Code civil

Article 2384 du Code civil

Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 57 (V)

Code civil - art. 2111-1 (T)

Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 14

Loi 1804-03-19

Les droits du créancier titulaire d'un droit de gage immobilier s'éteignent notamment :1° Par l'extinction de l'obligation principale ;2° Par la restitution anticipée de l'immeuble à son propriétaire.

Code civil - art. 2426 (V)

Code civil - art. 2428 (V)

Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006

Les accédants à la propriété conservent leur privilège par une inscription prise à leur diligence sur l'immeuble faisant l'objet du contrat de location-accession, en la forme prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006449737&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2426 (V)'>2426</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006449765&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2428 (V)'>2428 </a>et dans un délai de deux mois à compter de la signature de ce contrat ; le privilège prend rang à la date dudit contrat.

Code civil

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Anciens textes

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