Sous-section 3 : De la cession de somme d'argent à titre de garantie

Article 2374 du Code civil

Les créanciers privilégiés sur les immeubles sont :1° Le vendeur, sur l'immeuble vendu, pour le paiement du prix ;S'il y a plusieurs ventes successives dont le prix soit dû en tout ou en partie, le premier vendeur est préféré au second, le deuxième …

Article 2374-1 du Code civil

A peine de nullité, la cession doit être conclue par écrit. Cet écrit comporte la désignation des créances garanties. Si elles sont futures, l'acte doit permettre leur individualisation ou contenir des éléments permettant celle-ci tels que …

Article 2374-2 du Code civil

La cession est opposable aux tiers par la remise de la somme cédée.

Article 2374-3 du Code civil

Le cessionnaire dispose librement de la somme cédée, sauf convention contraire qui en précise l'affectation.

Article 2374-4 du Code civil

Lorsque le cessionnaire n'a pas la libre disposition de la somme cédée, les fruits et intérêts produits par celle-ci accroissent l'assiette de la garantie, sauf clause contraire. Lorsque le cessionnaire a la libre disposition de la somme cédée, il …

Article 2374-5 du Code civil

En cas de défaillance du débiteur, le cessionnaire peut imputer le montant de la somme cédée, augmentée s'il y a lieu des fruits et intérêts, sur la créance garantie. Le cas échéant, il restitue l'excédent au cédant.

Article 2374-6 du Code civil

Lorsque la créance garantie est intégralement payée, le cessionnaire restitue au cédant la somme cédée, augmentée s'il y a lieu des fruits et intérêts.