Code civil

Article 2380 du Code civil

Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-8 (V)

Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 57 (V)

Ordonnance n°2013-516
 du 20 juin 2013 - art. 1 (VD)

ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. L222-3, v. init.

Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 5, v. init.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L222-3 (VD)

Code de l'urbanisme - art. L322-5 (VD)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-8 (M)

Code rural - art. R151-18 (V)

Code civil - art. 2108-1 (T)

Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 14

Loi 1804-03-19

Les dispositions relatives aux hypothèques prévues aux articles 2390,2409 à 2413,2415 et 2450 à 2453 sont applicables au gage immobilier.

Code civil - art. 1601-2 (V)

Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006

Dans le cas de vente d'un immeuble à construire conclue à terme conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006441477&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1601-2 (V)'>1601-2</a>, le privilège du vendeur ou celui du prêteur de deniers prend rang à la date de l'acte de vente si l'inscription est prise avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la constatation par acte authentique de l'achèvement de l'immeuble.

Code civil

Article 2380 du Code civil

Anciens textes

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