Code civil

Article 2379 du Code civil

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 33 (VD)

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 38 (VD)

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 68-2 (VD)

Ordonnance n°2011-1895  du 19 décembre 2011 - art. L321-5, v. init.

ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. L222-3, v. init.

Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 5, v. init.

Code civil - art. 2200 (VT)

Code civil - art. 2386 (VD)

Code civil - art. 2427 (V)

Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L12-3 (VT)

Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L222-3 (VD)

Code de l'urbanisme - art. L322-5 (VD)

Code de procédure civile - art. 686 (Ab)

Code des procédures civiles d'exécution - art. L321-5 (VD)

Code rural et de la pêche maritime - art. R151-18 (VD)

Code civil - art. 2108 (T)

Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 14

Loi 1804-03-19

Le gage immobilier est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation avec dépossession de celui qui la constitue.

Code civil - art. 1654 (V)

Code civil - art. 2426 (V)

Code civil - art. 2428 (V)

Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006

Le vendeur privilégié, ou le prêteur qui a fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, conserve son privilège par une inscription qui doit être prise, à sa diligence, en la forme prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006449737&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2426 (V)'>2426 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006449765&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2428 (V)'>2428</a>, et dans le délai de deux mois à compter de l'acte de vente ; le privilège prend rang à la date dudit acte.L'action résolutoire établie par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006442097&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1654 (V)'>1654 </a>ne peut être exercée après l'extinction du privilège du vendeur, ou à défaut d'inscription de ce privilège dans le délai ci-dessus imparti, au préjudice des tiers qui ont acquis les droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur et qui les ont publiés.

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