-5 (M)

Les articles 331, 331-2, 332-1, 334-2 et 334-5 sont applicables à Mayotte dans leur rédaction issue de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993. Les articles 333-4, 333-6, 334-1 sont applicables à Mayotte dans leur rédaction issue de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972. L'article 333-5 est applicable à Mayotte dans sa rédaction issue de la loi n° 87-570 du 22 juillet 1987. Les modifications apportées à ces articles par la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille et les articles 311-21 et 311-22 entreront en vigueur à Mayotte à compter du 1er janvier 2007.

Article 2291-1 du Code civil

Le sous-cautionnement est le contrat par lequel une personne s'oblige envers la caution à lui payer ce que peut lui devoir le débiteur à raison du cautionnement.