Code civil

Article 2379 du Code civil

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 33 (VD)

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 38 (VD)

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 68-2 (VD)

Ordonnance n°2011-1895  du 19 décembre 2011 - art. L321-5, v. init.

ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. L222-3, v. init.

Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 5, v. init.

Code civil - art. 2200 (VT)

Code civil - art. 2386 (VD)

Code civil - art. 2427 (V)

Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L12-3 (VT)

Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L222-3 (VD)

Code de l'urbanisme - art. L322-5 (VD)

Code de procédure civile - art. 686 (Ab)

Code des procédures civiles d'exécution - art. L321-5 (VD)

Code rural et de la pêche maritime - art. R151-18 (VD)

Code civil - art. 2108 (T)

Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 14

Loi 1804-03-19

Le gage immobilier est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation avec dépossession de celui qui la constitue.

Code civil - art. 1654 (V)

Code civil - art. 2426 (V)

Code civil - art. 2428 (V)

Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006

Le vendeur privilégié, ou le prêteur qui a fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, conserve son privilège par une inscription qui doit être prise, à sa diligence, en la forme prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006449737&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2426 (V)'>2426 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006449765&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2428 (V)'>2428</a>, et dans le délai de deux mois à compter de l'acte de vente ; le privilège prend rang à la date dudit acte.L'action résolutoire établie par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006442097&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1654 (V)'>1654 </a>ne peut être exercée après l'extinction du privilège du vendeur, ou à défaut d'inscription de ce privilège dans le délai ci-dessus imparti, au préjudice des tiers qui ont acquis les droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur et qui les ont publiés.

Article 2380 du Code civil

Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-8 (V)

Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 57 (V)

Ordonnance n°2013-516
 du 20 juin 2013 - art. 1 (VD)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-8 (M)

Code rural - art. R151-18 (V)

Code civil - art. 2108-1 (T)

Les dispositions relatives aux hypothèques prévues aux articles 2390,2409 à 2413,2415 et 2450 à 2453 sont applicables au gage immobilier.

Code civil - art. 1601-2 (V)

Dans le cas de vente d'un immeuble à construire conclue à terme conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006441477&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1601-2 (V)'>1601-2</a>, le privilège du vendeur ou celui du prêteur de deniers prend rang à la date de l'acte de vente si l'inscription est prise avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la constatation par acte authentique de l'achèvement de l'immeuble.

Article 2381 du Code civil

Code civil - art. 2109 (T)

Le créancier perçoit les fruits de l'immeuble affecté en garantie à charge de les imputer sur les intérêts, s'il en est dû, et subsidiairement sur le capital de la dette. Il est tenu, à peine de déchéance, de pourvoir à la conservation et à l'entretien de l'immeuble et peut y employer les fruits perçus avant de les imputer sur la dette. Il peut à tout moment se soustraire à cette obligation en restituant le bien à son propriétaire.

Code civil - art. 924 (V)

Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Le cohéritier ou copartageant conserve son privilège sur les biens de chaque lot ou sur le bien licité pour les soulte et retour de lots ou pour le prix de la licitation, par l'inscription faite à sa diligence sur chacun des immeubles en la forme prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006449737&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2426 (V)'>2426 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006449765&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2428 (V)'>2428</a>, et dans un délai de deux mois à dater de l'acte de partage ou de l'adjudication par licitation ou de l'acte fixant l'indemnité prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006433759&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 924 (V)'>924</a> du présent code ; le privilège prend rang à la date dudit acte ou adjudication.

Code civil - art. 2428 (M)

Le cohéritier ou copartageant conserve son privilège sur les biens de chaque lot ou sur le bien licité pour les soulte et retour de lots ou pour le prix de la licitation, par l'inscription faite à sa diligence sur chacun des immeubles en la forme prévue aux articles 2426 et 2428, et dans un délai de deux mois à dater de l'acte de partage ou de l'adjudication par licitation ou de l'acte fixant l'indemnité prévue par l'article 866 du présent code ; le privilège prend rang à la date dudit acte ou adjudication.

Article 2382 du Code civil

Code civil - art. 2110 (T)

Le créancier peut, sans en perdre la possession, donner l'immeuble à bail, soit à un tiers, soit au débiteur lui-même.

Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux, ou autres ouvrages, et ceux qui ont, pour les payer et rembourser, prêté les deniers dont l'emploi a été constaté conservent par la double inscription faite : 1° Du procès-verbal qui constate l'état des lieux ; 2° Du procès-verbal de réception, leur privilège à la date de l'inscription du premier procès-verbal.

Article 2383 du Code civil

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 31 (VD)

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 55 (VD)

Décret n°2008-1086
 du 23 octobre 2008 - art. 100 (V)

Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 6, v. init.

Code civil - art. 2425 (VD)

Code civil - art. 2529 (VD)

Code civil - art. 878 (V)

Code civil - art. 2111 (T)

Le débiteur ne peut réclamer la restitution de l'immeuble avant l'entier acquittement de sa dette.

Code civil - art. 2374 (V)

Les créanciers du défunt et les légataires de sommes d'argent, ainsi que les créanciers personnels de l'héritier, conservent leur privilège par une inscription sur chacun des immeubles visés au 6° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006449080&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2374 (V)'>2374</a>, en la forme prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006449737&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2426 (V)'>2426 </a>et 2428 et dans les quatre mois de l'ouverture de la succession. Le privilège prend rang à la date de cette ouverture.

Les créanciers et légataires d'une personne défunte conservent leur privilège par une inscription prise sur chacun des immeubles héréditaires, en la forme prévue aux articles 2426 et 2428, et dans les quatre mois de l'ouverture de la succession ; le privilège prend rang à la date de ladite ouverture.

Article 2384 du Code civil

Code civil - art. 2111-1 (T)

Les droits du créancier titulaire d'un droit de gage immobilier s'éteignent notamment :1° Par l'extinction de l'obligation principale ;2° Par la restitution anticipée de l'immeuble à son propriétaire.

Les accédants à la propriété conservent leur privilège par une inscription prise à leur diligence sur l'immeuble faisant l'objet du contrat de location-accession, en la forme prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006449737&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2426 (V)'>2426</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006449765&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2428 (V)'>2428 </a>et dans un délai de deux mois à compter de la signature de ce contrat ; le privilège prend rang à la date dudit contrat.