Code civil
Mis à jour le 1 décembre 2025
Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
Livre Ier : Des personnes
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre Ier : Des sûretés personnelles
Sous-titre Ier : Dispositions générales
Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers
Chapitre II : Du gage de meubles corporels
Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels.
Section 1 : De la propriété retenue à titre de garantie.
Sous-section 1 : De la fiducie à titre de garantie
Sous-section 3 : De la cession de somme d'argent à titre de garantie
Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
Titre III : De l'agent des sûretés
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
Article 2373-1 du Code civil
Les créances garanties et les créances cédées sont désignées dans l'acte.
Si elles sont futures, l'acte doit permettre leur individualisation ou contenir des éléments permettant celle-ci tels que l'indication du débiteur, le lieu de paiement, le montant des créances ou leur évaluation et, s'il y a lieu, leur échéance.