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Législation

Code civil

Mis à jour le 1 décembre 2025

Sommaire de l’ouvrage

  • Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

  • Livre IV : Des sûretés

    • Titre II : Des sûretés réelles

      • Sous-titre Ier : Dispositions générales

      • Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles

        • Chapitre II : Du gage de meubles corporels

        • Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels.

        • Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie.

          • Section 1 : De la propriété retenue à titre de garantie.

          • Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie.

            • Sous-section 1 : De la fiducie à titre de garantie

            • Sous-section 2 : De la cession de créance à titre de garantie

            • Sous-section 3 : De la cession de somme d'argent à titre de garantie

    • Titre III : De l'agent des sûretés

Article 2373 du Code civil

La propriété d'une créance peut être cédée à titre de garantie d'une obligation par l'effet d'un contrat conclu en application des articles 1321 à 1326.

Article 2373-1 du Code civil

Les créances garanties et les créances cédées sont désignées dans l'acte. Si elles sont futures, l'acte doit permettre leur individualisation ou contenir des éléments permettant celle-ci tels que l'indication du débiteur, le lieu de paiement, le …

Article 2373-2 du Code civil

Les sommes payées au cessionnaire au titre de la créance cédée s'imputent sur la créance garantie lorsqu'elle est échue. Dans le cas contraire, le cessionnaire les conserve dans les conditions prévues aux articles 2374-3 à 2374-6.

Article 2373-3 du Code civil

Lorsque la créance garantie est intégralement payée avant que la créance cédée ne le soit, le cédant recouvre de plein droit la propriété de celle-ci.

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